La nouvelle loi canadienne anti-pourriel, la LCAP – Projet de loi c-28 (officieusement, la Loi anti-pourriel) est l’une des lois anti-pourriel les plus complètes et les plus onéreuses à ce jour, imposant des exigences importantes qui n’ont pas été vues dans d’autres juridictions. Les entreprises qui utilisent le courrier électronique au Canada devraient examiner attentivement l’incidence de cette loi sur leurs activités.
La Loi anti-pourriel touchera toutes les entreprises canadiennes qui se livrent à des pratiques de marketing par courriel et peut joindre ces entreprises par l’utilisation du courriel. Elle touche également toute personne ou tout membre du personnel en possession d’un moyen de communication électronique à l’appui d’une activité commerciale. Cela comprend les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance. La Loi a été adoptée en décembre 2010, mais le règlement vient d’être publié et entre en vigueur le 1er juillet 2014.
Compte tenu de ses exigences onéreuses, les entreprises ne devraient pas tarder à se tourner vers son impact. La discussion devrait aider à déterminer si une entreprise peut être visée par la Loi anti-pourriel, ce que cela pourrait signifier pour une telle entreprise et les mesures préliminaires qui devraient être prises pour assurer la conformité.
Les règlements d’application de cette loi viennent d’être publiés. Venez vous joindre à nous pour un commentaire perspicace sur cette importante législation de Martin Kratz, c.r., chef de la propriété intellectuelle chez Bennett Jones LLP. Martin est un avocat de renommée internationale qui a plus de 280 publications sur la propriété intellectuelle, le droit de la technologie et des sujets connexes.
Un collègue de Martin, Graeme Harrison, membre de l’équipe de conformité anti-pourriel de Bennett Jones, qui travaille avec la pratique propriété intellectuelle et technologie du cabinet, se joint à Martin. Avant de se joindre à Bennett Jones, Graeme a obtenu son doctorat en droit de l’Université de Calgary et a fréquenté l’Université McGill et l’Université de la Saskatchewan pour obtenir son diplôme de premier cycle en anglais.
Bennett Jones