La LCAPE amende pour corruption de 10,3 millions de dollars imposée à une entreprise canadienne

Griffiths Energy International Inc. (GEI) a plaidé coupable le 22 janvier 2013 à une accusation d’avoir soudoyé un fonctionnaire étranger en violation de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers au Canada (LCAPE). Il s’agit de la troisième condamnation en vertu de la LCAPE, et de la première de ce genre lorsqu’une partie a divulgué elle-même une contravention à la suite d’une enquête interne.

GEI a admis avoir fait un paiement illégal de 2 millions de dollars EU dans le cadre de la négociation d’un contrat de partage de la production pétrolière avec la République du Tchad. Le paiement a été effectué à titre d’honoraires de réussite en vertu d’une entente de consultation avec Chad Oil Consulting LLC (COCL), une société contrôlée par l’épouse de l’ambassadeur du Tchad au Canada. GEI avait d’abord conclu un accord de consultation essentiellement similaire avec une société contrôlée par l’ambassadeur, mais avait par la suite résilié cet accord sur les conseils de l’avocat. L’épouse de l’ambassadeur et deux autres personnes nommées par elle ont également souscrit pour acquérir les actions des fondateurs de GEI.

L’entreprise a été condamnée par la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta à payer une amende de 9 millions de dollars canadiens, plus une suramende compensatoire de 15 pour cent, pour une pénalité totale de 10 350 000 $ CA. L’amende tient compte de la « coopération pleine et étendue » dont Griffiths a fait preuve pour porter l’affaire à l’attention des autorités et divulguer les conclusions détaillées de son enquête interne. En reconnaissance de cette coopération, et contrairement à la condamnation en 2011 de Niko Resources Ltd. (Niko) pour un pot-de-vin versé au ministre bangladais de l’Énergie, Griffiths ne sera pas soumis à une période de probation de trois ans au cours de laquelle le tribunal surveillera sa conformité à la LCAPE au moyen de vérifications et de rapports de tiers.

L’amende représente un record canadien dans une affaire en vertu de la LCAPE, dépassant l’amende combinée de 9 499 000 $ CA dans l’affaire Niko. La condamnation et l’amende dans cette affaire renforcent la nécessité pour les entreprises canadiennes qui font des affaires à l’échelle internationale de mettre en œuvre de solides programmes de conformité anticorruption et d’autres mesures pour détecter et prévenir les violations potentielles de la LCAPE. Un programme de conformité efficace nécessitera un contrôle accru lorsque des employés ou des tiers agissant au nom de l’entreprise interagissent avec des agents publics étrangers. Les programmes de conformité devraient être adaptés aux besoins de chaque entreprise, mais comprendront généralement les éléments suivants :

• l’engagement de la haute direction et du conseil d’administration à l’égard de la conformité;
• des règles et des procédures clairement énoncées fondées sur une évaluation approfondie des risques liés aux activités de l’entreprise;
• un agent de conformité spécialisé doté de ressources adéquates;
• une diligence raisonnable adéquate à l’égard des tiers et des partenaires commerciaux;
• une formation continue sur la conformité à l’intention des employés et des agents et représentants tiers; et
• des vérifications et une surveillance périodiques.

Cette année promet d’être un tournant pour l’application par le Canada des règles anticorruption. La condamnation pour GEI n’est probablement que la première d’une des nombreuses mesures d’application de la loi prises en 2013 par les autorités canadiennes, qui ont près de 40 enquêtes en cours.