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J. Sébastien A. Gittens

Avocat en technologie et agent de marques

Leader du groupe de pratique national Technologies et données

Caroline Poirier

Avocate TI, vie privée et données

Associée

Stephen D. Burns

Avocat technologie énergie & infrastructures | TI/TO & marchés

Associé, Agent, Marques de commerce

Plus t&ocirc;t ce mois-ci, le gouvernement f&eacute;d&eacute;ral a pr&eacute;sent&eacute; le projet de Loi visant &agrave; prot&eacute;ger la vie priv&eacute;e et les donn&eacute;es des consommateurs (LPVPDC), une indication que le paysage de la protection des renseignements personnels dans le secteur priv&eacute; au Canada pourrait conna&icirc;tre incessamment une transformation importante. Afin d&rsquo;aider les organisations qui exercent des activit&eacute;s commerciales au Canada dans le cadre de leurs efforts &eacute;ventuels en mati&egrave;re de conformit&eacute;, le texte qui suit se veut une comparaison g&eacute;n&eacute;rale non exhaustive entre : (i) la LPVPDC; (ii) la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents &eacute;lectroniques (LPRPDE) du Canada; (iii) la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv&eacute; du Qu&eacute;bec (la Loi sur la protection des renseignements personnels du Qu&eacute;bec, dans sa version modifi&eacute;e par la Loi 25); et (iv) la Personal Information Protection Act de l&rsquo;Alberta et de la Colombie-Britannique (collectivement, les PIPA).

A Comparison of the PPCDA PIPEDA Quebecs Privacy Act and PIPA

Une comparaison de la LPVPDC, de la LPRPDE, de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec et des PIPA

Ruth E. Promislow

Avocate vie privée, cybersécurité et IA

Le 4 juin 2026, le gouvernement f&eacute;d&eacute;ral a publi&eacute; la Strat&eacute;gie nationale canadienne en mati&egrave;re d&rsquo;intelligence artificielle&nbsp;: l&rsquo;IA pour tous (la Strat&eacute;gie). La Strat&eacute;gie vise &agrave; garantir que l&rsquo;intelligence artificielle profite aux Canadiens, renforce les entreprises et les collectivit&eacute;s et accro&icirc;t le contr&ocirc;le du Canada sur son avenir technologique gr&acirc;ce &agrave; six piliers cl&eacute;s.

Canadas AI for All Strategy Building Trust Innovation and Sovereignty in the Era of AI

Stratégie pancanadienne visant à rendre l’IA accessible à tous :  Bâtir la confiance, l’innovation et la souveraineté à l’ère de l’IA

Le 15 juin 2026, le gouvernement f&eacute;d&eacute;ral a d&eacute;pos&eacute; le projet de loi C‑36 afin de moderniser le r&eacute;gime f&eacute;d&eacute;ral de protection des renseignements personnels dans le secteur priv&eacute; et de poursuivre la mise en &oelig;uvre de la Strat&eacute;gie nationale en mati&egrave;re d'intelligence artificielle du Canada : L&rsquo;IA pour tous.

Bill C 36 and Canadian Privacy Reform

Cinq thèmes dont les entreprises devraient prendre connaissance dès maintenant

Projet de loi C-36 et réforme de la loi canadienne visant à protéger la vie privée : 

Ahmed Elmallah

Avocat en propriété intellectuelle chez Bennett Jones Edmonton

Avocat-conseil, Agent de brevets, Agent de marques de commerce

Roseann Caldwell

Agent de brevets du Canada et des États-Unis chez Bennett Jones Calgary

Agente de brevets

Cette mise &agrave; jour analyse les r&eacute;centes d&eacute;cisions de la Commission d&rsquo;appel des brevets afin d&rsquo;identifier les tendances en mati&egrave;re d&rsquo;octroi de brevets dans les domaines de la fintech et des services financiers au Canada. Cela d&eacute;montre que les revendications brevetables pr&eacute;sentent g&eacute;n&eacute;ralement les innovations comme des solutions techniques &ndash; comme l&rsquo;am&eacute;lioration de l&rsquo;efficacit&eacute; informatique ou l&rsquo;int&eacute;gration de mat&eacute;riel sp&eacute;cialis&eacute; &ndash; plut&ocirc;t que comme de simples m&eacute;thodes commerciales. Ces tendances correspondent aux directives post&eacute;rieures &agrave; Dusome et offrent des perspectives pratiques sur la fa&ccedil;on dont les inventions fintech peuvent satisfaire aux exigences d&rsquo;admissibilit&eacute; aux brevets.

Fintech Patents Allowance Trends At The Canadian Patent Appeal Board

Partie 2

Brevets Fintech : tendances en matière d’autorisation à la Commission d’appel des brevets du Canada

Edwin G. Kroft, c.r.

Avocat en litige fiscal chez Bennett Jones

Associé

Kate Kim

Avocate

Andrew Young

Avocat fiscaliste chez Bennett Jones Vancouver

Avocat

Le numéro 43 de Bennett Jones on Tax Disputes met en lumière les récents développements en matière de litiges fiscaux et de résolution des différends au Canada. Cette édition examine les limites de la capacité du ministre à invoquer d'autres arguments à l'appui d'une cotisation, précise qui peut déduire les frais juridiques engagés dans les différends fiscaux et explore le rôle des clauses d'ajustement du prix dans les opérations de gel successoral.

Bennett Jones on Tax Disputes Issue 43

Bennett Jones on Tax Disputes : août 2026

Carl Cunningham

Avocat en droit de l'emploi de la direction

David Cassin

Avocat en droit du travail chez Bennett Jones Toronto

Julia Horowitz

Avocate à Bennett Jones Toronto

Dans Wigdor c. Facebook Canada Ltd., 2026 ONCA 572, la Cour d’appel de l’Ontario a précisé que la rémunération fondée sur des actions, y compris les UAD, peut constituer une modalité ou une condition d’emploi qui doit être maintenue pendant la période de préavis prévue par la Loi de 2000 sur les normes d’emploi. La décision souligne la nécessité, pour les employeurs, d’examiner attentivement les dispositions de déchéance des UAD et les clauses de réserve afin d’assurer la conformité à la législation sur les normes d’emploi, tout en confirmant que le seuil d’octroi de dommages-intérêts punitifs demeure élevé.

RSU Forfeiture Revisited Ontario Court of Appeal Provides Important Guidance for Employers

Déchéance des UAR revisitée : la Cour d’appel de l’Ontario fournit d’importantes directives aux employeurs

Alison G. FitzGerald

Avocate en arbitrage international chez Bennett Jones Ottawa

George W. H. Reid

Avocat en commerce international, investissement et approvisionnement public chez Bennett Jones Toronto

Sabrina A. Bandali

Avocate en commerce international, réglementation et investissement

Le Canada a instaur&eacute; une nouvelle ronde de droits de douane de r&eacute;torsion sur 27,6 G$ de marchandises am&eacute;ricaines en r&eacute;ponse aux droits de douane de 50 % impos&eacute;s par l&rsquo;administration Trump sur les exportations canadiennes. Les mesures, entrant en vigueur le 8 septembre 2026, comprennent des surtaxes allant de 15 % &agrave; 50 % sur une vaste gamme de produits, assorties de programmes de remise et de m&eacute;canismes d&rsquo;all&egrave;gement des droits pour les entreprises touch&eacute;es.

Canadas Response to Trump Tariffs and Relief Measures

Réponse du Canada à Trump : droits de douane et mesures d’allègement

Simon Grant

Avocat services financiers | Réglementation

Matthew Flynn

Avocat en transactions technologiques chez Bennett Jones Toronto

Lucas Stevens-Hall

Avocat d'entreprise chez Bennett Jones Toronto

La Banque du Canada a publi&eacute; ses premi&egrave;res d&eacute;cisions d&rsquo;application de la Loi sur les activit&eacute;s associ&eacute;es aux paiements de d&eacute;tail (LAAPD), lesquelles visent toutes des fournisseurs de services de paiement non enregistr&eacute;s et comportent des sanctions administratives p&eacute;cuniaires de 0&nbsp;$. Ces d&eacute;cisions donnent un premier aper&ccedil;u de l&rsquo;approche de la Banque en mati&egrave;re d&rsquo;application de la loi et mettent en &eacute;vidence l&rsquo;importance de l&rsquo;enregistrement, de mesures correctives proactives et du maintien de la conformit&eacute; &agrave; la LAAPD.

Bank Of Canada Publishes First RPAApaa Enforcement Decisions Against Payment Service Providers

La Banque du Canada publie ses premières décisions d’application de la LAAPD visant des fournisseurs de services de paiement

Talia K. Bregman

Avocate en droit de l'emploi de la direction

Leader du groupe de pratique national Droit du travail et de l’emploi

Après une série de décisions contradictoires, la Cour d'appel de l'Ontario a clarifié la force exécutoire des clauses de résiliation dans les contrats de travail en Ontario par sa récente décision dans les doubles appels dans Baker c. Van Dolder&rsquo;s Home Team Inc. et Li c. Wayfair Canada ULC.

At Any Time and for Any Reason is Here to Stay

La Cour d'appel de l'Ontario rétablit le bon sens aux clauses de résiliation dans les contrats de travail en Ontario.

Sébastien Gittens prend la parole lors du Symposium du printemps 2017 de l'ANHIX et de l'AGA

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Manchettes

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