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Jehad Haymour

Vice-président, groupe de pratique en contentieux fiscal et résolution des litiges

Associé

Julia Qian Wang

Avocate en fiscalité chez Bennett Jones Montréal

Associée

Anna Lekach

Avocate fiscaliste chez Bennett Jones Calgary

Avocate

Le 26 mars 2026, les nouvelles r&egrave;gles canadiennes en mati&egrave;re de prix de transfert ont re&ccedil;u la sanction royale et auront des cons&eacute;quences importantes sur les entreprises multinationales (EMN) du secteur des sciences de la vie. Les r&egrave;gles mettent d&eacute;sormais l&rsquo;accent sur des &laquo; caract&eacute;ristiques &eacute;conomiquement pertinentes &raquo; &eacute;num&eacute;r&eacute;es qui auront une incidence sur la mani&egrave;re dont l&rsquo;Agence du revenu du Canada (ARC) examine les op&eacute;rations transfrontali&egrave;res. Pour les entreprises du secteur des sciences de la vie exer&ccedil;ant des activit&eacute;s &agrave; l&rsquo;&eacute;chelle internationale, il est essentiel de mettre en place une approche proactive en mati&egrave;re de conformit&eacute; et d&rsquo;&eacute;valuation des questions li&eacute;es au prix de transfert afin de s&rsquo;assurer que l&rsquo;ARC ne conteste pas &agrave; tort le prix de transfert retenu pour les op&eacute;rations internes du groupe de l&rsquo;EMN.

Transfer Pricing Rules in Canada Considerations for the Life Sciences Industry

Facteurs à prendre en compte dans le secteur des sciences de la vie

Règles en matière de prix de transfert au Canada 

Sophie Virji

Avocat fiscaliste chez Bennett Jones Calgary

La Cour canadienne de l&rsquo;imp&ocirc;t a accueilli l&rsquo;appel d&rsquo;ExxonMobil Canada Resources Company dans un important litige sur les prix de transfert concernant la d&eacute;ductibilit&eacute; des co&ucirc;ts de l&rsquo;&eacute;tude de faisabilit&eacute; li&eacute;s &agrave; un projet de gazoduc de l&rsquo;Alaska &agrave; l&rsquo;Am&eacute;rique du Nord. La Cour a conclu que les frais avaient &eacute;t&eacute; engag&eacute;s dans le but de gagner un revenu et a rejet&eacute; les redressements des prix de transfert et la cotisation fiscale de la partie XIII du ministre. La d&eacute;cision fournit des indications importantes sur l&rsquo;analyse des prix de transfert, l&rsquo;application des Principes de l&rsquo;OCDE et le r&ocirc;le de la preuve d&rsquo;expert dans les litiges fiscaux.

ExxonMobil Wins in Tax Court in Transfer Pricing Dispute

ExxonMobil obtient gain de cause devant la Cour de l’impôt dans un litige sur les prix de transfert

Edwin G. Kroft, c.r.

Avocat en litige fiscal chez Bennett Jones

Bennett Jones on Tax Disputes February 2023

Bennett Jones sur les litiges fiscaux - Février 2023

La 14e édition de Bennett Jones sur les différends fiscaux, publiée sur <a rel="noopener noreferrer » href="https://www.gettaxnetpro.com/ » target="_blank">Taxnet Pro</a> par Thomson Reuters, comprend des articles sur (1) l'incidence de la jurisprudence dans le domaine de la divulgation de documents liés à la politique sur laquelle s'est fondée le ministre du Revenu national pour établir une cotisation conformément à la règle générale anti-évitement et (2) la règle 58 des Règles de la Cour canadienne de l'impôt (procédure générale) et les décisions rendues par la Cour d'appel fédérale dans ses récentes décisions, y compris 632738 Alberta Ltd. c Canada 2021 CAF 43. La publication contient également des résumés de décisions fiscales récentes, des tableaux concernant les appels en matière d'impôt, les plans de continuité des activités de l'ARC et des bulletins et des directives de pratique des tribunaux.

Bennett Jones on Tax Disputes May 2021

Bennett Jones sur les litiges fiscaux - Mai 2021

Simon Grant

Avocat services financiers | Réglementation

Matthew Flynn

Avocat en transactions technologiques chez Bennett Jones Toronto

Kwang Lim

Avocat en droit des sociétés et en valeurs mobilières

Associé directeur du bureau de Vancouver

Le Canada adopte une approche par catégorie pour réglementer les marchés prédictifs, les ACVM et l’OCRI autorisant certains contrats événementiels tout en orientant d’autres à l’extérieur du cadre des valeurs mobilières et des dérivés. Cet article examine le paysage réglementaire émergent du Canada et les principales considérations pour les plateformes, les courtiers, les institutions financières et les investisseurs qui participent à ces marchés en évolution.

Prediction Markets in Canada A Category-by-Category Regulatory Framework

Les marchés prédictifs au Canada : un cadre réglementaire par catégorie

Christopher J. Doucet

Avocat corporatif & mines | F&A & finance corporative

Zirjan (Zee) J. Derwa

Avocat en révision de la concurrence et de l'investissement étranger

Dans l’édition de septembre du Canadian Mining Journal, Christopher Doucet et Zirjan Derwa examinent comment la Feuille de route sur la coopération économique et commerciale Canada-Chine pourrait remodeler le paysage des investissements pour la participation chinoise dans le secteur minier canadien. Ils se penchent sur la question de savoir si une plus grande clarté réglementaire pourrait encourager les investissements dans les métaux de base et les métaux précieux tout en maintenant les protections du Canada en matière de sécurité nationale pour les actifs liés aux minéraux critiques.

Canadian Mining Journal New policy roadmap

Canadian Mining Journal : une nouvelle feuille de route stratégique pourrait aider les sociétés minières à s’orienter dans le paysage des investissements chinois

Ethan Z. Schiff

Avocat litige commercial & recours collectifs

Bobbie Alvernaz

La Cour d’appel de l’Ontario a confirmé le refus de certification dans le cadre d’une action collective proposée alléguant des agressions sexuelles durant l’enfance au sein de congrégations canadiennes des Témoins de Jéhovah. La Cour a conclu à l’insuffisance de points communs entre les réclamations des membres du groupe proposé, qui mettaient en cause différents auteurs, congrégations et contextes, et a convenu que des actions individuelles ou jointes constitueraient la procédure préférable. La décision distingue également Gutierrez d’autres actions collectives pour abus institutionnels dans lesquelles les défendeurs entretenaient un lien plus direct et commun avec les abus allégués.

Ontario Court of Appeal Refuses to Certify Institutional Abuse

La Cour d’appel de l’Ontario refuse de certifier une action collective pour abus institutionnels en l’absence d’un auteur, d’une activité ou d’un lieu communs

Larissa D. Lees

Avocate en réglementation chez Bennett Jones Calgary

Jessica Kennedy

Bennett Jones a participé plus tôt ce mois-ci à la conférence Data Centre West 2026 à Calgary, organisée par la Western Canada Data Centre Alliance, et a échangé avec des représentants de l’industrie, du gouvernement et des organismes de réglementation sur les enjeux auxquels fait face le secteur de l’infrastructure numérique en pleine croissance de l’Alberta. Cette année, les discussions ont porté sur les perspectives de la demande liée aux centres de données hyperscale et à l’IA, les défis liés à l’approvisionnement en électricité et à l’accès au réseau, le cadre réglementaire de l’Alberta, les contraintes de la chaîne d’approvisionnement et la disponibilité de la main-d’œuvre, ainsi que la durabilité et l’engagement communautaire, ce qui reflète un secteur qui a largement dépassé le stade de l’intérêt précoce pour entrer dans une phase active de développement et d’investissement.

Albertas Digital Infrastructure Moment Has Arrived

Data Centre West 2026 : le moment est venu pour l’infrastructure numérique de l’Alberta

Greg M. Johnson

Avocat fiscalité énergie & corporatif | F&A, restructurations & CI

Jared A. Mackey

Avocat en fiscalité des sociétés chez Bennett Jones Calgary

Brendan Sigalet

Avocat

Le 15 septembre 2026, le gouvernement f&eacute;d&eacute;ral du Canada a annonc&eacute; la &laquo; M&eacute;gad&eacute;duction &agrave; la productivit&eacute; &raquo; lors du premier Sommet canadien de l&rsquo;investissement, une mesure incitative qui permettra la passation en charges imm&eacute;diate de la majorit&eacute; des biens amortissables, ainsi que des d&eacute;penses de d&eacute;veloppement canadiennes, de fa&ccedil;on permanente. Le gouvernement du Canada a d&eacute;clar&eacute; que l&rsquo;objectif de la D&eacute;duction g&eacute;ante pour la productivit&eacute; est de stimuler l&rsquo;investissement des entreprises, d&rsquo;accro&icirc;tre la certitude et la simplicit&eacute; pour les entreprises, et de renforcer la comp&eacute;titivit&eacute; fiscale du Canada.

Canada Proposes New Productivity Mega Deduction to Spur Investment

Du super au méga : le Canada propose une nouvelle « Mégadéduction à la productivité » pour stimuler l’investissement

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La décision Gwart : La RGAE n'est pas un remplisseur

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