Écrit par Julia E. Schatz, Jessica B. Horwitz and Pavan Virdee
La nouvelle Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) et le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) sont entrés en vigueur le 15 janvier 2019. Ces nouvelles lois modernisent et rationalisent le régime de salubrité des aliments administré par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), mais créent de nouvelles exigences de conformité pour les entreprises qui importent, exportent ou commercialisent des produits alimentaires d’une province à l’autre. Certaines exigences relatives à la traçabilité, à l’emballage, à l’étiquetage et aux grades s’appliquent également à certains types d’aliments commercialisés dans une province.
Les entreprises du secteur des aliments et des boissons au Canada doivent examiner leurs programmes de conformité existants pour s’assurer qu’ils se conforment aux nouvelles exigences légales, et les entreprises dont les produits n’étaient pas réglementés auparavant doivent mettre en œuvre de nouvelles procédures de conformité avant les dates limites applicables.
Principaux changements
En se fondant sur les principes de sécurité sanitaire des aliments relatifs à l’analyse des risques et maîtrise des points critiques (HACCP) reconnus à l’échelle internationale, le RSAC regroupe 14 ensembles de règlements antérieurs sur les aliments afin de créer un ensemble de règlements uniformes qui s’appliquent à toutes les catégories d'« aliments » (c.-à-d. tout article fabriqué, vendu ou présenté pour être utilisé comme aliment ou boisson pour des êtres humains, gomme à mâcher, et tout ingrédient qui peut être mélangé avec des aliments à quelque fin que ce soit) et tout animal ou plante, ou l’une de ses parties, à partir de laquelle les aliments peuvent être dérivés. Voici quelques-uns des principaux changements :
Un plus grand nombre de types d’aliments sont assujettis à la réglementation
Bien que les règlements antérieurs sur la salubrité des aliments ne couvrent que des catégories particulières de produits alimentaires, la LSAC et le RSAC s’appliquent aux aliments ou aux boissons destinés à la consommation humaine (y compris les ingrédients) qui sont importés, exportés ou faisant l’objet d’un commerce interprovincial, ainsi qu’aux animaux destinés à l’alimentation à partir desquels les produits de viande dérivés seront exportés ou commercialisés d’une façon interprovinciale. Les aliments pour animaux et les aliments pour animaux de compagnie ne sont pas couverts.
Exigences en matière de permis
Qui est-ce qu’une entreprise alimentaire a besoin d’une licence d’exploitation de la SFCA dépend de ses activités. Une licence est requise pour les entreprises alimentaires qui :
- importer des aliments;
- exporter certains types d’aliments;
- fabriquer, transformer, traiter, conserver, classer, emballer ou étiqueter des aliments qui seront exportés ou envoyés au-delà des frontières provinciales ou territoriales;
- entreposer les aliments à exporter, à envoyer ou à transporter d’une province ou d’un territoire à une autre;
- l’abattage d’animaux destinés à l’alimentation dont les produits de viande sont dérivés pour l’exportation ou pour être expédiés au-delà des frontières provinciales ou territoriales; et
- entreposer et manipuler un aliment dans son état importé aux fins d’inspection par l’ACIA.
La plupart des permis et des enregistrements d’entreprises alimentaires existants, y compris en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi sur l’inspection des viandes et de la Loi sur l’inspection du poisson, feront automatiquement l’objet de droits acquis et les entreprises n’auront à demander un nouveau permis en vertu de la LSAC que lorsque leur ancien permis expirera. Pour être admissible aux droits acquis, un permis ou un enregistrement doit contenir l’énoncé suivant : « Ce certificat est délivré conformément au [nom du Règlement]. Cet enregistrement, cette licence, ce permis ou cette autorisation est également une licence délivrée en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada à sa date de référence.
Pour les produits alimentaires qui n’avaient pas besoin d’une licence auparavant, il y a des délais glissants pour obtenir une licence de la LSAC en fonction du produit et de la taille de l’entreprise (les petites entreprises recevant des délais prolongés). Le calendrier des délais par produit est disponible sur le site web CFIA.
Les licences de la LSAC peuvent couvrir une seule installation ou plusieurs installations, au choix de l’entreprise. Le fait d’avoir un seul permis peut être moins lourd sur le plan administratif pour une entreprise, mais cela signifie également que s’il y a non-conformité dans une installation, toutes les installations visées pourraient être suspendues en même temps si la licence est révoquée.
Un permis de la LSAC coûtera 250 $ et est valide pour deux ans. Les frais antérieurs qui existaient pour enregistrer un établissement ont été convertis en sétablissement des frais d’inspection au même coût, qui sont payables lors de la première inspection d’une année. Les demandes de permis de salubrité des aliments au Canada peuvent être remplies en ligne par l’entremise de My ACIA.
Contrôles préventifs
Les exigences en matière de contrôle préventif du RSAC sont conçues pour prévenir les dangers pour la salubrité des aliments et réduire la probabilité que des aliments contaminés entrent sur le marché canadien. Les exploitants et les titulaires de licence qui importent des aliments doivent respecter les exigences en matière de contrôle préventif. Les entreprises qui s’engagent dans certaines activités spécifiques sont tenues de préparer, de conserver, de maintenir et de mettre en œuvre un « plan de contrôle préventif » écrit, à savoir ceux qui:
- détenir une licence de fabrication, de transformation, de traitement, de conservation, de catégorie, d’emballage ou d’étiquetage d’aliments destinés au commerce interprovincial;
- cultiver ou récolter des fruits ou des légumes frais pour le commerce interprovincial;
- détenir un permis d’importation d’aliments;
- détenir une licence pour entreposer et manipuler un produit de viande comestible importé aux fins d’inspection par l’ACIA;
- détenir une licence de fabrication, de transformation, de traitement, de conservation, de catégorie, d’emballage ou d’étiquetage de produits de viande ou de poisson destinés à l’exportation;
- exporter des aliments pour lesquels ils aimeraient obtenir un certificat d’exportation ou un autre permis d’exportation de l’ACIA, par exemple être sur une liste d’admissibilité à l’exportation; ou
- détenir un permis d’abattage d’animaux destinés à l’alimentation.
Pour obtenir une liste détaillée des exigences pour chaque type d’exploitant et d’importateur, veuillez consulter l’outil interactif de l’ACIA Preventive Control Plan.
Les contrôles préventifs doivent être proportionnels au niveau de risque, et leur efficacité doit être démontrée par une étude de validation. Le concept de « validation » découle de la définition HACCP, qui consiste à obtenir la preuve qu’une mesure de contrôle ou une combinaison de mesures de contrôle, si elle est correctement mise en œuvre, est capable de contrôler le danger jusqu’à un résultat précis. Les mesures de contrôle qui ont déjà été validées avant l’entrée en vigueur de la LSAC n’ont pas besoin d’être revalidées, mais une nouvelle validation est requise si les mesures de contrôle changent ou s’il y a des défaillances ou des écarts répétés.
Dossiers de traçabilité
Traceability is the ability to track the movement of a food or food ingredient one step backward and one step forward in the supply chain. Les exigences de traçabilité du RSAC garantissent que les entreprises alimentaires conservent et sont en mesure d’accéder à des renseignements opportuns et précis au cas où des aliments insalubres devaient être retirés du marché. Les dossiers de traçabilité doivent permettre à l’ACIA, dans le cadre de ses activités d’application de la loi, d’identifier spécifiquement l’aliment (à l’aide d’un numéro de lot unique ou d’un autre identificateur), d’identifier le fournisseur d’où il provient et la date, et d’identifier le client à qui il a été vendu et la date.
Les dossiers peuvent être physiques ou électroniques, mais dans tous les cas, ils doivent être facilement et rapidement accessibles à partir du Canada. Les dossiers électroniques doivent être dans un format qui peut être lu ou importé dans un logiciel de bureau commercial standard pour s’assurer que l’ACIA peut visualiser et travailler avec les données au besoin, conformément aux mandats d’enquête et de rappel en matière de salubrité des aliments de l’ACIA en vertu de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments.
La traçabilité exige également que l’étiquette attachée à l’aliment lorsqu’elle est fournie à une autre personne comprenne (1) le nom usuel du produit, (2) le nom et le lieu d’affaires par ou pour lesquels l’aliment a été fabriqué, préparé, produit, entreposé, emballé ou étiqueté, et (3) le code de lot ou l’identificateur unique (notez qu’un CODE UPC ou un code de recherche de prix n’est pas suffisant comme identificateur parce qu’il n’est pas unique à un lot de production particulier).
Encore une fois, qui est-ce qu’une entreprise alimentaire doit tenir des registres de traçabilité dépend non pas de l’aliment, mais des activités de l’entreprise. Les dossiers de traçabilité doivent être conservés il y a deux ans par les entreprises qui :
- importer ou exporter des aliments;
- distribuer ou envoyer des produits alimentaires au-delà des frontières provinciales ou territoriales;
- fabriquer, transformer, traiter, conserver, classer, entreposer, emballer ou étiqueter des aliments, cultiver et récolter des fruits ou des légumes frais ou abattre des animaux destinés à l’alimentation dont les produits de viande sont dérivés, lorsque le produit est exporté ou expédié au-delà des frontières provinciales ou territoriales;
- entreposer et manipuler les produits de viande comestibles dans leur état importé aux fins d’inspection par l’ACIA; et
- vendre des aliments aux consommateurs au détail, qui doivent faire un pas en arrière, mais pas vers le consommateur.
La catégorie « vente au détail » ne comprend pas les restaurants, les cafétérias ou d’autres entreprises de services alimentaires semblables, qui ne sont pas tenus de tenir des registres de traçabilité à moins qu’ils n’échangent des aliments au-delà des frontières provinciales ou territoriales. Mais les entreprises telles que les épiceries ou les boulangeries qui pourraient également servir des repas préparés en plus de vendre des aliments au détail sont toujours soumises à des exigences de traçabilité parce que leur activité principale est les opérations de vente au détail.
Nouvelles exigences en matière d’importation et d’exportation
Tous les importateurs d’aliments devront désormais obtenir des licences en application de la LSAC, des plans de contrôle préventif et des dossiers de traçabilité. Les importateurs non résidents peuvent, dans certains cas, être admissibles à une licence, mais seulement s’ils sont situés dans un pays que l’ACIA reconnaît comme ayant des normes équivalentes en matière de salubrité des aliments et que l’aliment à importer provient du même pays. Autrement, le client ou le destinataire canadien pourrait devoir agir à titre d’importateur officiel aux fins des douanes canadiennes. Les listes des pays d’importation non résidents admissibles sont disponibles sur le site Web CFIA. Les procédures de contrôle frontalier du côté de l’Agence des services frontaliers du Canada n’ont pas changé, et le Système automatisé de référence à l’importation a été mis à jour pour répondre aux exigences du RSAC.
Une entreprise qui exporte des aliments du Canada, mais qui ne les transforment pas ou ne les manutentionne pas autrement, peut ne pas avoir besoin d’une licence selon le type d’aliment (par exemple, le poisson et la viande nécessitent toujours des licences). Mais dans tous les cas, toutes les normes de salubrité des aliments applicables au Canada et dans le pays de destination doivent être respectées pour la production et la manipulation des aliments.
Par ailleurs, le pays d’importation peut exiger que l’exportateur produise un CFIA certificat de conformité à l’exportation, pour lequel une demande à l’ACIA est requise. La certification des exportations exige que l’exportateur ait une licence de la LFSA et un plan de contrôle préventif, même si la catégorie d’aliments est par ailleurs exemptée de ces exigences. Il est donc essentiel que les exportateurs connaissent les exigences en matière d’importation de la destination vers laquelle ils expédient, afin qu’ils puissent se positionner pour répondre aux exigences nécessaires du côté canadien.
Emballage et étiquetage
La LSAC et le RSAC contiennent également des règles concernant l’étiquetage, l’emballage, l’identification et les grades de certaines catégories de produits, y compris les animaux à viande et destinés à l’alimentation, les produits laitiers, les œufs, les ovoproduits transformés, le poisson, le miel, le sirop d’érable et les fruits et légumes frais, combinant et mettant à jour ceux qui se trouvaient auparavant dans les règlements propres aux produits. D’autres règles d’emballage et d’étiquetage, comme celles qui se trouvent dans la Loi sur les aliments et drogues, le Règlement sur les aliments et drogues et la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, continuent également de s’appliquer. La LSAC s’applique généralement aux activités d’importation, d’exportation et de commerce interprovincial; bon nombre des exigences de la LSAC, y compris l’octroi de licences (pour la plupart des catégories d’aliments), ne s’appliquent pas aux entreprises qui ne distribuent des aliments qu’à l’intérieur d’une seule province. Cependant, il peut y avoir des règlements provinciaux qui s’appliquent, et certaines provinces peuvent exiger que les entreprises alimentaires obtiennent une licence fédérale dans tous les cas.
Mise en œuvre et application de la loi
Les exigences de la LSAC sont entrées en vigueur immédiatement le 15 janvier, à l’égard de certaines des catégories d’aliments à risque élevé, comme la viande, les œufs, le poisson, les fruits et légumes frais et les produits laitiers. Pour d’autres catégories, comme les produits de boulangerie, les additifs alimentaires et les aliments préparés, les diverses exigences de la LSAC seront mises en œuvre progressivement sur une base de 12 à 30 mois selon les besoins, le type d’activité et la taille de l’entreprise.
L’ACIA a indiqué qu’elle sera indulgente quant à l’application des nouvelles exigences de la LSAC pour une période initiale non précisée, avec une préférence pour l’émission d’avertissements. Il n’utilisera que des mesures d’application « rigoureuses », comme la suspension de permis, si nécessaire pour protéger la santé publique, lorsque, par exemple, la conduite présente un risque grave pour le public ou qu’il y a des preuves de non-conformité intentionnelle. Cependant, il n’est pas clair combien de temps durera cette période de grâce informelle, et les entreprises alimentaires devraient s’assurer qu’elles se conforment à la LSAC le plus rapidement possible.
Les avocats de l'Agribusiness, Food and Beverage and Les groupes de commerce international et d’investissement de Bennett Jones sont disponibles pour fournir à votre entreprise alimentaire des conseils sur la mise en œuvre des nouvelles exigences de la CSAC et du RSAC, la structuration des importations et des exportations et les meilleures pratiques de conformité en matière de salubrité des aliments, ainsi que sur les meilleures pratiques de conformité en matière de sécurité alimentaire aider votre entreprise à naviguer dans les incidents de conformité et les rappels, et à limiter le risque d’exposition aux litiges.
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