Lorsque la Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation d’appel présentée par le gouvernement du Mexique dans
l’affaire United Mexican States v Cargill Incorporated, elle a laissé en place une décision arbitrale de 77 millions de dollars américains rendue en vertu du chapitre 11 de l’ALENA. L’aspect le plus remarquable des dommages-intérêts accordés était que plus de la moitié de ces dommages, soit environ 41 millions de dollars eu, étaient pour des dommages subis non pas par l’investissement que Cargill Incorporated avait fait au Mexique, le pays hôte, mais pour les dommages subis par Cargill aux États-Unis. Publié dans
Global Trade and Customs Journal, Volume 8 (2013), Numéro 10, pp. 359-366, par Kluwer Law International.
Veuillez noter que cette publication présente un aperçu des tendances juridiques notables et des mises à jour connexes. Elle est destinée à titre d'information seulement et non à remplacer des conseils juridiques détaillés. Si vous avez besoin d’indications adaptées à vos circonstances propres, veuillez contacter l’un des auteurs pour savoir comment nous pouvons vous aider avec vos besoins juridiques.
Pour obtenir l’autorisation de republier cette publication ou toute autre publication, veuillez contacter Amrita Kochhar à kochhara@bennettjones.com.