Protéger vos intérêts en matière de propriété intellectuelle et trouver des occasions en cas d'insolvabilité

Gavin Finlayson présente les types d'insolvabilité ou d'événements insolvables et les modifications apportées en 2009 à la Loi sur la faillite et à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies dans le contexte de la propriété intellectuelle. Les problèmes et les lacunes dans les modifications sont cernés à l'issue d'une comparaison de la situation canadienne et de la position des États-Unis. L'héritage des affaires Body Blue et YBCI et les solutions proposées pour protéger les titulaires de licence de PI contre la résiliation sont également abordés.