Un tribunal de l’Alberta rejette l’injonction obligatoire fondée sur les droits de « prise en nature » de CAPL

Le 23 décembre 2011, la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta a rejeté une demande d’injonction obligatoire qui aurait forcé l’exploitant de droits de gaz détenus conjointement à entreprendre des travaux pour permettre au non-exploitant de prendre physiquement son gaz brut à un collecteur de pipeline situé en amont d’une usine de traitement du gaz. Husky Oil Operations Ltd. c. Trident Exploration Corp., 2011 ABQB (non déclaré). Ce faisant, la Cour a fourni des directives sur la portée des droits de « prise en nature » en vertu des procédures d’exploitation de l’Association canadienne des landmen pétroliers (CAPL). Publié dans la section Canada – Pétrole et gaz du Bulletin sur le droit des minéraux de la Rocky Mountain Mineral Law Foundation, volume 29, numéro 1, 2012.