La Cour suprême du Canada établit des principes importants en matière de prix de transfert

La Cour suprême du Canada a récemment rendu son jugement dans l'affaire La Reine c. Glaxo Smith Kline Inc. (Glaxo), qui est la première décision de la Cour sur les règles du Canada en matière de prix de transfert. Les prix de transfert comprennent la répartition des bénéfices dans le cadre d'opérations transfrontalières entre apparentés et il s'agit d'une question litigieuse qui peut entraîner une double imposition pour les contribuables, car les gouvernements de différentes juridictions cherchent à imposer le même revenu. Les prix de transfert sont un domaine d'application hautement prioritaire pour l'Agence du revenu du Canada et les autorités fiscales d'autres pays. Bien que l'affaire Glaxo ait comporté l'interprétation d'une version antérieure des règles du Canada en matière de prix de transfert, les motifs de la Cour suprême établissent certains principes clés qui devraient s'appliquer au régime actuel de prix de transfert du Canada et l'affaire est donc importante pour les multinationales canadiennes. Dans l'ensemble, la décision est positive pour les entreprises canadiennes; toutefois, la Cour suprême a envoyé un signal clair que la répartition des prix de transfert entre les parties liées participant à de multiples transactions, comme la licence d'une marque de commerce et la fourniture de biens ou de services, sera soigneusement examinée. Les ententes de transaction multiples sont courantes parmi les entreprises multinationales, grandes et petites, et, à la lumière de l'affaire Glaxo, les entreprises devraient revoir leurs documents sur les prix de transfert et leurs accords juridiques afin d'atténuer le risque de nouvelle cotisation et de pénalités imposées par les autorités fiscales et douanières. L'article complet, écrit par Claire Kennedy, Martin Kratz et Darrel Pearson, peut être trouvé sur le site web full Bennett Jones.