L’ASFC a apporté un changement de longue date à sa politique afin de permettre le remboursement des droits en cas de rajustements à la baisse admissibles des prix de transfert par les importateurs. Le changement survient dans la foulée de la victoire de Bennett Jones dans une cause type au nom d’un demandeur ou importateur principal qui a demandé des remboursements fondés sur des rajustements à la baisse des prix pour les stocks de pièces automobiles.
Malgré la portée majeure et bienvenue du changement de politique, les importateurs doivent savoir que les remboursements de droits ne sont pas automatiques et que l’on peut s’attendre à ce que l’ASFC teste les documents de l’importateur pour vérifier l’admissibilité au remboursement. De plus, les remboursements de droits sont généralement inclus dans le revenu d’un importateur aux fins de l’impôt sur le revenu et doivent être déclarés en temps opportun. À l’avenir, il sera important pour les importateurs de revoir leurs documents contemporains, y compris les études sur les prix de transfert, afin d’assurer une approche uniforme à l’égard de l’impôt sur le revenu et des prix de transfert en douane qui répond aux normes des deux, qui ne sont pas toutes harmonisées. Les multinationales devraient également tenir compte des plus récentes lignes directrices de l’ARC ainsi que des propositions internationales de déclaration détaillée. Il est conseillé aux importateurs de consulter un avocat pour s’assurer que leurs demandes de remboursement sont bien documentées et que leurs documents contemporains sont solides.
Pour une discussion plus complète de ce sujet, lisez la mise à jour Les importateurs canadiens peuvent maintenant demander le remboursement des droits d’importation sur le site Web de Bennett Jones.
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