Le 31 décembre 2025, le gouvernement fédéral a publié le Règlement sur l’interdiction de certaines substances toxiques (2025) (le Règlement de 2025) pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE). Lorsqu’il entrera en vigueur le 30 juin 2026, le Règlement de 2025 abrogera et remplacera le Règlement sur l’interdiction de certaines substances toxiques (2012) (le Règlement de 2012). Une version proposée du Règlement de 2025 avait été publiée en 2022 aux fins de consultation publique.
Tout comme le Règlement de 2012, le Règlement de 2025 interdira la fabrication, l’utilisation, la vente et l’importation de certaines substances toxiques — ainsi que des produits qui en contiennent (à l’exception de la présence fortuite) — sous réserve d’exemptions limitées. Le Règlement de 2025 retirera certaines exemptions prévues dans le Règlement de 2012 et imposera de nouvelles restrictions afin de réduire davantage la présence de substances toxiques ciblées dans l’environnement.
Ce qui changera avec le Règlement de 2025
Substances PFAS
Le Règlement de 2025 renforcera les restrictions entourant la fabrication, l’utilisation, la vente et l’importation de trois sous‑groupes de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées—et des produits qui en contiennent—déjà réglementés en 2012 : le sulfonate de perfluorooctane, ses sels et précurseurs (SPFO); l’acide perfluorooctanoïque, ses sels et précurseurs (APFO); les acides perfluorocarboxyliques à longue chaîne, leurs sels et précurseurs (APFC à LC). Ces substances sont reconnues pour leurs propriétés de répulsion à l’eau, à la saleté, à l’huile et à la graisse, et se retrouvent dans divers produits, notamment les produits de soins personnels, les nettoyants, les pièces automobiles, les semi‑conducteurs, les mousses extinctrices, les textiles, les produits en papier et les emballages.
HBCD et PBDE
Le Règlement de 2025 renforcera également les restrictions entourant la fabrication, l’utilisation, la vente et l’importation d’hexabromocyclododécane (HBCD) et d’éthers diphényliques polybromés (PBDE) — ainsi que des produits qui en contiennent — déjà visés par le Règlement de 2012. Ces substances sont principalement utilisées comme retardateurs de flamme dans des applications commerciales et des produits de consommation (pièces automobiles, isolants, textiles, peintures, adhésifs, produits en caoutchouc et en plastique).
Les exemptions applicables à l’APFO, au SPFO, aux APFC à LC, à l’HBCD et aux PBDE dans le Règlement de 2012 seront retirées. Des exemptions limitées demeureront, tenant compte : de facteurs socio‑économiques; de la disponibilité d’alternatives adéquates; de l’harmonisation internationale; et des risques pour l’environnement.
DP et DBDPE
Le Dechlorane Plus (DP) et le décabromodiphényléthane (DBDPE) ont été ajoutés à l’annexe 1 de la LCPE en février 2025, puisqu’ils répondent aux critères de toxicité. Ces retardateurs de flamme additifs sont utilisés dans de nombreux produits commerciaux et de consommation, incluant les gaines de fils et câbles, l’électronique, les appareils ménagers, les matériaux de toiture, les pièces automobiles ainsi que les produits en caoutchouc et en plastique. Le Règlement de 2025 ajoutera donc le DP et le DBDPE à la liste des substances dont la fabrication, l’utilisation, la vente et l’importation sont restreintes (avec exemptions limitées).
Présence fortuite
L’annexe 3 du Règlement de 2025 fixe des concentrations précises d’HBCD, de PBDE et de SPFO dans certains produits pouvant être considérées comme présence fortuite, lesquelles ne seront donc pas assujetties aux interdictions. Aucune concentration n’a été établie pour d’autres substances interdites, comme le DP et le DBDPE, faute de données suffisantes. Dans de tels cas, la présence fortuite correspond généralement à une contamination résiduelle ou impurité non intentionnellement ajoutée.
Permis
Comme dans le Règlement de 2012, le Règlement de 2025 permettra la délivrance de permis à durée limitée, autorisant temporairement la fabrication, l’importation, la vente ou l’utilisation de substances prohibées lorsqu’aucune solution de rechange techniquement ou économiquement viable n’est disponible.
Prochaines étapes
Les organisations devraient vérifier leur conformité aux exigences réglementaires en évolution concernant la fabrication, l’importation et l’utilisation de substances chimiques au Canada.
D’autres développements réglementaires sont attendus après l’entrée en vigueur du décret ajoutant la classe des PFAS (à l’exclusion des fluoropolymères) à la partie 2 de l’annexe 1 de la LCPE, ce qui ouvre la voie à d’éventuelles mesures additionnelles du gouvernement fédéral. Pour en savoir davantage, veuillez consulter notre billet précédent portant sur la classe des PFAS.
Si vous avez des questions concernant la réglementation des substances chimiques ou des produits au Canada, les membres des groupes Environnement et Responsabilité du fait du produit et réglementation de Bennett Jones se tiennent à votre disposition.
