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Wade Ritchie

Avocat fiscaliste chez Bennett Jones Calgary

Avocat

Jared A. Mackey

Avocat en fiscalité des sociétés chez Bennett Jones Calgary

Associé

Greg M. Johnson

Avocat fiscalité énergie & corporatif | F&A, restructurations & CI

Le 26 novembre 2021, la Cour suprême du Canada (la CSC) a rendu sa décision très attendue dans <a href="https://www.canlii.org/en/ca/scc/doc/2021/2021scc49/2021scc49.html?autocompleteStr=2021%20SCC%2049%20&autocompletePos=1">Canada c Alta Energy Luxembourg SARL, 2021 CSC 49</a> [Alta Energy Lux], qui traitait des structures de détention fondées sur des traités et de l'application de la règle générale anti-évitement (RGAE). Dans une majorité de 6 contre 3, la CSC a statué que la RGAE ne s'appliquait pas aux opérations en cause qui ont fait en sorte que la contribuable, Alta Energy Luxembourg S.A.R.L. (Alta Lux), n'était pas assujettie à l'impôt canadien sur le gain réalisé sur la vente de sa filiale pétrolière et gazière canadienne en vertu des dispositions de la Convention fiscale entre le Canada et le Luxembourg (la Convention de Lux).

Supreme Court of Canada Upholds Treaty Based Canadian Holding Structure

La Cour suprême du Canada confirme la structure de détention canadienne fondée sur des traités

Darcy D. Moch, c.r.

Le temps presse pour les entreprises multinationales et les sociétés de capital-investissement qui investissent dans le secteur canadien des ressources alors que les mesures anti-chalandage fiscal prévues dans la Convention multilatérale de l'OCDE pour la mise en œuvre de mesures liées aux conventions fiscales visant à prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (MLI) commencent à prendre effet.

The Multilateral Instrument and Canadian Tax Planning Considerations

L'instrument multilatéral et les considérations relatives à la planification fiscale canadienne : le temps presse

Edwin G. Kroft, c.r.

Avocat en litige fiscal chez Bennett Jones

COVID Tax Updates from the Alberta Government and the CRA

Mises à jour fiscales sur la COVID-19 du gouvernement de l'Alberta et de l'ARC

Le 18 mars 2020, le gouvernement fédéral a annoncé le Plan d'intervention économique du Canada en cas de COVID-19, qui contient un certain nombre de mesures à mettre en œuvre par le ministère des Finances pour aider à gérer les difficultés financières que les Canadiens éprouvent pendant l'épidémie de COVID-19.

Canadas COVID19 Economic Response Plan

Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19

On June 17, 2026, the Alberta Court of Appeal unanimously dismissed an appeal by Fort McMurray 468 First Nation challenging an Alberta Energy Regulator decision that the First Nation lacked standing to request regulatory appeals of approvals issued to AdhMor Ltd. for an oilfield waste management facility near Fort McMurray. The decision in Fort McMurray 468 First Nation v Alberta Energy Regulator, 2026 ABCA 197, offers important guidance on what it takes to get in the door at the AER.

Alberta Court of Appeal Confirms that Cumulative Effects are no Substitute for Evidence

No Standing Without Specifics: Alberta Court of Appeal Confirms that Cumulative Effects are no Substitute for Evidence

Wesley R. Novotny

Zachary Thacker

Dans la mise à jour économique du printemps du 28 avril 2026, le gouvernement fédéral a annoncé son intention de rendre permanente l'exemption de gains en capital de 10 millions de dollars disponible sur certaines ventes d'entreprises à des fiducies de propriété des employés et des coopératives de travailleurs, exemption qui devait auparavant expirer à la fin de 2026. Cette modification est maintenant devenue loi dans le cadre du projet de loi C-30, qui a reçu la sanction royale le 18 juin 2026.

Capital Gains Exemption Made Permanent for Employee Ownership Trusts

Un grand coup de pouce pour la succession des entreprises canadiennes

L'exemption de gains en capital de 10 millions de dollars rendue permanente pour les fiducies de propriété des employés

Curtis A. Cusinato

Fusions et acquisitions transfrontalières et avocat en marchés financiers

Cochef des services Fusions et acquisitions

Tyler B. McAuley

Avocat d'entreprise chez Bennett Jones Toronto

Kevin Myson

Avocat énergie & corporatif | F&A, ressources naturelles & transport

Le march&eacute; des fusions et des acquisitions (F&amp;A) au Canada a poursuivi son &eacute;lan au cours du premier semestre de 2026, malgr&eacute; un environnement mondial complexe caract&eacute;ris&eacute; par des tensions commerciales, des pressions inflationnistes et des consid&eacute;rations g&eacute;opolitiques en &eacute;volution.

Canadas Q2 2026 MA Landscape

Élan durable grâce aux investissements dans le secteur de l’énergie et à la demande liée à l’IA

Contexte des F&A au Canada au T2 de 2026

Jessica Kennedy

Avocate en réglementation chez Bennett Jones Calgary

Associée

Martin Ignasiak, c.r.

Avocat énergie & projets industriels

Chef des services Réglementation de l’énergie

Larissa D. Lees

Avocate

Le 9 juin 2026, le gouvernement de l'Alberta a promulgué le Règlement sur les centres de données, AR 117/2026 en vertu de la Loi sur les services publics d'électricité, codifiant la politique provinciale de « apportez votre propre génération » et fournissant la base légale pour le processus de connexion au réseau de l'Alberta Electric System Operator pour les grands centres de données.&nbsp;

Albertas BYOG Framework

Cadre BYOG de l'Alberta : Ce que les promoteurs de centres de données et de production doivent savoir

J. Sébastien A. Gittens

Avocat en technologie et agent de marques

Associé, Agent de marques de commerce

Caroline Poirier

Avocate TI, vie privée et données

Stephen D. Burns

Avocat technologie énergie & infrastructures | TI/TO & marchés

Associé, Agent, Marques de commerce

Plus tôt ce mois-ci, le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi fédéral intitulé Loi sur la protection de la vie privée et des données des consommateurs (LPCD) &ndash; un signal que le paysage canadien de la protection de la vie privée dans le secteur privé pourrait subir une transformation significative sous peu. Pour aider les organisations qui exercent des activités au Canada dans leurs efforts potentiels de conformité à cet égard, ce qui suit vise à fournir une comparaison non exhaustive et de haut niveau entre : (i) la LPCD; (ii) la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) du Canada; (iii) la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Qu&eacute;bec (la Loi sur la protection de la vie privée du Qu&eacute;bec, telle que modifiée par la Loi 25); et (iv) les Lois sur la protection des renseignements personnels de l'Alberta et de la Colombie-Britannique (collectivement, les LPRP).

A Comparison of the PPCDA PIPEDA Quebecs Privacy Act and PIPA

Une comparaison de la LPCD, de la LPRPDE, de la Loi sur la protection de la vie privée du Québec et des LPRP

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Bennett Jones Tax Lawyers reconnus dans le Financial Post

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