Écrit par Martin P.J. Kratz, Q.C., and Stephen D. Burns
La Cour suprême du Canada vient de dire que le droit collectif à la liberté l’expression dans une situation de grève légale l’emporte sur le droit de contrôle d’une personne de leurs renseignements dans un cadre public, invalidant l’Alberta Personal Loi sur la protection de l’information (PIPA). Publié par Wolters Kluwer CCH dans Labour Notes (numéro 1487).Traduction alimentée par l’IA.
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