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J. Sébastien A. Gittens

Avocat en technologie et agent de marques

Leader du groupe de pratique national Technologies et données

Suzie Suliman

Avocat en transactions commerciales chez Bennett Jones Toronto

Avocate, Agente de marques de commerce

Kees de Ridder

Avocat technologie, PI & vie privée | Brevets, licences & cyber

Associé, Agent de brevets, Agent de marque

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a publié un projet d’orientation décrivant les pratiques exemplaires permettant aux organisations d’évaluer les pratiques de protection de la vie privée des fournisseurs de services tiers en vertu de la LPRPDE. L’orientation souligne que la diligence raisonnable en matière de protection de la vie privée constitue une obligation continue de responsabilisation, en accordant une attention particulière aux flux de données, à l’IA et aux données d’entraînement, à la sécurité, aux sous-traitants, aux transferts internationaux et à la conservation des données.

OPC Issues New PIPEDA Guidance on Assessing Third-Party Service Providers

Le CPVP publie de nouvelles lignes directrices sur la LPRPDE concernant l’évaluation des fournisseurs de services tiers

Caroline Poirier

Avocate TI, vie privée et données

Associée

Stephen D. Burns

Avocat technologie énergie & infrastructures | TI/TO & marchés

Associé, Agent, Marques de commerce

Plus t&ocirc;t ce mois-ci, le gouvernement f&eacute;d&eacute;ral a pr&eacute;sent&eacute; le projet de Loi visant &agrave; prot&eacute;ger la vie priv&eacute;e et les donn&eacute;es des consommateurs (LPVPDC), une indication que le paysage de la protection des renseignements personnels dans le secteur priv&eacute; au Canada pourrait conna&icirc;tre incessamment une transformation importante. Afin d&rsquo;aider les organisations qui exercent des activit&eacute;s commerciales au Canada dans le cadre de leurs efforts &eacute;ventuels en mati&egrave;re de conformit&eacute;, le texte qui suit se veut une comparaison g&eacute;n&eacute;rale non exhaustive entre : (i) la LPVPDC; (ii) la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents &eacute;lectroniques (LPRPDE) du Canada; (iii) la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv&eacute; du Qu&eacute;bec (la Loi sur la protection des renseignements personnels du Qu&eacute;bec, dans sa version modifi&eacute;e par la Loi 25); et (iv) la Personal Information Protection Act de l&rsquo;Alberta et de la Colombie-Britannique (collectivement, les PIPA).

A Comparison of the PPCDA PIPEDA Quebecs Privacy Act and PIPA

Une comparaison de la LPVPDC, de la LPRPDE, de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec et des PIPA

Ruth E. Promislow

Avocate vie privée, cybersécurité et IA

Le 4 juin 2026, le gouvernement f&eacute;d&eacute;ral a publi&eacute; la Strat&eacute;gie nationale canadienne en mati&egrave;re d&rsquo;intelligence artificielle&nbsp;: l&rsquo;IA pour tous (la Strat&eacute;gie). La Strat&eacute;gie vise &agrave; garantir que l&rsquo;intelligence artificielle profite aux Canadiens, renforce les entreprises et les collectivit&eacute;s et accro&icirc;t le contr&ocirc;le du Canada sur son avenir technologique gr&acirc;ce &agrave; six piliers cl&eacute;s.

Canadas AI for All Strategy Building Trust Innovation and Sovereignty in the Era of AI

Stratégie pancanadienne visant à rendre l’IA accessible à tous :  Bâtir la confiance, l’innovation et la souveraineté à l’ère de l’IA

Le 15 juin 2026, le gouvernement f&eacute;d&eacute;ral a d&eacute;pos&eacute; le projet de loi C‑36 afin de moderniser le r&eacute;gime f&eacute;d&eacute;ral de protection des renseignements personnels dans le secteur priv&eacute; et de poursuivre la mise en &oelig;uvre de la Strat&eacute;gie nationale en mati&egrave;re d'intelligence artificielle du Canada : L&rsquo;IA pour tous.

Bill C 36 and Canadian Privacy Reform

Cinq thèmes dont les entreprises devraient prendre connaissance dès maintenant

Projet de loi C-36 et réforme de la loi canadienne visant à protéger la vie privée : 

Ashley M. White

Avocate en droit des sociétés et transactions commerciales | Énergie

Martin Ignasiak, c.r.

Avocat énergie & projets industriels

Chef, Réglementation de l’énergie

Nathan Murray

Avocat spécialisé en réglementation de l'énergie, en environnement et en administration

Avocat

Le Canada a modifié le Règlement sur les activités concrètes afin de retirer certains projets énergétiques intraprovinciaux et certaines installations réglementées par la Régie de l’énergie du Canada de la liste des projets de la Loi sur l’évaluation d’impact fédérale. Ces changements visent à réduire le chevauchement réglementaire, les délais et les coûts, tout en offrant une plus grande certitude aux promoteurs, tandis que d’autres exigences fédérales en matière d’environnement et d’émissions demeurent applicables.

Government of Canada Reduces the Scope of the Project List under the Impact Assessment

Le gouvernement du Canada réduit la portée de la Liste des projets en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact

Jessica Kennedy

Avocate en réglementation chez Bennett Jones Calgary

Jennifer (Jenn) K. Choi

Avocate en litige commercial chez Bennett Jones Vancouver

Avocate

Le 15 juillet 2026, la Colombie-Britannique et la Première Nation Simpcw ont conclu une entente de prise de décision fondée sur le consentement en vertu de la Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act (DRIPA) concernant l’évaluation environnementale du projet de cuivre Yellowhead. L’Entente exige le consentement de Simpcw pour que le projet puisse aller de l’avant et établit un cadre pour des évaluations environnementales parallèles, l’une provinciale et l’autre autochtone. Son application potentielle à de futurs projets miniers sur le territoire traditionnel de Simpcw met en évidence l’évolution du rôle du consentement autochtone dans les grands projets de mise en valeur des ressources en Colombie-Britannique.

BC Signs DRIPA Consent Agreement Requiring Simpcw Consent for Yellowhead Copper Project

La C.-B. signe un accord en vertu de la DRIPA exigeant le consentement de Simpcw pour le projet de cuivre Yellowhead

Katherine Booth

 Avocate en litige chez Bennett Jones Vancouver

La Cour d&rsquo;appel de la Colombie-Britannique, dans l&rsquo;arr&ecirc;t Cleaver v. The Cadillac Fairview Corporation Limited, a confirm&eacute; le refus de certifier un recours collectif en mati&egrave;re de protection des renseignements personnels, faute de fondement factuel &agrave; l&rsquo;appui de l&rsquo;all&eacute;gation centrale du recours. La d&eacute;cision r&eacute;affirme le r&ocirc;le de gardien des tribunaux &agrave; l&rsquo;&eacute;tape de la certification et l&rsquo;importance d&rsquo;&eacute;tayer par des &eacute;l&eacute;ments de preuve les all&eacute;gations fondamentales sur lesquelles repose un recours collectif propos&eacute;.

BC Court of Appeal No basis in fact no class action

Cour d’appel de la Colombie-Britannique : aucun recours collectif en l’absence de fondement factuel

Michael C. Smith

Avocat plaidant chez Bennett Jones Toronto

Associé

George W. H. Reid

Avocat en commerce international, investissement et approvisionnement public chez Bennett Jones Toronto

Le gouvernement du Canada a publié un nouvel avis concernant les règles et procédures régissant l’administration du contingent pour les importations de véhicules électriques en provenance de la République populaire de Chine pour la deuxième période de l’année contingentaire 1 (du 1er septembre 2026 au 28 février 2027). L’Avis, publié par Affaires mondiales Canada en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, confirme que la deuxième période d’allocation continuera de fonctionner de façon similaire à la première période d’allocation.&nbsp;

Notice Concerning the Quota for Imports of Chinese Electric Vehicles

La deuxième période d’attribution ouvre le 1er septembre 2026

Avis concernant le contingent d’importation de véhicules électriques chinois

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Titres en ordre alphabétique

Titre

normal

Introduction à la loi anti-pourriel

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