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Réglementation des produits

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Pour mettre un produit sur le marché canadien, il ne suffit pas de concevoir, de fabriquer et de distribuer le produit fini. Les entreprises doivent également composer avec un cadre juridique et réglementaire complexe établi pour protéger la sécurité du public et des consommateurs, assurer une concurrence loyale, protéger l’environnement et promouvoir les intérêts commerciaux et économiques du Canada. Qu’il s’agisse de mettre au point un nouveau produit, d’introduire des produits étrangers sur le marché canadien ou de prendre en charge de nouvelles obligations réglementaires et contractuelles par suite d’une fusion ou d’une acquisition, notre pratique en matière de réglementation des produits et de responsabilité civile peut aider les entreprises à toutes les étapes du cycle des produits, des questions contractuelles et réglementaires jusqu’à la gestion des risques et la responsabilité du fait des produits.

Bennett Jones soutient les fabricants, les distributeurs, les détaillants, les expéditeurs, les transporteurs et les consommateurs dans tous les aspects juridiques de la fabrication, de l’utilisation, de la distribution et de la vente de marchandises au Canada. Nous fournissons des conseils et une représentation expérimentés tout au long du cycle de vie complet d’un produit – de la conception et du design, à la conformité aux normes obligatoires et volontaires du produit (y compris les tests et la certification), en passant par le marketing, la distribution et le service après-vente. Nous abordons tous les aspects juridiques du processus de commercialisation, y compris les questions de chaîne d’approvisionnement contractuelle et de fabrication, les questions de propriété intellectuelle, l’assurance responsabilité et les litiges, la conformité réglementaire, l’emballage et l’étiquetage, le recyclage et l’élimination des produits, le marketing et la distribution, ainsi que les questions de commerce international et de concurrence.

Nous fournissons également des services de représentation d’expérience pour répondre aux contestations judiciaires et aux questions de réputation qui surviennent en cas de défauts ou de défaillances de produits, de non-conformité à la réglementation, de rappels et de litiges en responsabilité du fait des produits, y compris les recours collectifs.

Nous aidons nos clients étrangers et nationaux à établir et à acquérir des entreprises de fabrication, de distribution et de détail, notamment en effectuant des contrôles diligents, en transférant des approbations et des licences réglementaires, en procédant au lancement et à la modification de nouveaux produits et en gérant la responsabilité et les risques.

Notre expérience s’étend à une large gamme de produits, notamment :

  • les biens de consommation;
  • les aliments, les médicaments et les dispositifs médicaux;
  • les biens électriques et électroniques;
  • les textiles et les vêtements;
  • les produits dangereux;
  • les produits chimiques;
  • les équipements et machines de traitement;
  • les matériaux de construction;
  • le transport;
  • les pipelines;
  • l’énergie; et
  • les produits agricoles.

Principales personnes-ressources

  • Michael A. Eizenga L.S.M. Michael A. Eizenga L.S.M., Associé
  • Dominique T. Hussey Dominique T. Hussey, Vice-présidente et associée directrice du bureau de Toronto
  • Adam  Kalbfleisch Adam Kalbfleisch, Associé
  • Cheryl M. Woodin Cheryl M. Woodin, Associée
  • Avocats connexes

Expérience récente

ALIMENTS, DROGUES ET APPAREILS MÉDICAUX
BIENS DE CONSOMMATION
PRODUITS INDUSTRIELS
Guider les clients à travers les classifications, les approbations, les licences, les transferts de licences, l'étiquetage, l'emballage et autres exigences en vertu de, et la conformité avec :
- la Loi sur les aliments et drogues
- le Règlement sur les aliments et drogues
- le Règlement sur les produits de santé naturels
- le Règlement sur les produits cosmétiques
- le Règlement sur les dispositifs médicaux
- la Réglementation fédérale et provinciale sur le lait.
Conseils aux clients des secteurs de la transformation, de la distribution et de la vente au détail des aliments en ce qui a trait à la réglementation de l'importation et de l'exportation de viande, de produits laitiers et d'aliments transformés, y compris les exigences de la Loi sur les douanes et de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
Répondre aux décisions de Santé Canada concernant l'administration des règlements pris en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et interjeter appel de ces décisions.
Assister les sociétés pharmaceutiques dans la rédaction de lettres « cher pharmacien/docteur » et dans les avis, les mises en garde et les rappels.
Conseiller les sociétés pharmaceutiques sur le droit applicable en matière de publicité.
Défendre les sociétés internationales de dispositifs médicaux dans les actions collectives de responsabilité des produits, y compris les actions impliquant des matériaux implantables prétendument défectueux.
Conseiller les entreprises pharmaceutiques en matière de politiques de remboursement du gouvernement et d'activité politique.
Representing and advising manufacturers and distributors in relation to consumer product recalls and compliance with the Canada Consumer Product Safety Act and the predecessor provisions of the Hazardous Products Act.
Monsanto Corporation, in its defence of an action alleging product defects in its Touche tomato seeds
Advising and representing manufacturers, distributors and retailers with regard to compliance, investigations and prosecutions under the misleading advertising and marketing practices provisions of the Competition Act, the Consumer Packaging and Labelling Act and the Textile Labelling Act.
Advising consumer product companies on applicable advertising law.
Advising manufacturers, direct marketers and retailers regarding compliance with provincial consumer protection legislation and representation in complaints and charges under such legislation.
Assisting consumer products companies in drafting “dear customer” letters and in advisories, warnings and recalls.
Navigating clients through classifications, approvals, licences, licence transfers, labelling, packaging and other requirements under, and compliance with, the Cosmetic Products Regulations.
Advising manufacturers, importers and exporters with regard to compliance with the New Substances Notification Regulations and other regulations under the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the Controlled Drugs and Substances Act, the Hazardous Products Act and the Food and Drugs Act.
Advising manufacturing clients of the regulatory requirements applicable to the import and use of products regulated by the Pest Control Products Act and the Fertilizers Act. 
Advising Ontario facilities with respect to technical requirements relating to fuel handling equipment, boilers and pressure vessels.
Defending distributors and installers of insulation material in a class proceeding based on allegations of violations of the Hazardous Products Act.
Representing clients in product liability claims involving industrial goods, including reciprocating compressors, turbomachinery, valves for gas pipelines and additives in gasoline.
Representing manufacturers and distributors with regard to complaints, investigations and appeals under provincial electrical safety regulations and the Canadian Electrical Code.

Distinctions récentes

Chambers Canada
Classé, Litiges : Responsabilité du produit : National
The Canadian Legal Lexpert Directory
Recommandé à plusieurs reprises, Litige - Responsabilité du produit, Calgary

Perspectives, nouvelles et événements

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Québec Adopts New "Right to Repair" and Obsolescence Law

23 novembre 2023
       

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Tackling Foreign Regulatory Barriers—International Avenues

12 juillet 2023
       

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The PMRA has Provided Clarity for Data Compensation in the Re-Evaluation and Special Review Contexts

21 juin 2023
       

Services connexes

Commerce et investissement international
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