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Christine A. Viney

Avocat en litige commercial chez Bennett Jones Calgary

Associée

Ethan Z. Schiff

Avocat en litige commercial chez Bennett Jones à Toronto

Associé

Sidney (Sid) Brejak

Avocat en litige commercial chez Bennett Jones Toronto

Avocat

L’obligation du demandeur d’établir « un certain fondement factuel » pour une question commune est reconnue comme étant un critère peu exigeant. Plusieurs cours d’appel canadiennes ont toutefois confirmé qu’un « critère à deux volets » constituait le cadre d’analyse standard. Selon le critère à deux volets, les demandeurs doivent non seulement démontrer que les questions communes proposées peuvent être tranchées pour l’ensemble du groupe, mais ils doivent également établir, en fait, l’existence des questions proposées. Le critère à deux volets se distingue du critère à un volet qui examine seulement si la question commune proposée peut être tranchée pour l’ensemble du groupe.
L’exigence supplémentaire de prouver l’existence de questions communes proposées signifie que les demandeurs doivent présenter des preuves factuelles suffisantes à l’étape de la certification. À l’avenir, la représentation des demandeurs pourra mettre en œuvre des stratégies innovantes pour rassembler les preuves à cet effet. L’une des possibilités, que nous examinons ci-dessous, consiste à demander une communication préalable à la certification.

Raising the Low Bar Plaintiffs Seek New Strategies to Prove Common Issues for Certification

Relever la barre : Les demandeurs en quête de nouvelles stratégies pour prouver l'existence de questions communes aux fins de certification

Emrys Davis

Avocat en litige commercial, en concurrence et en recours collectifs chez Bennett Jones Toronto

Michael A. Eizenga, Médaille du Barreau

Avocat plaidant canadien de premier plan en matière de recours collectifs chez Bennett Jones Toronto

Gannon Beaulne

Avocat plaidant chez Bennett Jones Toronto

Dans cette édition 2025 de Regard vers l’avenir, nous revenons sur les principaux développements de la dernière année concernant les recours collectifs puis, à la lumière des tendances récentes, nous faisons quelques prédictions pour les prochaines années.

Class Actions Looking Forward 2025

Recours collectifs : Regard vers l'avenir 2025

Daniel L. Morrow

Avocat plaidant chez Bennett Jones au bureau d'Edmonton

Dans l'affaire Abbas v Esurance Insurance Company of Canada, 2023 ABCA 36, la Cour d'appel de l'Alberta a approuvé ce qu'elle a décrit comme des conséquences draconiennes pour la fraude à l'assurance comme étant conforme à la Loi sur les assurances, LSF 2000 c I-3 et nécessaire pour promouvoir l'objet sous-jacent de la loi. Plus précisément, la Cour a confirmé la règle de longue date selon laquelle toutes les réclamations en vertu d'une seule police d'assurance découlant d'un seul incident sont nulles si l'assuré commet une fraude, même si la fraude n'est importante que pour une partie de la réclamation.

Court of Appeal Endorses Draconian Deterrent to Insurance Fraud

La Cour d'appel approuve un moyen de dissuasion draconien contre la fraude à l'assurance

Ian W. Thompson

Dans l'affaire Vale Canada Limited v Royal & Sun Alliance Insurance Company of Canada, 2022 ONCA 862, la Cour d'appel de l'Ontario a distillé une décision de 70 pages au sujet d'un différend relatif à une couverture d'assurance multijuridictionnelle en une conclusion simple : « Un assureur de responsabilité civile générale complet, qui souscrit une assurance primaire ou excédentaire pour les risques de l'Ontario, se connecte à l'Ontario à des fins juridictionnelles ». En plus de cet énoncé clair sur la compétence à l'égard des assureurs qui émettent des polices aux entreprises et aux résidents de l'Ontario, la décision confirme que le cadre de compétence établi par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Club Resorts Ltd c Van Breda, 2012 CSC 17 s'applique également aux différends contractuels et aux réclamations en responsabilité délictuelle.

Home is Where the Risk is When Carrying on Insurance Business

La maison est l'endroit où se trouve le risque lors de l'exercice d'une entreprise (d'assurance)

Serge Dupont

Conseiller principal chez Bennett Jones Ottawa

Conseiller principal

L&rsquo;&eacute;conomie am&eacute;ricaine et l&rsquo;&eacute;conomie mondiale ont fait preuve de r&eacute;silience en 2025. &Agrave; la suite du &laquo;&nbsp;Jour de la lib&eacute;ration&nbsp;&raquo; instaur&eacute; le 1ᵉʳ&nbsp;avril par le pr&eacute;sident am&eacute;ricain Donald&nbsp;Trump, entre autres, il y avait des raisons de craindre une guerre commerciale mondiale ou une correction des march&eacute;s financiers qui entra&icirc;neraient une r&eacute;cession aux &Eacute;tats-Unis et un ralentissement marqu&eacute; de l&rsquo;&eacute;conomie mondiale. En fait, bien que la croissance aux &Eacute;tats-Unis et dans la plupart des grandes &eacute;conomies ait ralenti en 2025, d&rsquo;autres facteurs politiques et de march&eacute; ont compens&eacute; au moins en partie l&rsquo;effet initial des politiques perturbatrices de l&rsquo;administration am&eacute;ricaine.

Economic Outlook 2026

S’adapter à un nouveau monde : de l’ambition à l’investissement

Perspectives économiques 2026

Stephen D. Burns

Impartition, approvisionnement en TI, propriété intellectuelle, information et protection de la vie privée avocat chez Bennett Jones Calgary

Associé, Agent, Marques de commerce

Benjamin K. Reingold

Avocat plaidant en propriété intellectuelle chez Bennett Jones Calgary

David Wainer

Avocat en transactions commerciales chez Bennett Jones Calgary

Cet aper&ccedil;u de fin d&rsquo;ann&eacute;e examine l&rsquo;expansion rapide du financement du gouvernement f&eacute;d&eacute;ral li&eacute; &agrave; l&rsquo;IA en 2025, allant des investissements &agrave; grande &eacute;chelle dans les centres de donn&eacute;es et l&rsquo;infrastructure de calcul publique aux programmes soutenant l&rsquo;acc&egrave;s &agrave; l&rsquo;IA, l&rsquo;adoption et la recherche nationale. Il examine &eacute;galement les nouveaux engagements annonc&eacute;s dans le budget de 2025 et signale les principales tendances &agrave; surveiller en 2026 alors que le Canada renforce son &eacute;cosyst&egrave;me d&rsquo;IA.

Canadas AI Efforts in 2025 A Year in Review

Les efforts du Canada en matière d’IA en 2025 : bilan de l’année

Laura Inglis

Avocate en droit commercial chez Bennett Jones Edmonton

Christine Plante

Avocate en recouvrement de fraude civile, en matière d'emploi et de différends entre actionnaires chez Bennett Jones Calgary

David M. Price

Avocat en droit du travail et de l'emploi chez Bennett Jones à Calgary

&Agrave; compter du 1ᵉʳ janvier 2026, l&rsquo;Alberta augmentera de 16 &agrave; 27 semaines le cong&eacute; pour maladie et blessure de longue dur&eacute;e avec protection de l&rsquo;emploi. Cette mise &agrave; jour harmonise l&rsquo;Alberta avec d&rsquo;autres territoires canadiens de premier plan qui ont r&eacute;cemment mis en &oelig;uvre des cong&eacute;s prolong&eacute;s similaires. Les employeurs devront revoir leurs politiques en milieu de travail pour s&rsquo;assurer qu&rsquo;elles sont conformes aux nouvelles exigences. Le blogue explique les modifications l&eacute;gislatives et leurs implications pour les employeurs.

Alberta Aligns with Other Provinces in Extending Long Term Illness and Injury Leave

L’Alberta s’aligne sur les autres provinces pour prolonger les congés pour maladie de longue durée et blessures

Ashley L. Paterson

Avocate en litige commercial chez Bennett Jones à Toronto

Morgan Sutherland

Avocate à Bennett Jones Toronto

Avocate

Sant&eacute; Canada a propos&eacute; des amendements au R&egrave;glement sur les dispositifs m&eacute;dicaux visant &agrave; moderniser le cadre des LDEM. Les changements auraient une incidence sur les relations importateur-distributeur, les divulgations obligatoires des fournisseurs et les exigences en mati&egrave;re de documentation de s&eacute;curit&eacute;. Cette mise &agrave; jour r&eacute;sume les principales propositions et leur impact potentiel sur les d&eacute;tenteurs et les demandeurs de MDEL.

Health Canada Proposes Amendments to MDEL Holders and Applicants

Santé Canada propose des modifications pour les titulaires et les demandeurs de licence d’établissement de médicaments

Cameron Penn

Avocat plaidant chez Bennett Jones Calgary

Tami Oguntona

Stagiaire en droit chez Bennett Jones à Calgary 

Stagiaire en droit 

La Colombie-Britannique a instaur&eacute; de nouvelles limites quant au moment o&ugrave; les employeurs peuvent demander des billets de maladie et a cr&eacute;&eacute; un cong&eacute; sans solde de 27 semaines en cas de maladie ou de blessure grave. Cette mise &agrave; jour d&eacute;crit les principales modifications l&eacute;gislatives et leur incidence pratique sur les politiques de l&rsquo;employeur.

What the Doctor Ordered British Columbia

Ce que le médecin a ordonné : La Colombie-Britannique met à jour les règles sur les notes de maladie des employés et introduit un congé pour maladie personnelle grave et blessure

Christine Viney à l'émission Calgary Eyeopener de CBC

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