Ordonnances de protection administrative : Protection des renseignements confidentiels dans les procédures de recours commerciaux canadiens

Les différends relatifs aux recours commerciaux exigent que les parties entuisent des éléments de preuve qui comprennent des renseignements et des stratégies commerciaux de nature délicate sur le plan commercial. Le système de recours commerciaux du Canada vise à établir un équilibre entre l’intérêt des parties à prévenir la divulgation préjudiciable de renseignements confidentiels et le besoin du public d’une administration transparente et expéditive de la justice. Le présent document donne un aperçu des mécanismes et des procédures disponibles au Canada pour le traitement et la divulgation de renseignements confidentiels dans le contexte des différends relatifs aux recours commerciaux et du contrôle judiciaire de ces décisions, et comprend une analyse des défis existants et des sujets de préoccupation dans le contexte canadien. Écrit par Darrel H. Pearson et Jessica B. Horwitz, et publié dans le volume 9 du Global Trade and Customs Journal, Issue 7/8, pp. 290-297.