Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a récemment informé les parties prenantes de son intention de reporter les exigences de déclaration relatives aux phases 2 et 3 du Registre fédéral des plastiques (RFP). Les échéances pour la déclaration à ces phases doivent entrer en vigueur en septembre 2026 et en septembre 2027, respectivement. Les phases 2 et 3 élargissent la portée de la phase 1 afin d’y ajouter des obligations de déclaration concernant les plastiques (emballages et certains produits) destinés aux flux de déchets commerciaux, industriels et institutionnels, ainsi que des renseignements sur la production et la gestion de certains déchets plastiques, entre autres exigences. Le report des phases 2 et 3 n’a aucune incidence sur les exigences de déclaration prévues à la phase 1 : les organisations visées par la phase 1 doivent continuer de respecter leurs obligations pour toutes les années de déclaration.
Le RFP a été établi en vertu du paragraphe 46(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) afin de permettre à ECCC d’obtenir des renseignements sur le cycle de vie (p. ex., production, utilisation et élimination) des produits et des emballages plastiques au Canada. ECCC a publié le 20 avril 2024 son Avis concernant la déclaration de résines plastiques et de certains produits plastiques au Registre fédéral des plastiques pour 2024, 2025 et 2026, lequel précise les produits, les emballages et les activités visés par les exigences de déclaration du RFP pour les années civiles 2024, 2025 et 2026.
Le motif invoqué pour le report des phases 2 et 3 est de laisser à ECCC le temps de simplifier et d’optimiser les exigences de déclaration à la lumière des commentaires reçus des parties prenantes, et d’accorder davantage de temps aux organisations pour la collecte des données.
ECCC a indiqué qu’un avis d’intention sera publié dans la Gazette du Canada au début de 2026 afin de communiquer le report des phases 2 et 3 du RFP. Un nouvel avis sera ensuite publié dans la Gazette du Canada à l’été 2026 pour établir les exigences de déclaration du RFP pour les années civiles 2027, 2028 et 2029.
Pour toute question concernant la déclaration au RFP, veuillez communiquer avec les auteures et auteurs ou avec un membre du groupe de Droit de l’environnement de Bennett Jones.
