Canada : Examen des fusions 2012

Le présent chapitre décrit la structure et la pratique de l’évaluation de l’examen des fusions en vertu de la Loi sur la concurrence du Canada. À l’instar d’autres régimes de concurrence, le cadre fondamental d’analyse est axé sur la question de savoir si une fusion entraînera, ou est susceptible d’entraîner, une prévention ou une diminution substantielle de la concurrence (SPLC). Nous discutons également de l’approche d’application de la loi adoptée par le Bureau de la concurrence (Bureau). Enfin, le chapitre examine les questions liées aux contestations par le commissaire de la concurrence (commissaire) et les recours possibles lorsque des problèmes surviennent. Publié dans The Antitrust Review of the Americas 2012 by Global Competition Review.