Ce webinaire informatif a exploré deux outils juridiques clés utilisés pour garantir le paiement dans le secteur de la construction : les privilèges de construction et les hypothèques légales. Bien que ces deux méthodes protègent les droits des propriétaires et des fournisseurs de main-d’œuvre, de matériaux ou d’équipement loué, les règles, les procédures et les mécanismes d’application diffèrent au Québec et dans les autres provinces et territoires canadiens.
Points saillants de l’ordre du jour :
- Les objectifs fondamentaux et les fondements juridiques des privilèges de construction et des hypothèques légales
- La création, la perfection et l’application des droits de privilège et d’hypothèque
- Les principales différences en matière de délais, d’exigences de dépôt et de recours
- Les considérations pratiques pour les propriétaires, les entrepreneurs, les sous-traitants et les fournisseurs exerçant leurs activités dans plusieurs provinces
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Remarque : Cette présentation est uniquement informative et pédagogique. Elle ne constitue pas un avis juridique et n'établit aucune relation avocat-client. Son contenu n'est pas exhaustif et ne saurait se substituer à la consultation d'un avocat.
