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Vasilis F. L. Pappas, FCIArb

Associé en arbitrage international

Associé

Melanie Teetaert

Avocate en litige commercial chez Bennett Jones au bureau de Vancouver

Associée

Geoffrey P. Stenger

Avocat énergie, infrastructures & construction

La Colombie-Britannique a lanc&eacute; une consultation de six semaines sur la mise en &oelig;uvre de la nouvelle Loi sur les paiements rapides dans le secteur de la construction. Les parties prenantes du secteur sont invit&eacute;es &agrave; formuler des commentaires sur la port&eacute;e de la Loi, les exemptions potentielles et le calendrier de mise en &oelig;uvre avant la cl&ocirc;ture de la consultation, le 7 juillet 2026. Cette mise &agrave; jour pr&eacute;sente l&rsquo;approche propos&eacute;e par le gouvernement et les principaux enjeux consid&eacute;r&eacute;s.

BC Government Announces it is Soliciting Feedback on Prompt Payment Legislation

Le gouvernement de la C.-B. annonce qu’il sollicite des commentaires sur la législation relative aux paiements rapides

Leanne C. Krawchuk c.r.

Avocate en mines et en construction

Alex Payne

Avocat en litige commercial chez Bennett Jones Toronto

Les r&eacute;formes relatives au paiement rapide et au r&egrave;glement des diff&eacute;rends changent la fa&ccedil;on dont les participants aux projets de construction doivent &ecirc;tre pay&eacute;s, leurs diff&eacute;rends d&eacute;termin&eacute;s et le moment o&ugrave; les privil&egrave;ges doivent &ecirc;tre d&eacute;pos&eacute;s et les retenues lib&eacute;r&eacute;es.

Updates to Prompt Payment Legislation

Comparaison en bref : avez-vous suivi tous les changements?

Mises à jour des lois sur le paiement sans délai en Ontario, en Colombie-Britannique et en Alberta

Le 7 octobre 2025, la Colombie-Britannique a pr&eacute;sent&eacute; le projet de loi 20, la Construction Prompt Payment Act. S&rsquo;il est adopt&eacute;, il modifiera les d&eacute;lais de paiement et cr&eacute;era un processus d&rsquo;arbitrage acc&eacute;l&eacute;r&eacute; pour les diff&eacute;rends en mati&egrave;re de construction. La l&eacute;gislation devrait avoir un impact significatif sur les propri&eacute;taires, les entrepreneurs et les sous-traitants dans toute la province.

BC Introduces Prompt Payment Legislation

La Colombie-Britannique adopte une loi sur le paiement rapide

David J. Wahl, FCIArb

Arbitrage en construction et avocat plaidant chez Bennett Jones Calgary

Christopher Petrucci

Avocat litige commercial | Énergie

La Cour d'appel de l'Alberta dans l'affaire Husky Oil Operations Limited v Technip Stone & Webster Process Technology Inc, 2024 ABCA 369 a récemment statué que les parties qui tentent d'imposer une exigence d'arbitrage aux tiers bénéficiaires d'un contrat qui contient une clause d'arbitrage doivent rendre l'obligation d'arbitrage claire et explicite dans le contrat.

Clear and Explicit Contractual Language Required to Impose Arbitration on Third Party Beneficiaries

Langage contractuel clair et explicite requis pour imposer l'arbitrage à des tiers bénéficiaires

J. Sébastien A. Gittens

Avocat en technologie et agent de marques

Leader du groupe de pratique national Technologies et données

Suzie Suliman

Avocat en transactions commerciales chez Bennett Jones Toronto

Avocate, Agente de marques de commerce

Kees de Ridder

Avocat technologie, PI & vie privée | Brevets, licences & cyber

Associé, Agent de brevets, Agent de marque

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a publié un projet d’orientation décrivant les pratiques exemplaires permettant aux organisations d’évaluer les pratiques de protection de la vie privée des fournisseurs de services tiers en vertu de la LPRPDE. L’orientation souligne que la diligence raisonnable en matière de protection de la vie privée constitue une obligation continue de responsabilisation, en accordant une attention particulière aux flux de données, à l’IA et aux données d’entraînement, à la sécurité, aux sous-traitants, aux transferts internationaux et à la conservation des données.

OPC Issues New PIPEDA Guidance on Assessing Third-Party Service Providers

Le CPVP publie de nouvelles lignes directrices sur la LPRPDE concernant l’évaluation des fournisseurs de services tiers

Ashley M. White

Avocate en droit des sociétés et transactions commerciales | Énergie

Martin Ignasiak, c.r.

Avocat énergie & projets industriels

Chef, Réglementation de l’énergie

Nathan Murray

Avocat spécialisé en réglementation de l'énergie, en environnement et en administration

Avocat

Le Canada a modifié le Règlement sur les activités concrètes afin de retirer certains projets énergétiques intraprovinciaux et certaines installations réglementées par la Régie de l’énergie du Canada de la liste des projets de la Loi sur l’évaluation d’impact fédérale. Ces changements visent à réduire le chevauchement réglementaire, les délais et les coûts, tout en offrant une plus grande certitude aux promoteurs, tandis que d’autres exigences fédérales en matière d’environnement et d’émissions demeurent applicables.

Government of Canada Reduces the Scope of the Project List under the Impact Assessment

Le gouvernement du Canada réduit la portée de la Liste des projets en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact

Jessica Kennedy

Avocate en réglementation chez Bennett Jones Calgary

Jennifer (Jenn) K. Choi

Avocate en litige commercial chez Bennett Jones Vancouver

Avocate

Le 15 juillet 2026, la Colombie-Britannique et la Première Nation Simpcw ont conclu une entente de prise de décision fondée sur le consentement en vertu de la Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act (DRIPA) concernant l’évaluation environnementale du projet de cuivre Yellowhead. L’Entente exige le consentement de Simpcw pour que le projet puisse aller de l’avant et établit un cadre pour des évaluations environnementales parallèles, l’une provinciale et l’autre autochtone. Son application potentielle à de futurs projets miniers sur le territoire traditionnel de Simpcw met en évidence l’évolution du rôle du consentement autochtone dans les grands projets de mise en valeur des ressources en Colombie-Britannique.

BC Signs DRIPA Consent Agreement Requiring Simpcw Consent for Yellowhead Copper Project

La C.-B. signe un accord en vertu de la DRIPA exigeant le consentement de Simpcw pour le projet de cuivre Yellowhead

Katherine Booth

 Avocate en litige chez Bennett Jones Vancouver

La Cour d&rsquo;appel de la Colombie-Britannique, dans l&rsquo;arr&ecirc;t Cleaver v. The Cadillac Fairview Corporation Limited, a confirm&eacute; le refus de certifier un recours collectif en mati&egrave;re de protection des renseignements personnels, faute de fondement factuel &agrave; l&rsquo;appui de l&rsquo;all&eacute;gation centrale du recours. La d&eacute;cision r&eacute;affirme le r&ocirc;le de gardien des tribunaux &agrave; l&rsquo;&eacute;tape de la certification et l&rsquo;importance d&rsquo;&eacute;tayer par des &eacute;l&eacute;ments de preuve les all&eacute;gations fondamentales sur lesquelles repose un recours collectif propos&eacute;.

BC Court of Appeal No basis in fact no class action

Cour d’appel de la Colombie-Britannique : aucun recours collectif en l’absence de fondement factuel

Michael C. Smith

Avocat plaidant chez Bennett Jones Toronto

George W. H. Reid

Avocat en commerce international, investissement et approvisionnement public chez Bennett Jones Toronto

Le gouvernement du Canada a publié un nouvel avis concernant les règles et procédures régissant l’administration du contingent pour les importations de véhicules électriques en provenance de la République populaire de Chine pour la deuxième période de l’année contingentaire 1 (du 1er septembre 2026 au 28 février 2027). L’Avis, publié par Affaires mondiales Canada en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, confirme que la deuxième période d’allocation continuera de fonctionner de façon similaire à la première période d’allocation.&nbsp;

Notice Concerning the Quota for Imports of Chinese Electric Vehicles

La deuxième période d’attribution ouvre le 1er septembre 2026

Avis concernant le contingent d’importation de véhicules électriques chinois

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Vasilis Pappas nommé au Comité d'arbitrage canadien de la Cour internationale d'arbitrage de la CCI

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