Martin Sorensen et Hennadiy Kutsenko écrivent dans The Lawyer’s Daily sur « L’enregistrement rétroactif sauve un revendeur immobilier » dans Ouazana c. Canada [2020], une affaire de TPS jugée par la Cour canadienne de l’impôt. L’affaire impliquait un homme d’affaires qui avait vendu des biens immobiliers commerciaux à un tiers et qui n’avait pas perçu la TPS sur la vente parce qu’il était entendu que l’acheteur était inscrit aux fins de la TPS. Lorsqu’il a finalement été déterminé que c’était inexact, l’acheteur a demandé et reçu une inscription rétroactive de l’ARC à la date de l’achat. Toutefois, l’ARC a tout de même soutenu que l’inscription rétroactive de l’acheteur ne réglait pas le problème de non-recouvrement. En fin de compte, la Cour de l’impôt s’est rangée du côté du vendeur. Cette décision est un résultat bienvenu et raisonnable, mais sert de bon rappel de l’importance de s’assurer qu’un acheteur est valablement inscrit aux fins de la TPS avant qu’un vendeur puisse s’abstenir de percevoir la TPS applicable.
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Bennett Jones