Le gouvernement du Canada a publié un nouvel avis concernant les règles et procédures régissant l’administration du contingent applicable aux importations de véhicules électriques en provenance de la République populaire de Chine pour la deuxième période de l’année contingentaire 1 (du 1er septembre 2026 au 28 février 2027). L’avis, publié par Affaires mondiales Canada en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI), confirme que la deuxième période d’attribution continuera de fonctionner de façon semblable à la première période d’attribution.
Le contingent a remplacé la surtaxe de 100 % auparavant appliquée aux VE d’origine chinoise avant le 1er mars 2026. Les importations admissibles dans les limites du contingent demeurent assujetties uniquement au taux du tarif de la nation la plus favorisée (NPF) du Canada de 6,1 %.
Le volume du contingent pour la deuxième période augmente à 33 397 véhicules
Le contingent annuel pour l’année contingentaire 1 (du 1er mars 2026 au 28 février 2027) est de 49 000 véhicules. Conformément à l’approche annoncée lors de la mise en place du régime, le contingent annuel est divisé en deux périodes d’attribution de six mois.
L’avis confirme que l’attribution de base pour la deuxième période est de 24 500 véhicules. En outre, le volume inutilisé du contingent de la première période (du 1er mars 2026 au 31 août 2026) est reporté. Selon les données d’utilisation d’Affaires mondiales Canada, un volume de contingent correspondant à 8 897 véhicules est demeuré inutilisé durant la première période. Par conséquent, le contingent total disponible durant la deuxième période est de 33 397 véhicules.
Premier arrivé, premier servi
Le contingent continuera d’être administré selon le principe du premier arrivé, premier servi, les licences d’importation étant délivrées jusqu’à épuisement de la quantité disponible. Une fois le contingent entièrement utilisé, aucune autre licence ne sera délivrée durant la période. Les VE admissibles importés en vertu d’une licence d’importation valide continuent d’être assujettis au taux du tarif NPF de 6,1 % plutôt qu’à la surtaxe de 100 % qui s’appliquait avant le 1er mars 2026.
Les licences d’importation propres à chaque expédition demeurent obligatoires
Les importateurs doivent noter que le cadre de conformité de base demeure inchangé. Les importations de VE visés d’origine chinoise continuent d’exiger des licences d’importation propres à chaque expédition délivrées par Affaires mondiales Canada. Les importations sans licence valide sont interdites.
Des licences d’importation sont requises, que l’importation soit permanente ou temporaire (p. ex. à des fins d’essai ou de démonstration). Par conséquent, les entreprises qui font entrer au Canada des véhicules admissibles de façon temporaire ne devraient pas présumer que l’exigence de licence est limitée aux ventes commerciales ou aux importations permanentes. L’exigence de licence découle de l’inscription des VE visés sur la Liste des marchandises d’importation contrôlée du Canada et s’applique aux importations assujetties au régime de contingentement.
VE admissibles
Les VE admissibles sont définis par leur code de classement tarifaire, et leur statut d’origine chinoise est déterminé conformément à l’article 3 du Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (pays autres que les pays ACEUM). L’avis précise en outre qu’une trousse complète de démontage de VE possède le caractère essentiel d’un véhicule entièrement assemblé. Par conséquent, lorsqu’une trousse complète de démontage de VE est fabriquée en grande partie en Chine et exportée pour être assemblée au Canada ou dans un pays tiers, le véhicule achevé sera considéré comme étant originaire de Chine.
L’avis indique que les tricycles électriques et autres véhicules non destinés au transport de passagers, tels que les voiturettes de golf électriques et les triporteurs de mobilité à trois roues, classés sous certains numéros tarifaires, ne sont pas assujettis aux contrôles à l’importation ni au contingent et n’ont donc pas besoin d’une licence d’Affaires mondiales Canada pour entrer au Canada.
Les demandes peuvent être présentées jusqu’à 30 jours avant l’entrée
L’avis confirme que les importateurs peuvent demander une licence propre à une expédition jusqu’à 30 jours avant la date prévue d’entrée de l’expédition au Canada.
Cela offre aux importateurs une certaine souplesse pour coordonner les demandes de licence avec les calendriers de production, les échéanciers du transport international et la planification du dédouanement.
Période de validité prolongée des licences
Affaires mondiales Canada a également maintenu la période de validité prolongée instaurée pendant la première période d’attribution.
Les licences seront délivrées avec une période de validité pouvant aller jusqu’à 60 jours. Par exemple, cinq jours avant la date prévue d’entrée et 54 jours après la date prévue d’entrée afin de tenir compte des retards d’expédition.
Affaires mondiales Canada signale des mesures potentielles pour favoriser un accès équitable
Comme pour la première période d’attribution, l’avis indique qu’Affaires mondiales Canada continuera de « surveiller la présentation et la délivrance des licences d’importation afin d’assurer un accès équitable au contingent pour les demandeurs admissibles ». L’avis précise en outre que cette surveillance « pourrait comprendre la mise de côté d’une partie du contingent disponible à l’usage des FEO, y compris de nouveaux entrants ». Aucun autre détail n’est fourni quant aux circonstances dans lesquelles une telle réserve pourrait être mise en place ni sur la façon dont tout contingent réservé serait attribué.
L’admissibilité demeure limitée aux résidents canadiens et aux FEO
L’avis réitère les critères d’admissibilité applicables au programme.
Pour importer des VE dans le cadre du contingent, le demandeur d’une licence doit :
- être un résident du Canada (« dans le cas d’une personne physique, une personne qui réside habituellement au Canada; et dans le cas d’une société, une société ayant son siège social au Canada ou exploitant une succursale au Canada »); et
- être un FEO de VE (« un fabricant d’équipement d’origine qui se livre à la fabrication ou à l’assemblage de véhicules automobiles neufs, plus précisément de VE »).
Contrairement à de nombreux régimes canadiens de contrôle des importations, l’admissibilité est limitée aux FEO. Les distributeurs indépendants, concessionnaires et autres importateurs pourraient donc devoir agir pour le compte d’un FEO admissible, ou être désignés par celui-ci, afin d’avoir accès au contingent.
Il importe de souligner que l’avis continue de tenir compte des fabricants étrangers qui n’ont pas encore de présence commerciale au Canada.
Un FEO non résident peut désigner un mandataire résidant au Canada pour agir comme importateur. L’avis fournit plusieurs exemples de représentants acceptables, notamment un consultant, un représentant local des ventes, un mandataire juridique ou un employé direct.
Cette souplesse peut être particulièrement utile pour les fabricants chinois qui évaluent le marché canadien, mais qui n’ont pas encore établi de filiale ou de succursale au Canada.
Responsabilités de l’importateur
Il incombe à l’importateur :
- de veiller à ce qu’une demande de licence soit présentée au nom de l’importateur officiel et qu’elle comporte le bon code de marchandise et la bonne quantité;
- de modifier toute licence contenant des renseignements inexacts, comme la quantité, en annulant la licence et en présentant une nouvelle demande;
- d’annuler toute licence inutilisée ou expirée; et
- de cerner et de respecter toute exigence supplémentaire associée à d’autres lois, règlements et/ou politiques relatifs à l’importation de ces produits, notamment celles applicables par l’Agence des services frontaliers du Canada, Transports Canada ou Environnement et Changement climatique Canada.
Points à retenir
La deuxième période d’attribution offre un volume de contingent disponible beaucoup plus élevé que la première période, avec 33 397 véhicules disponibles à compter du 1er septembre 2026. Toutefois, le régime demeure hautement réglementé :
- les licences d’importation propres à chaque expédition demeurent obligatoires;
- les importations admissibles demeurent assujetties uniquement au taux du tarif NPF de 6,1 %;
- l’accès au contingent continue de se faire selon le principe du premier arrivé, premier servi;
- les demandes de licence peuvent être présentées jusqu’à 30 jours avant la date prévue d’entrée;
- les licences peuvent demeurer valides jusqu’à 60 jours; et
- Affaires mondiales Canada a signalé sa volonté d’intervenir sur le plan administratif pour favoriser un accès équitable au contingent, notamment en réservant potentiellement un volume de contingent aux FEO et aux nouveaux entrants.
La deuxième période d’attribution représente une occasion importante pour les FEO chinois qui cherchent à accéder au marché canadien. Toutefois, les FEO et les nouveaux venus potentiels devraient surveiller attentivement l’utilisation du contingent et la disponibilité des licences pendant la deuxième période d’attribution, et veiller à ce que les modalités liées à l’importateur officiel, aux demandes de licence et aux calendriers d’expédition soient coordonnées bien avant l’importation. Compte tenu du caractère premier arrivé, premier servi du contingent et de l’intention déclarée d’Affaires mondiales Canada de surveiller la délivrance des licences afin de favoriser un accès équitable, une planification préalable demeurera importante tout au long de la deuxième période d’attribution.
