Les sociétés qui participent à des activités transfrontalières de commerce, d’investissement ou de projets qui dépendent des approbations gouvernementales peuvent être exposées à un risque de corruption aigu. Les enquêtes multi-territoriales et les attentes accrues en matière de conformité exigent que des avocats expérimentés aident à guider les sociétés dans leurs activités propres et à répondre aux préoccupations lorsqu’elles surviennent. L’équipe des enquêtes anticorruption et de la conformité de Bennett Jones offre des conseils multidisciplinaires et spécialisés aux sociétés qui sont exposées au risque de corruption et à l’éthique commerciale.
La Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE) et les dispositions du Code criminel imposent aux entreprises canadiennes, à leurs employés et à leurs agents des obligations strictes de ne pas se livrer à des actes de corruption. La LCAPE, l’équivalent canadien de la Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) des États-Unis et de la Bribery Act du Royaume-Uni, criminalise les paiements de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit versés à des fonctionnaires étrangers dans le but d’obtenir un avantage commercial. Les infractions de corruption au pays interdisent diverses conduites, y compris les abus de confiance et l’acceptation ou l’offre de commissions secrètes. Les sociétés font l’objet d’une surveillance accrue de la part des autorités en valeurs mobilières en ce qui a trait à la communication de l’information sur les risques, car ces dernières années, les autorités en valeurs mobilières du Canada ont eu recours aux mécanismes de réglementation existants pour régler les problèmes de corruption et les préoccupations connexes.
De plus, des initiatives de réglementation et de transparence plus récentes, y compris celles liées au régime d’intégrité du Canada pour les marchés publics fédéraux et à la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (LESTMA), créent des obligations supplémentaires en matière d’éthique des affaires et de déclaration. Les entreprises qui sont assujetties à ces régimes doivent relever des défis en matière de déclaration et de conformité, ce qui présente les risques existentiels associés à la perte de la capacité de soumissionner pour des contrats gouvernementaux ou à des mesures d’exécution quasi criminelles.
Commerce international / OMC
Litiges : Titres - Ontario
Criminalité en col blanc et enquêtes gouvernementales
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