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J. Sébastien A. Gittens

Avocat en technologie et agent de marques

Leader du groupe de pratique national Technologies et données

Suzie Suliman

Avocat en transactions commerciales chez Bennett Jones Toronto

Avocate, Agente de marques de commerce

Kees de Ridder

Avocat technologie, PI & vie privée | Brevets, licences & cyber

Associé, Agent de brevets, Agent de marque

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a publié un projet d’orientation décrivant les pratiques exemplaires permettant aux organisations d’évaluer les pratiques de protection de la vie privée des fournisseurs de services tiers en vertu de la LPRPDE. L’orientation souligne que la diligence raisonnable en matière de protection de la vie privée constitue une obligation continue de responsabilisation, en accordant une attention particulière aux flux de données, à l’IA et aux données d’entraînement, à la sécurité, aux sous-traitants, aux transferts internationaux et à la conservation des données.

OPC Issues New PIPEDA Guidance on Assessing Third-Party Service Providers

Le CPVP publie de nouvelles lignes directrices sur la LPRPDE concernant l’évaluation des fournisseurs de services tiers

Caroline Poirier

Avocate TI, vie privée et données

Associée

Stephen D. Burns

Avocat technologie énergie & infrastructures | TI/TO & marchés

Associé, Agent, Marques de commerce

Plus t&ocirc;t ce mois-ci, le gouvernement f&eacute;d&eacute;ral a pr&eacute;sent&eacute; le projet de Loi visant &agrave; prot&eacute;ger la vie priv&eacute;e et les donn&eacute;es des consommateurs (LPVPDC), une indication que le paysage de la protection des renseignements personnels dans le secteur priv&eacute; au Canada pourrait conna&icirc;tre incessamment une transformation importante. Afin d&rsquo;aider les organisations qui exercent des activit&eacute;s commerciales au Canada dans le cadre de leurs efforts &eacute;ventuels en mati&egrave;re de conformit&eacute;, le texte qui suit se veut une comparaison g&eacute;n&eacute;rale non exhaustive entre : (i) la LPVPDC; (ii) la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents &eacute;lectroniques (LPRPDE) du Canada; (iii) la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv&eacute; du Qu&eacute;bec (la Loi sur la protection des renseignements personnels du Qu&eacute;bec, dans sa version modifi&eacute;e par la Loi 25); et (iv) la Personal Information Protection Act de l&rsquo;Alberta et de la Colombie-Britannique (collectivement, les PIPA).

A Comparison of the PPCDA PIPEDA Quebecs Privacy Act and PIPA

Une comparaison de la LPVPDC, de la LPRPDE, de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec et des PIPA

Ruth E. Promislow

Avocate vie privée, cybersécurité et IA

Le 4 juin 2026, le gouvernement f&eacute;d&eacute;ral a publi&eacute; la <em>Strat&eacute;gie nationale canadienne en mati&egrave;re d&rsquo;intelligence artificielle&nbsp;: l&rsquo;IA pour tous</em> (la Strat&eacute;gie). La Strat&eacute;gie vise &agrave; garantir que l&rsquo;intelligence artificielle profite aux Canadiens, renforce les entreprises et les collectivit&eacute;s et accro&icirc;t le contr&ocirc;le du Canada sur son avenir technologique gr&acirc;ce &agrave; six piliers cl&eacute;s.

Canadas AI for All Strategy Building Trust Innovation and Sovereignty in the Era of AI

Stratégie pancanadienne visant à rendre l’IA accessible à tous :  Bâtir la confiance, l’innovation et la souveraineté à l’ère de l’IA

Le 15 juin 2026, le gouvernement f&eacute;d&eacute;ral a d&eacute;pos&eacute; le projet de loi C‑36 afin de moderniser le r&eacute;gime f&eacute;d&eacute;ral de protection des renseignements personnels dans le secteur priv&eacute; et de poursuivre la mise en &oelig;uvre de la <em>Strat&eacute;gie nationale en mati&egrave;re d'intelligence artificielle du Canada : L&rsquo;IA pour tous</em>.

Bill C 36 and Canadian Privacy Reform

Cinq thèmes dont les entreprises devraient prendre connaissance dès maintenant

Projet de loi C-36 et réforme de la loi canadienne visant à protéger la vie privée : 

Ethan Z. Schiff

Avocat litige commercial & recours collectifs

Associé

Bobbie Alvernaz

Avocate

La Cour d’appel de l’Ontario a confirmé le refus de certification dans le cadre d’une action collective proposée alléguant des agressions sexuelles durant l’enfance au sein de congrégations canadiennes des Témoins de Jéhovah. La Cour a conclu à l’insuffisance de points communs entre les réclamations des membres du groupe proposé, qui mettaient en cause différents auteurs, congrégations et contextes, et a convenu que des actions individuelles ou jointes constitueraient la procédure préférable. La décision distingue également Gutierrez d’autres actions collectives pour abus institutionnels dans lesquelles les défendeurs entretenaient un lien plus direct et commun avec les abus allégués.

Ontario Court of Appeal Refuses to Certify Institutional Abuse

La Cour d’appel de l’Ontario refuse de certifier une action collective pour abus institutionnels en l’absence d’un auteur, d’une activité ou d’un lieu communs

Larissa D. Lees

Avocate en réglementation chez Bennett Jones Calgary

Jessica Kennedy

Bennett Jones a participé plus tôt ce mois-ci à la conférence Data Centre West 2026 à Calgary, organisée par la Western Canada Data Centre Alliance, et a échangé avec des représentants de l’industrie, du gouvernement et des organismes de réglementation sur les enjeux auxquels fait face le secteur de l’infrastructure numérique en pleine croissance de l’Alberta. Cette année, les discussions ont porté sur les perspectives de la demande liée aux centres de données hyperscale et à l’IA, les défis liés à l’approvisionnement en électricité et à l’accès au réseau, le cadre réglementaire de l’Alberta, les contraintes de la chaîne d’approvisionnement et la disponibilité de la main-d’œuvre, ainsi que la durabilité et l’engagement communautaire, ce qui reflète un secteur qui a largement dépassé le stade de l’intérêt précoce pour entrer dans une phase active de développement et d’investissement.

Albertas Digital Infrastructure Moment Has Arrived

Data Centre West 2026 : le moment est venu pour l’infrastructure numérique de l’Alberta

Greg M. Johnson

Avocat fiscalité énergie & corporatif | F&A, restructurations & CI

Jared A. Mackey

Avocat en fiscalité des sociétés chez Bennett Jones Calgary

Brendan Sigalet

Avocat fiscaliste chez Bennett Jones Calgary

Avocat

Le 15 septembre 2026, le gouvernement fédéral du Canada a annoncé la « Déduction géante pour la productivité » lors du premier Sommet canadien de l’investissement, une mesure incitative qui permettra la passation en charges immédiate de la majorité des biens amortissables, ainsi que des dépenses de développement canadiennes, de façon permanente. Le gouvernement du Canada a déclaré que l’objectif de la Déduction géante pour la productivité est de stimuler l’investissement des entreprises, d’accroître la certitude et la simplicité pour les entreprises, et de renforcer la compétitivité fiscale du Canada.

Canada Proposes New Productivity Mega Deduction to Spur Investment

Du super au méga : le Canada propose une nouvelle « Déduction Mega pour la productivité » pour stimuler l’investissement

Ashley M. White

Avocate en droit des sociétés et transactions commerciales | Énergie

Martin Ignasiak, c.r.

Avocat énergie & projets industriels

Chef, Réglementation de l’énergie

Nathan Murray

Avocat spécialisé en réglementation de l'énergie, en environnement et en administration

Le Canada a modifié le Règlement sur les activités concrètes afin de retirer certains projets énergétiques intraprovinciaux et certaines installations réglementées par la Régie de l’énergie du Canada de la liste des projets de la Loi sur l’évaluation d’impact fédérale. Ces changements visent à réduire le chevauchement réglementaire, les délais et les coûts, tout en offrant une plus grande certitude aux promoteurs, tandis que d’autres exigences fédérales en matière d’environnement et d’émissions demeurent applicables.

Government of Canada Reduces the Scope of the Project List under the Impact Assessment

Le gouvernement du Canada réduit la portée de la Liste des projets en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact

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Martin Kratz et Stephen Burns dans Law360

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Manchettes

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