L’état incertain des préférences en vertu de la loi canadienne sur la faillite

En date du 18 septembre 2009, certaines modifications à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, y compris des modifications aux dispositions concernant les préférences et les transferts à la sous-évaluation, sont entrées en vigueur. En particulier, l’alinéa 95(1)b) de la Loi prévoit que les transferts en faveur de créanciers ayant un lien de dépendance dans les 12 mois suivant un événement de faillite initial qui ont pour effet d’accorder une préférence, sont nuls contre le syndic de faillite. Contrairement à la loi antérieure, il n’y a pas d’obligation expresse de tenir compte de l’intention des parties. Il n’y a pas de présomption réfutable. Cet article examine l’application par les tribunaux de ces dispositions, qui ont le potentiel de travailler l’injustice si elles sont littéralement appliquées. Publié dans le Journal of the Insolvency Institute of Canada par Carswell.