Les limites des actions dérivées : l’application de délais de prescription aux actions dérivées

L’application de délais de prescription aux actions dérivées pose un problème pratique compte tenu de son processus en deux étapes. Bien que les causes d’action dérivée n’aient pas tenu compte de ce point, un examen de la jurisprudence canadienne dans d’autres actions donne à penser que le dépôt de la demande d’autorisation, la première des deux étapes du processus, est suffisant pour intenter l’action dérivée dans le délai de prescription. Par exemple, dans l’arrêt Sharma, la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta appuie l’argument selon lequel une demande d’autorisation est suffisante pour « demander une ordonnance réparatrice » alors qu’elle déclenche une série d’événements menant à un jugement. Publié dans Alberta Law Review, volume 49, no 3 (mars 2012).