Contexte
Le 9 septembre 2026, le gouvernement du Canada a annoncé des modifications au Règlement sur les activités concrètes (le Règlement). Le Règlement énumère les activités concrètes désignées (communément appelées la Liste des projets) qui sont prima facie assujetties au cadre de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI). En pratique, l’inscription sur la Liste des projets signifie que les promoteurs sont assujettis aux interdictions de la LEI concernant les activités de réalisation de projets, à l’obligation de fournir de l’information à l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC) aux premières étapes de l’élaboration du projet (y compris dans une description initiale du projet), ainsi qu’à une exposition à des processus fédéraux d’évaluation d’impact, d’examen et de prise de décision potentiellement longs. Par suite du Règlement, ces interdictions et obligations ne s’appliquent plus à certains projets énergétiques intraprovinciaux et aux installations réglementées par la Régie de l’énergie du Canada (décrites plus en détail ci-dessous).
Ces modifications éliminent un palier d’examen réglementaire fédéral pour certains projets et devraient réduire les délais et les coûts réglementaires applicables à ceux-ci.
Projets énergétiques intraprovinciaux
Conformément aux modifications, le gouvernement du Canada a retiré les types de projets suivants de la Liste des projets :
- les installations de production d’électricité alimentées aux combustibles fossiles; et
- les installations d’extraction in situ de sables bitumineux ayant une capacité de production de bitume de 2 000 m3/jour ou plus, dans une province sans législation provinciale visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre provenant des sables bitumineux.
Le retrait des « installations de production d’électricité alimentées aux combustibles fossiles » de la Liste des projets a des incidences immédiates pour le secteur de l’électricité partout au Canada. Plus particulièrement, dans le contexte de la hausse de la demande de production d’électricité en Alberta liée aux projets de centres de données et à la politique provinciale « bring your own generation » (résumée ici), les promoteurs devraient savoir que la Liste des projets modifiée retire l’application automatique de la surveillance fédérale aux projets de production d’électricité liés aux centres de données. Bien que peu de centrales électriques au gaz naturel aient été tenues de faire l’objet d’une évaluation d’impact complète en vertu de la LEI, particulièrement depuis le renvoi sur la LEI de la Cour suprême du Canada en 2023 (résumé ici), cette modification à la Liste des projets accroît la certitude réglementaire quant à la portée du cadre d’évaluation d’impact qui s’applique à ces projets.
Les promoteurs doivent toutefois noter que le retrait de ces types de projets de la Liste des projets n’élimine pas tous les points de contact réglementaires fédéraux. En particulier, les installations de production d’électricité alimentées aux combustibles fossiles demeurent assujetties à la réglementation fédérale sur les émissions, notamment le Règlement sur l’électricité propre et le système de tarification fondé sur le rendement prévu par la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. L’effet concret de la Liste des projets modifiée est donc de retirer l’application automatique du palier d’évaluation prévu par la LEI, tout en maintenant en place les autres exigences fédérales en matière d’environnement et d’émissions.
La Liste des projets modifiée procure de la même façon une certitude réglementaire accrue aux promoteurs de projets de sables bitumineux in situ, bien que ces projets aient évité jusqu’à maintenant le processus de la LEI compte tenu du plafond législatif de l’Alberta sur les émissions des sables bitumineux. Il convient toutefois de noter que plusieurs autres activités intraprovinciales demeurent sur la Liste des projets, notamment, par exemple, les raffineries de pétrole, malgré le fait que de tels projets soient assujettis à des processus provinciaux complets d’évaluation et d’approbation.
Installations réglementées par la Régie de l’énergie du Canada
Le Règlement modifié retire également de la Liste des projets les installations qui sont réglementées par la Régie de l’énergie du Canada . Cela signifie que l’évaluation de tels projets sera dirigée par la Régie de l’énergie du Canada en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (LRCE) plutôt que d’être assujettie à une évaluation par commission d’examen en vertu de la LEI.
Ce changement rétablit le rôle de la Régie de l’énergie du Canada à titre de principal organisme de réglementation fédéral responsable de l’évaluation fédérale des projets réglementés en vertu de la LRCE. Le gouvernement du Canada a indiqué que cette modification à la Liste des projets est liée à des initiatives plus larges visant à rationaliser les processus réglementaires et à permettre « une décision par projet » sur les grands projets dans un délai de deux ans (voir ce billet de blogue pour plus de contexte sur les politiques et la réglementation).
Plus précisément, le gouvernement du Canada a retiré les types de projets suivants de la Liste des projets :
- les pipelines internationaux et interprovinciaux;
- les lignes internationales et interprovinciales de transport d’électricité;
- les projets d’énergie renouvelable extracôtiers réglementés en vertu de la LRCE;
- les pipelines et installations pétroliers et gaziers situés dans les parcs nationaux et les aires protégées et réglementés en vertu de la LRCE; et
- les installations pétrolières et gazières qui sont fonctionnellement intégrées à un ouvrage ou à une entreprise de compétence fédérale réglementé en vertu de la LRCE.
Contexte et principaux points à retenir
La Liste des projets modifiée est la plus récente d’une série de changements récents apportés au cadre d’évaluation d’impact applicable aux grands projets au Canada. En octobre 2023, à la suite d’un avis de la Cour d’appel de l’Alberta, la CSC a rendu son renvoi sur la LEI, concluant que la LEI était largement inconstitutionnelle. Vous pouvez lire nos analyses des décisions sur le renvoi sur la LEI ici et ici. En avril 2024, le gouvernement du Canada a adopté plusieurs modifications à la LEI (résumées ici), censées répondre aux critiques formulées par la CSC dans le renvoi sur la LEI. Le gouvernement du Canada a ensuite lancé une initiative de consultation pour recueillir des commentaires sur d’éventuelles modifications à la Liste des projets, et cette initiative a mené au Règlement modifié. Par ailleurs, le gouvernement du Canada a adopté la Loi visant à bâtir le Canada en 2025, créant un processus accéléré d’examen réglementaire pour les projets désignés d’intérêt national.
Malgré la portée désormais réduite de la Liste des projets, plusieurs questions clés demeurent en suspens à l’égard du cadre de la LEI, et le gouvernement de l’Alberta continue de faire avancer sa contestation constitutionnelle de la LEI (dans sa version modifiée en avril 2024). Les plaidoiries ont eu lieu devant la Cour d’appel de l’Alberta en février 2026, et l’issue de cette procédure demeure en attente d’une décision du tribunal.
Le Règlement modifié s’inscrit également dans l’objectif stratégique plus large du Canada visant à accroître l’efficacité des processus fédéraux et provinciaux de réglementation et de délivrance de permis pour les grands projets, et à offrir de la certitude aux promoteurs, aux partenaires autochtones, aux investisseurs et aux parties prenantes. Le gouvernement du Canada, en collaboration avec les gouvernements provinciaux (y compris le gouvernement de l’Alberta), a récemment pris des mesures pour rationaliser les processus réglementaires et éviter les chevauchements dans les processus d’approbation réglementaire (pour plus de contexte, voir notre billet de blogue ici). Bennett Jones suit activement la manière dont la Liste des projets modifiée s’articule avec les autres initiatives stratégiques et réglementaires en cours qui touchent les promoteurs du secteur de l’énergie au Canada.
Bennett Jones est le cabinet d’avocats de premier plan du Canada en droit de l’énergie, avec le plus grand groupe spécialisé en énergie au pays, actif dans tous les secteurs de l’industrie. Nos groupes de pratique Réglementation de l’énergie et Énergie aident les clients à développer de grands projets énergétiques, d’infrastructure et de construction grâce à des conseils juridiques stratégiques et axés sur les affaires. Pour discuter des répercussions de la Liste des projets modifiée pour les promoteurs de projets partout au Canada, veuillez communiquer avec un membre de notre équipe.
