Martin Kratz, « Les droits du titulaire de licence perdus lors de la faillite du donneur de licence »,
The Lawyer's Weekly, vol. 28, no 20, 26 septembre 2008,
p. 13.
Article
Droits du preneur de licence perdus lors de la faillite du concédant de licence
26 septembre 2008
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Note : Cette traduction a été générée par l’intelligence artificielle.
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