Au cours des 30 années qui se sont écoulées depuis la proclamation de la Charte canadienne des droits et libertés, l’une des questions les plus litigieuses a été le rôle des tribunaux administratifs dans le règlement des réclamations fondées sur la Charte. Selon la jurisprudence antérieure de la Cour suprême, les seules cours supérieures provinciales avaient compétence pour statuer sur les réclamations fondées sur la Charte et remédier à une violation de la Charte. Au fil du temps, et de concert avec l’expansion de l’État administratif au Canada, la Cour suprême a reconnu que les tribunaux administratifs pouvaient en fait trancher les questions relatives à la Charte. Toutefois, la question de savoir s’ils pouvaient remédier à une violation de la Charte s’est enlisée dans le critère de l’arrêt Mills c. R. les tribunaux et les cours de justice devaient analyser la compétence du tribunal au cas par cas en examinant la réparation demandée, plutôt qu’en analysant la compétence sur une base institutionnelle, ce qui examinerait le mandat et la fonction statutaires du tribunal.
Cet article a été publié à l’origine dans le volume 48, no 3 de l’Alberta Law Review.
Bennett Jones