Formalisme dans les recours en matière de droits

La récente décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Canada (Commission canadienne des droits de la personne c. Canada (PG) peut être considérée comme la fin de ses deux jugements de l’an dernier sur les réparations fondées sur la Charte, R. c. Conway et Vancouver (City) c. Ward. Bien que l’arrêt Mowat ne soit pas une affaire fondée sur la Charte, ces trois décisions sont fondamentalement similaires en ce qu’elles révèlent la vision formaliste de la primauté du droit de la Cour suprême. Malgré le fait que Conway et Ward élargissent l’éventail des recours disponibles en cas de violation de la Charte, en fin de compte, ces trois décisions révèlent une conception de la primauté du droit où l’ordre est préférable à l’équité. Nous soutenons respectueusement que ces jugements laissent entendre que, pour la Cour suprême, il est plus important de respecter le rôle du législateur que de faire valoir les droits. Mowat le dit particulièrement clairement. Publié dans Charter and Human Rights Litigation (Volume XVIII, No. 2) par Federated Press.