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Vasilis F. L. Pappas, FCIArb

Associé en arbitrage international

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Melanie Teetaert

Avocate en litige commercial chez Bennett Jones au bureau de Vancouver

Associée

Geoffrey P. Stenger

Avocat énergie, infrastructures & construction

La Colombie-Britannique a lanc&eacute; une consultation de six semaines sur la mise en &oelig;uvre de la nouvelle Loi sur les paiements rapides dans le secteur de la construction. Les parties prenantes du secteur sont invit&eacute;es &agrave; formuler des commentaires sur la port&eacute;e de la Loi, les exemptions potentielles et le calendrier de mise en &oelig;uvre avant la cl&ocirc;ture de la consultation, le 7 juillet 2026. Cette mise &agrave; jour pr&eacute;sente l&rsquo;approche propos&eacute;e par le gouvernement et les principaux enjeux consid&eacute;r&eacute;s.<br />

BC Government Announces it is Soliciting Feedback on Prompt Payment Legislation

Le gouvernement de la C.-B. annonce qu’il sollicite des commentaires sur la législation relative aux paiements rapides

Ashley M. White

Avocate en droit des sociétés et transactions commerciales | Énergie

Jason D. Roth

Avocat construction & infrastructures | EPC & projets

Larissa D. Lees

Avocate en réglementation chez Bennett Jones Calgary

Avocate

Le Canada et l&rsquo;Alberta ont conclu un Accord de coop&eacute;ration afin de rationaliser les &eacute;valuations d&rsquo;impact et de r&eacute;duire les chevauchements entre les processus f&eacute;d&eacute;raux et provinciaux. Le cadre adopte une approche visant &agrave; r&eacute;aliser &laquo; un projet, un examen &raquo;, dans le but d&rsquo;am&eacute;liorer l&rsquo;efficacit&eacute;, la coordination et la certitude r&eacute;glementaire pour les projets majeurs.<br />

Alberta and Canada Sign Co-operation Agreement to Reduce Assessment Duplication

L’Alberta et le Canada signent un accord de coopération pour réduire la duplication des évaluations

Le gouvernement de l&rsquo;Alberta a annonc&eacute; des plans pr&eacute;voyant un d&eacute;lai d&rsquo;approbation de 120 jours pour les projets importants, dans le but d&rsquo;acc&eacute;l&eacute;rer le d&eacute;veloppement tout en maintenant la consultation des Autochtones et les protections environnementales. Cette initiative, qui s&rsquo;harmonise avec la politique f&eacute;d&eacute;rale et les r&eacute;centes ententes entre l&rsquo;Alberta et le Canada, pourrait cr&eacute;er des processus r&eacute;glementaires plus pr&eacute;visibles et des possibilit&eacute;s d&rsquo;investissement significatives dans les projets d&rsquo;&eacute;nergie, d&rsquo;infrastructures, de CUSC et de min&eacute;raux critiques. Les acteurs de l&rsquo;industrie devraient suivre de pr&egrave;s la mise en &oelig;uvre, car les d&eacute;tails sur les projets &eacute;ligibles et les interactions proc&eacute;durales sont encore &agrave; venir.

Major Projects on the Horizon in Alberta

Le gouvernement de l’Alberta annonce un délai de 120 jours pour l’approbation des grands projets

De grands projets à l’horizon en Alberta

Le 7 octobre 2025, la Colombie-Britannique a pr&eacute;sent&eacute; le projet de loi 20, la Construction Prompt Payment Act. S&rsquo;il est adopt&eacute;, il modifiera les d&eacute;lais de paiement et cr&eacute;era un processus d&rsquo;arbitrage acc&eacute;l&eacute;r&eacute; pour les diff&eacute;rends en mati&egrave;re de construction. La l&eacute;gislation devrait avoir un impact significatif sur les propri&eacute;taires, les entrepreneurs et les sous-traitants dans toute la province.<br />

BC Introduces Prompt Payment Legislation

La Colombie-Britannique adopte une loi sur le paiement rapide

Matthew J. Hunt

Avocat d'entreprise chez Bennett Jones Toronto

Elizabeth K. Dylke

Avocate spécialisé en droit des sociétés et des fonds privés

John Lawless

Avocat sociétés et valeurs mobilières | F&A

&Agrave; l&rsquo;&eacute;chelle mondiale, les march&eacute;s du capital-investissement ont connu un ralentissement au cours du premier semestre de 2026 en raison des &eacute;v&eacute;nements g&eacute;opolitiques qui influent sur les op&eacute;rations. Toutefois, la s&eacute;lectivit&eacute;, la discipline et la cr&eacute;ativit&eacute; continuent de rendre des op&eacute;rations possibles, et l&rsquo;Am&eacute;rique du Nord attire la plus grande part du capital-investissement. Apr&egrave;s le premier semestre, nous avons de bonnes raisons de croire que le second semestre de 2026 verra une reprise de l&rsquo;activit&eacute;, principalement dans des secteurs tels que les technologies de l&rsquo;information, les infrastructures et l&rsquo;&eacute;nergie.<br />
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The H1 2026 PE Briefing

Perspectives de mi-année sur l’activité des opérations et ce qui nous attend

Les Brèves du capital-investissement au premier semestre de 2026

J. Sébastien A. Gittens

Avocat en technologie et agent de marques

Associé, Agent de marques de commerce

Ruth E. Promislow

Avocate vie privée, cybersécurité et IA

Caroline Poirier

Avocate TI, vie privée et données

Le 15 juin 2026, le gouvernement f&eacute;d&eacute;ral a d&eacute;pos&eacute; le projet de loi C‑36 afin de moderniser le r&eacute;gime f&eacute;d&eacute;ral de protection des renseignements personnels dans le secteur priv&eacute; et de poursuivre la mise en &oelig;uvre de la <em>Strat&eacute;gie nationale en mati&egrave;re d'intelligence artificielle du Canada : L&rsquo;IA pour tous</em>.

Bill C 36 and Canadian Privacy Reform

Cinq éléments que les entreprises devraient connaître dès maintenant

Projet de loi C‑36 et la réforme de la protection des renseignements personnels au Canada

Christine Plante

Avocate en emploi | RH et conseil

Sara G. Parchello

Avocate en droit du travail chez Bennett Jones Toronto

Tami Oguntona

Stagiaire en droit chez Bennett Jones à Calgary 

Stagiaire en droit 

Le projet de loi C-31 propose des modifications importantes au Code canadien du travail qui interdiraient la plupart des clauses de non-concurrence après l'emploi et potentiellement d'autres restrictions liées à l'emploi dans les milieux de travail sous réglementation fédérale. Bien que la législation n'ait pas encore été adoptée, les employeurs devraient commencer à évaluer l'impact potentiel des changements proposés, y compris les exemptions limitées disponibles pour certaines transactions commerciales et les rôles de cadres supérieurs.

Restricting Covenants in Federal Workplaces

Mises à jour proposées au Code canadien du travail visant à interdire les clauses restrictives après l'emploi

Restrictions des clauses dans les lieux de travail fédéraux

Suzie Suliman

Avocat en transactions commerciales chez Bennett Jones Toronto

Avocate, Agente de marques de commerce

La campagne GPEN de 2025 met en &eacute;vidence un contr&ocirc;le mondial croissant de la fa&ccedil;on dont les plateformes num&eacute;riques g&egrave;rent les renseignements personnels des enfants, r&eacute;v&eacute;lant une collecte de donn&eacute;es accrue ainsi que des garanties limit&eacute;es. Bien que des am&eacute;liorations aient &eacute;t&eacute; apport&eacute;es dans des domaines tels que la suppression de compte, des lacunes importantes persistent en ce qui concerne une assurance de l&rsquo;&acirc;ge efficace, la transparence et la conception ax&eacute;e sur la protection. Les conclusions indiquent que les organismes de r&eacute;glementation intensifieront probablement leurs directives et leurs efforts d&rsquo;application de la loi afin de mieux prot&eacute;ger la vie priv&eacute;e des enfants en ligne.<br />

Global Privacy Sweep Highlights Growing Expectations for Childrens Privacy Online

Faits saillants de la campagne mondiale de vérification de la confidentialité : attentes croissantes en matière de protection de la vie privée des enfants en ligne

Nina Butz

Avocate plaidant chez Bennett Jones Toronto

Jackson Spencer

Avocat en litige commercial chez Bennett Jones Vancouver

Avocat

Cet article met en &eacute;vidence des d&eacute;cisions r&eacute;centes qui d&eacute;montrent l&rsquo;approche rigoureuse des tribunaux en mati&egrave;re de certification d&rsquo;actions collectives en mati&egrave;re de protection de la vie priv&eacute;e au Canada. Cela d&eacute;montre comment l&rsquo;incapacit&eacute; d&rsquo;&eacute;tablir une cat&eacute;gorie identifiable, des pr&eacute;tentions viables ou un pr&eacute;judice indemnisable peut &ecirc;tre fatale &agrave; la certification. Les d&eacute;cisions confirment le r&ocirc;le de contr&ocirc;le des tribunaux et signalent des difficult&eacute;s continues pour les demandeurs qui font valoir des r&eacute;clamations fond&eacute;es sur la protection de la vie priv&eacute;e.

Courts show Continued Commitment to Closely Scrutinizing Proposed Privacy Class Actions

De récentes décisions viennent pimenter les défis liés à la certification

Les tribunaux continuent d’examiner de près les recours collectifs proposés liés à la protection des renseignements personnels

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Loi sur les soumissions et les appels d'offres au Canada

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