Canada : Examen des fusions 2016

Le présent chapitre décrit la structure et la pratique de l’évaluation de l’examen des fusions en vertu de la Loi sur la concurrence du Canada. Comme c’est le cas pour d’autres régimes de concurrence, le cadre fondamental d’analyse est axé sur la question de savoir si une fusion entraînera, ou est susceptible d’entraîner, une prévention ou une diminution substantielle de la concurrence (SPLC). Nous discutons également de l’approche d’application de la loi adoptée par le Bureau de la concurrence à l’égard de l’examen des fusions. Enfin, nous examinons les questions liées aux contestations par le commissaire de la concurrence et les solutions possibles lorsque des questions surviennent. Le chapitre est disponible en format PDF ci-dessous ou en ligne sur le site Web de l’Examen de la concurrence mondiale.