Quand le paragraphe 250(5) de la Loi de l’impôt sur le revenu ne s’applique pas : Black c. La Reine

Les batailles juridiques en cours de Lord Conrad Black se poursuivent. Cette fois,, les questions en jeu sont pertinentes pour de nombreux Canadiens « à double résidence » qui comptent sur l’allègement en vertu des diverses conventions fiscales du Canada afin d’éviter l’imposition canadienne sur l’emploi de source étrangère et d’autres revenus. Anu Nijhawan et Marshall Haughey, « When paragraphe 250(5) of the Income Tax Act Does Not Apply: Black v The Queen » (2014) Taxation of Executive Compensation and Retirement, Volume 24, Number 4, 1609.