Jessica Horwitz comments in Law Times on Bill C-101, An Act to amend the Customs Tariff and the Canadian International Trade Tribunal Act. Le projet de loi a éliminé deux articles du Tarif des douanes et pourrait donner au gouvernement canadien la souplesse nécessaire pour mettre en œuvre des mesures de protection sur certains types de produits de l'acier. Le nouveau projet de loi signifie que le gouvernement fédéral serait autorisé à imposer des tarifs protecteurs pour défendre le secteur canadien de l'acier au cours des 24 prochains mois.
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Jessica Horwitz sur le projet de loi C-101 dans Law Times
6 août 2019
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