La Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) et les règlements connexes d’Industrie Canada et du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) sont entrés en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2014.
Il n’est pas trop tard pour commencer ou améliorer vos efforts de conformité.
Le non-respect de ces exigences pourrait entraîner des sanctions sévères, y compris des amendes pouvant atteindre 10 millions de dollars, la responsabilité des administrateurs et des dirigeants, ainsi que la responsabilité criminelle pour les infractions à la Loi sur la concurrence.
Bennett Jones a réalisé des travaux de pointe avec des sociétés ouvertes et fermées, des agences de commercialisation, des gouvernements, des fournisseurs de soins de santé, des organismes sans but lucratif, des organismes de bienfaisance et des collecteurs d’information privés, fournissant des conseils sur les vastes répercussions juridiques de la messagerie électronique commerciale.
Offrant à la fois des conseils en matière de conformité et de planification stratégique, nous avons élaboré des listes de contrôle, des procédures et des politiques de conformité internes pour les relations commerciales et non commerciales existantes des clients, nous avons donné des conseils sur les obligations transitoires en vertu de la LCAP et des exemptions, les pratiques de conservation des dossiers électroniques et les exigences de la Loi sur la preuve au Canada, nous avons fourni des avis et des directives sur le contenu spécifique des formulaires de consentement et la manière dont le consentement doit être obtenu, ainsi que diverses autres exigences et formalités en vertu de la LCAP des règlements et des lois canadiennes sur la protection de la vie privée.
Nous connaissons très bien les répercussions de la Loi sur la concurrence, dans le cadre de laquelle nous avons conseillé des clients sur l’utilisation de déclarations dans des messages électroniques, en ligne et sur des sites Web. Nous possédons une vaste expérience du droit des technologies, de l’impartition et de la gouvernance d’entreprise, et nous sommes en mesure d’aider les administrateurs et les dirigeants d’entreprise à évaluer et à atténuer les risques liés aux communications électroniques et à élaborer des politiques organisationnelles et des lignes directrices à l’intention des employés et à négocier des modalités appropriées avec les fournisseurs de services afin d’assurer la conformité à la LCAP.
Comme la LCAP touche également les développeurs et les distributeurs de logiciels et d’applications, en imposant des interdictions sur l’installation de certains programmes informatiques, nous aidons ces types d’entreprises à satisfaire aux exigences prescrites et les guidons dans l’obtention du consentement exprès des clients sous la forme appropriée. Les dispositions relatives aux logiciels de la LCAP entrent en vigueur en janvier 2015.
Notre équipe de conformité anti-pourriel comprend également des avocats plaidants prêts à défendre les clients et leurs pratiques de communication électronique. Nos plaideurs chevronnés sont prêts à se défendre dans le cadre de recours collectifs qui devraient être intentés lorsque le droit privé d’action entrera en vigueur.
Afin d’aider les clients à prendre des mesures pour se conformer à la LCAP, nous avons mis sur pied un centre d’apprentissage anti-pourriel.
Bennett Jones