Dans une décision rendue le 9 octobre, la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta a ordonné aux parties de combiner leurs revendications dans le cadre de la procédure internationale engagée par JACOS, même sans le consentement de Toyo Japan.
George et Chris ont dit à Law360:
La décision est importante étant donné que la question du regroupement sans consentement fait l’objet d’un « débat animé » dans diverses juridictions, les tribunaux d’Amérique du Nord et d’ailleurs adoptant des positions différentes sur la question.
Ils ont fait remarquer qu’il s’agit de la deuxième décision en Alberta à conclure que les tribunaux peuvent regrouper les procédures sans consentement, bien qu’il y ait eu d’autres décisions dans la province qui ont adopté des points de vue opposés sur la question.
Bennett Jones