Dominique Hussey commente dans Bloomberg BNA les changements apportés au processus de litige en matière de brevets au Canada pour les médicaments d’ordonnance. Elle souligne que les changements créent de nouvelles possibilités et de nouveaux défis, introduisent de la complexité dans le litige et soulèveront de nouvelles questions de procédure et de fond qui n’ont pas de précédent. Les modifications pourraient entrer en vigueur dès le 21 septembre 2017, date à laquelle l’Accord économique et commercial global (AECG) qui a inspiré les changements sera appliqué provisoirement.
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Bennett Jones