Le 9 juin 2026, le gouvernement de l’Alberta a promulgué le Data Centre Regulation, AR 117/2026 (Règlement), pris en application de la Electric Utilities Act (EUA), codifiant ainsi la politique « Bring your own generation » (BYOG) sur la production autonome de la province et établissant le fondement juridique du processus de raccordement des grands centres de données au réseau de l’Alberta Electric System Operator (la société d’exploitation du réseau d’électricité de l’Alberta, ou l’AESO). Le Règlement s’applique parallèlement au processus en évolution de la phase 2A de l’AESO et à son Guide to AESO Connection Requirements for Transmission-Connected Data Centres (guide des exigences de connexion de l’AESO pour les centres de données connectés au réseau de transmission) (Guide TCDC), mais son champ d’application est plus large, car il codifie des outils flexibles que l’AESO peut ajuster au fur et à mesure que le cadre évolue. Le Règlement est en vigueur, mais les règles de la phase 2A ne sont pas encore définitives, les commentaires étant attendus sur le cadre provisoire (en anglais) récemment publié par l’AESO d’ici le 13 juillet et sa mise en œuvre étant prévue en août 2026.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le programme d’intégration de charges importantes de l’AESO et sur les modifications apportées à l’EUA en vue de l’adoption du Règlement, veuillez consulter nos publications antérieures, notamment Intégration de grandes charges au réseau électrique de l’Alberta : l’approche proposée par l’AESO quant au raccordement des centres de données et L’Alberta apporte des changements réglementaires pour faciliter l’aménagement de centres de données.
Le présent billet porte sur les sujets ci-après (sélectionnez un sujet ci-dessous pour y accéder directement) :
- Seuils applicables aux grands centres de données et les mesures anti-évitement
- Connexion, le mécanisme central BYOG (production autonome)
- Priorité accordée aux grands centres de données (GCD) qui produisent leur propre électricité
- Dérivation pour alimenter la charge avant le raccordement de l’électricité produite
- Risque lié au délestage des charges et aux restrictions de production par les GCD
- État de préparation des projets et exigences en matière d’interconnexion
- Dates importantes et prochaines étapes
- Conclusions et autres axes de réforme réglementaire en vue de soutenir le secteur en plein essor des centres de données d’IA
Projets de grands de centres de données
Le Règlement définit les centres de données comme étant des installations hébergeant et exploitant des équipements informatiques destinés à des applications, notamment l’informatique en nuage, l’intelligence artificielle (IA), le minage d’actifs numériques et les services numériques. Un GCD qui est assujetti au Règlement possède une demande de transmission directe maximale de 75 MW ou plus. L’AESO peut abaisser ce seuil au besoin pour assurer la fiabilité du réseau.
L’AESO a constaté une augmentation des demandes juste en dessous de 75 MW. Les règles anti-évitement du Règlement empêchent toute structuration visant à contourner ce seuil de 75 MW :
- Regroupement des demandes : L’AESO peut traiter plusieurs demandes de raccordement comme s’il s’agissait d’un seul GCD lorsque les installations sont intégrées physiquement ou sur le plan opérationnel, situées sur les mêmes sites ou sur des sites adjacents, ou lorsqu’elles ont un propriétaire commun.
- Exécution active : L’AESO regroupera les installations situées sur le même site, à moins que le promoteur ne démontre qu’elles sont distinctes sur les plans physique, électrique, opérationnel et juridique.
Cadre BYOG proposé
Le Règlement et les règles proposées par l’AESO en matière d’intégration de charges importantes mettent en œuvre un cadre BYOG accordant la priorité aux GCD qui compensent l’incidence de leur charge par de nouvelles sources de production.
Connexion au réseau
La connexion au réseau est le mécanisme central BYOG. Un centre de données est connecté s’il s’engage à injecter dans le parc de production commun du réseau une production compensatoire correspondant à sa charge. La connexion est un concept administratif et réglementaire. La production peut, sans que cela soit obligatoire, être réalisée sur le même site qui abrite le centre de données, ou y être directement raccordée.
L’AESO peut désigner un projet comme un étant « centre de données connecté » aux fins de raccordement au réseau. Voici les principales caractéristiques :
- DSAS liées : Un demandeur peut associer sa demande de GCD à une ou à plusieurs demandes de service d’accès au système (DSAS) pour des unités de production ou de stockage d’énergie nouvelles ou sous-exploitées.
- Progression commune : Dans le cadre de la phase 2A, les projets de centres de données et de production lient leurs DSAS par l’entremise d’une application de connexion et progressent ensemble par l’entremise du processus de connexion de l’AESO.
- Risque lié à la production : Tout retard, toute réduction ou toute annulation en matière de production peut avoir une incidence sur le processus réglementaire du centre de données, pouvant aller jusqu’à son annulation.
Seules (i) les nouvelles installations de génération ou de stockage; (ii) les installations existantes demandant une augmentation de la capacité; ou (iii) les unités de production existantes déclarées sous-exploitées, peuvent être admissibles à une désignation connectée. À cet égard, l’AESO peut déclarer qu’une unité de production préexistante est « sous-exploitée », déterminer son taux de production et estimer avoir reçu des DSAS modifiées, offrant ainsi aux producteurs disposant d’une capacité excédentaire un moyen d’intégrer le cadre BYOG.
La production ou le stockage combinés connectés doivent fournir de l’énergie de manière fiable à un rythme au moins égal à la demande maximale du centre de données.
L’AESO dispose d’un large pouvoir discrétionnaire en matière de connexion en vertu du Règlement, et la portée de la connexion en vertu du Règlement est plus large que celle prévue dans le cadre provisoire lié au processus de la phase 2A de l’AESO. Par exemple, le Règlement autorise l’utilisation de tout type d’unité de production et de stockage d’énergie à des fins de connexion, alors que la proposition de l’AESO se limite à la production d’électricité au gaz naturel (excluant ainsi la production d’énergie renouvelable, les actifs de stockage et les installations hybrides). La limite énoncée relativement à la phase 2A est expressément provisoire. L’AESO réexaminera les critères d’admissibilité à chaque cycle d’appel à projets (le premier appel à projets devrait avoir lieu plus tard en 2026, après le déploiement des règles définitives du processus BYOG, comme mentionné ci-dessous).
Priorité accordée aux centres de données BYOG
Une désignation de connexion déclenche un traitement prioritaire à l’égard des projets de GCD connexes, ce qui signifie que la plupart des projets de GCD les plus actifs chercheront probablement à recourir à la production connectée à court terme. Les principales exigences de séquencement comprennent ce qui suit :
- Priorité accordée aux GCD non connectés : L’AESO doit accorder la priorité aux DSAS de centres de données connectés par rapport aux GCD non connectés.
- Séquencement « production d’abord » : Sans dérivation (tel que mentionné ci-dessous), l’AESO ne doit pas fournir de service d’accès au système à un centre de données tant que sa production connectée n’a pas reçu son propre service d’accès au système, c’est-à-dire qu’en l’absence de production derrière le compteur, un centre de données ne peut pas être mis sous tension avant sa production connectée.
- Limite de capacité : Les seuils de charge et de production en MW doivent être harmonisés. La limite de demande de système approuvée du centre de données ne peut pas dépasser la capacité de sa production connectée, ce qui exige l’instauration du projet par étapes aux fins d’harmonisation entre le centre de données et la ou les centrales électriques.
Dérivation
La dérivation permet à un centre de données connecté de s’alimenter en énergie avant que sa production associée ne soit pleinement opérationnelle.
Pour être admissible à la dérivation, toute production ou tout stockage connecté (s’il est autorisé BYOG, ou lorsqu’il l’est) doit d’abord obtenir l’autorisation de l’Alberta Utilities Commission (AUC) en vertu de la Hydro and Electric Energy Act de l’Alberta et satisfaire aux critères de l’AESO, même si l’installation de production ou de stockage n’est pas encore pleinement opérationnelle. Une fois l’autorisation obtenue et les critères satisfaits, le centre de données connecté peut être mis sous tension en vertu d’ententes de dérivation avant le début de la pleine exploitation commerciale de la production.
La dérivation est étroitement limitée et surveillée :
- Limite à l’échelle du système : L’AESO peut établir la charge maximale à l’échelle du système pour l’installation raccordée, et a proposé 1 600 MW.
- Durée : La durée des contrats de dérivation individuels est limitée à trois ans.
- Résiliation : L’AESO peut suspendre ou résilier le service de raccordement lorsque ses critères d’échange d’énergie électrique ne sont pas respectés, ou lorsqu’une DSAS de production a été annulée, retirée ou abandonnée.
Risque lié au délestage des charges et aux restrictions de production
Le Règlement établit une hiérarchie de gestion de la charge à deux niveaux :
- Risque accru pour les GCD raccordés : Si l’AESO prévoit une insuffisance de l’approvisionnement en électricité, les centres de données raccordés doivent réduire leur demande avant tout autre participant au marché.
- Risques de délestage des charges pour tous les GCD : Dans des situations plus graves, tous les GCD, y compris ceux dont la production est connectée, doivent réduire leur production avant les autres participants au réseau.
Les charges raccordées sont donc davantage incitées à harmoniser étroitement leurs échéanciers de développement avec la mise en service et l’interconnexion de la production connectée afin d’atténuer le risque de restriction le plus possible. Pour tous les GCD, cet aspect du Règlement confirme que tout promoteur de centre de données recherchant une fiabilité presque parfaite devra probablement recourir à une alimentation de secours.
État de préparation du projet, processus d’interconnexion et exigences techniques
L’état de préparation est l’autre facteur déterminant du cadre BYOG. Le Règlement habilite l’AESO à exiger à la fois des producteurs et des promoteurs de charge de démontrer que leur projet est prêt avant de fournir des services, ce qui se reflète dans ce qui suit :
- des éléments obligatoires dans la liste de contrôle, y compris le contrôle du site, la confirmation municipale en matière de zonage, le schéma unifilaire et, pour les GCD, l’accusé de réception des exigences du Guide TCDC (tel qu’il est présenté ci-dessous);
- des critères notés, qui comprennent la cote de crédit, l’expérience en matière d’aménagement, le statut d’acquisition de l’équipement, les autorisations relatives au site et si une confirmation a été obtenue quant à la capacité de transmission par fibre (centres de données) ou à l’approvisionnement en gaz (pour la production);
- des engagements financiers qui, pour les GCD, comprennent des frais d’engagement relatifs au service de transport à la demande de 15 000 dollars canadiens par MW de capacité de service de transport à la demande, à être perçus avant que des études sur le débit du courant électrique soient effectuées, et remboursés lors de la prestation du service de transport à la demande.
Une fois mis en œuvre, ce cadre sera le premier cas où l’AESO aura exigé des promoteurs de charge qu’ils fournissent une preuve de leur état de préparation.
Chaque cycle de demande BYOG suit une séquence définie : une période d’appel à projets de six semaines, suivie de la détermination de la portée et de l’engagement, puis des études de raccordement (de trois à six mois), et enfin de la prestation du service de transport à la demande. Les appels à projets sont prévus environ tous les neuf mois et se dérouleront en parallèle avec les études de grappes. Ils continueront tant que la demande du système dépassera la production.
Le Guide TCDC impose des obligations techniques supplémentaires au cas par cas. L’AESO peut examiner tout centre de données connecté au réseau de transmission, quelle qu’en soit la taille, y compris les configurations de l’autoapprovisionnement et dans les limites de l’installation, et établir les exigences par l’entremise d’une spécification fonctionnelle propre à chaque projet. Les exigences couvrent la conception des installations, la capacité à maintenir le fonctionnement en cas de perturbations, les limites de chargement et de reconnexion, la surveillance en temps réel et le partage exhaustif de renseignements, chacune d’entre elles ayant une incidence sur la conception des installations, les échéanciers et les coûts.
Dates importantes et prochaines étapes
Les dates à court terme du processus BYOG sont les suivantes :
- les commentaires écrits sur le processus BYOG doivent être présentés à l’AESO au plus tard le 13 juillet 2026;
- le processus final sera publié et les appels à projets commenceront à la fin juillet ou au début d’août 2026.
La phase 2B de l’AESO (qui pourrait modifier les règles et tarifs de l’ISO en appui au processus BYOG) et la phase 2C (qui examinera les structures de charge flexibles et les produits du marché) suivront en tant que modules ultérieurs. L’AESO fournira de plus amples renseignements sur la portée et l’échéancier de la participation relativement à ces modules plus tard en 2026.
Il convient de souligner que l’article 11 du Règlement supprime expressément l’obligation de l’AUC de déterminer si les règles de l’ISO établies en vertu du Règlement soutiennent le fonctionnement équitable, efficace et ouvertement concurrentiel du marché de l’électricité. Cela donne à l’AESO un large pouvoir discrétionnaire en matière d’élaboration de règles pour qu’elle puisse se concentrer davantage sur les considérations techniques.
Conclusions et autres axes de réforme
Dans le cadre du cadre BYOG proposé, la stratégie de production d’un promoteur sera le facteur principal qui déterminera si et quand il obtiendra l’accès au réseau. Les règles de séquencement, les limites de dérivation et la hiérarchie de délestage des charges bénéficient toutes aux promoteurs qui harmonisent étroitement le développement de la production avec les calendriers des centres de données.
Bien que d’autres détails sur le processus de connexion de l’AESO et les exigences connexes soient attendus prochainement, le cadre BYOG et le Règlement sont axés sur la production et la charge d’un raccordement au réseau. De plus, ils ne tiennent pas compte des limites réglementaires liées aux configurations de l’autoapprovisionnement qui continuent de présenter des risques et une complexité pour de nombreux promoteurs. Comme nous l’avons mentionné dans notre publication précédente intitulée Produire sa propre électricité en Alberta : principaux facteurs à prendre en considération, il est peu probable que les projets habituels de centres de données répondent aux exigences relatives à la désignation de système industriel, et ceux qui souhaitent s’appuyer sur la production sur site doivent être admissibles à l’exemption relative à l’autoapprovisionnement en vertu de la EUA, qui est assujettie à plusieurs restrictions limitatives. Le gouvernement de l’Alberta est conscient de ces enjeux et élabore un cadre personnalisé de « désignation de centre de données » (DCD) pour permettre aux centres de données de mettre en œuvre plus facilement les configurations de l’autoapprovisionnement. Nous examinerons les consultations sur la DCD et leurs implications dans une prochaine publication sur le sujet.
Bennett Jones participe activement au secteur en pleine croissance des centres de données en Alberta et continuera de suivre le programme d’intégration de grandes charges de l’AESO, les règles de l’ISO connexes, les travaux de tarification et les normes techniques, en plus des efforts continus du gouvernement visant à adapter le cadre législatif aux occasions et aux complexités uniques que représentent les nouveautés relatives aux centres de données à grande échelle. Pour toute question concernant le cadre réglementaire relatif aux centres de données de l’Alberta, veuillez communiquer avec les auteurs ou un membre du groupe de pratique Réglementation de l’énergie de Bennett Jones.
