La Banque du Canada (la Banque) a commencé à exercer les pouvoirs que lui confère la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (la LAAPD), en publiant ses premières décisions d’application relatives à des procès-verbaux de violation visant des fournisseurs de services de paiement («FSP»). Chacune des décisions publiées à ce jour comporte une sanction administrative pécuniaire (SAP) de 0 $. Ces premières décisions donnent un aperçu initial de l'approche de la Banque en matière d'application de la loi dans le cadre de ce régime de surveillance relativement récent.
Le cadre d'application de la LAAPD
Comme nous l'avons déjà abordé dans nos billets de décembre 2024 et d'avril 2024, la LAAPD établit un régime de surveillance complet pour les FSP au Canada, sous la supervision de la Banque. Les objectifs de la Banque dans le cadre de la LAAPD comprennent la supervision de la conformité des FSP, la promotion de l'adoption de politiques et de procédures appropriées (notamment pour protéger les utilisateurs finaux en cas d’insolvabilité d’un FSP) et la surveillance des tendances en matière d'activités associées aux paiements de détail.
La partie 5 de la LAAPD, intitulée «Exécution et contrôle d'application», confère à la Banque de vastes pouvoirs, notamment la capacité de délivrer des procès-verbaux de violation et d'imposer des SAP pouvant atteindre 10 000 000 $ CA pour les violations «très graves» et 1 000 000 $ CA pour les violations «graves». Fait à noter, le paragraphe 76(4) de la LAAPD prévoit que «la sanction vise non pas à punir, mais à favoriser le respect de la présente loi». Le Règlement sur les activités associées aux paiements de détail (le Règlement) qualifie chaque violation désignée (c'est-à-dire les violations assujetties à des SAP) et établit les critères de détermination du montant de la sanction, tels que le préjudice causé ou susceptible d’être causé, les antécédents de conformité du contrevenant présumé et le degré d'intention ou de négligence.
Les procès-verbaux de violation
Toutes les décisions publiées à ce jour (en date du 25 août 2026) portaient sur la même contravention: la violation de l'article 23 de la LAAPD, qui exige qu'un FSP soit enregistré auprès de la Banque avant d'exécuter toute activité associée aux paiements de détail. Cette violation est classée parmi les violations «très graves» à l'annexe du Règlement. Les violations très graves sont assujetties à une SAP maximale de 10 000 000 $ CA. Malgré cela, dans chaque cas, la Banque a imposé une SAP totale de 0 $.
Il est à noter que toutes les décisions publiées à ce jour concernent l'exercice d'activités sans enregistrement, ce qui souligne l'importance d'assurer la conformité à l'obligation d'enregistrement prévue par la LAAPD.
La Banque a relevé dans plusieurs cas qu'un FSP «a pris des mesures pour se conformer et a atténué le préjudice potentiel en soumettant sa demande d'enregistrement». Un FSP, Equals Money PLC, a présenté des observations demandant le retrait du procès-verbal de violation et la délivrance d'une lettre d'avertissement à la place. Le délégué de la Banque a conclu que le paragraphe 78(2) de la LAAPD ne permettait pas d’accorder le redressement demandé et a confirmé le procès-verbal de violation et la SAP de 0 $.
Enseignements pratiques pour les FSP
Les premières mesures d'application de la Banque comportent plusieurs enseignements pratiques pour les FSP :
- La Banque surveille activement le marché: Les entités qui ne se sont pas encore enregistrées devraient réexaminer leur analyse sans tarder afin d'assurer leur conformité aux exigences d'enregistrement de la LAAPD. Les SAP de 0 $ ne doivent pas être interprétées comme établissant une période de grâce générale pour la non-conformité.
- Les mesures correctives proactives sont prises en compte: Dans les décisions publiées, la Banque a expressément noté que les FSP avaient pris des mesures pour se conformer et avaient atténué le préjudice potentiel en soumettant des demandes d'enregistrement. Les entités qui constatent une lacune de conformité devraient agir rapidement et documenter les mesures prises.
- Une SAP de 0 $ n'élimine pas les conséquences d'une violation: Les décisions en matière d'application de la loi demeurent accessibles au public pendant cinq ans, et la violation est également consignée dans l'inscription du FSP au registre. Une violation antérieure peut également être prise en compte dans le calcul d'une SAP dans une affaire ultérieure. Par conséquent, même une SAP de 0 $ peut entraîner des conséquences sur les plans de la réputation et de la réglementation.
Si vous avez des questions concernant l'application de la LAAPD ou le processus d'enregistrement des FSP, veuillez communiquer avec l'un des auteurs ou un membre du groupe Fintech de Bennett Jones.
