Le contexte réglementaire des technologies financières au Canada ne cesse d’évoluer, en particulier dans les domaines des cryptomonnaies stables, des services bancaires axés sur les consommateurs et des infrastructures de paiement. Les récentes modifications législatives et réglementaires témoignent d’une orientation stratégique claire visant à accroître la surveillance, à renforcer la protection des consommateurs et à favoriser la stabilité du système, tout en ménageant une place à l’innovation et à la concurrence.
Dans notre tout dernier numéro trimestriel de Technologie financière au Canada, nous examinons les grandes étapes franchies et les nouveaux enjeux de conformité, notamment :
- de quelle manière les émetteurs peuvent se préparer sur le plan de la conformité à la lumière des détails récemment publiés sur le cadre fédéral des cryptomonnaies stables, y compris concernant les nouvelles exigences en matière d’inscription, de réserves, de gouvernance et de gestion des risques;
- le passage du système bancaire ouvert de concept à cadre réglementé avec l’édiction de la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs;
- les répercussions stratégiques et opérationnelles du récent élargissement de l’adhésion à Paiements Canada afin d’inclure les fournisseurs de services de paiement (FSP) inscrits en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAPD);
- les risques de conformité liés au premier cycle de déclaration des FSP en vertu de la LAPD.
Cadre réglementaire du Canada pour les cryptomonnaies stables
Dans le prolongement de nos récentes observations dans La technologie financière au Canada au T3 de 2025, le gouvernement fédéral a publié des précisions sur le nouveau cadre canadien applicable aux cryptomonnaies stables, et la loi habilitante a maintenant reçu la sanction royale par suite de l’adoption de la Loi d’exécution du budget, établissant ainsi formellement un régime complet supervisé par la Banque du Canada pour la réglementation des cryptomonnaies stables adossées à une devise. L’approche législative fondamentale de la réglementation fédérale canadienne des cryptomonnaies stables consiste à traiter les cryptomonnaies stables admissibles comme des instruments de paiement réglementés plutôt que comme des valeurs mobilières. Ce cadre s’appliquera aux émetteurs canadiens et étrangers qui offrent des cryptomonnaies stables au Canada et, comme nous l’avons souligné dans nos observations précédentes, vise à harmoniser le régime canadien avec des régimes similaires, notamment ceux des États-Unis, du Royaume-Uni et de l’Union européenne. Cette approche a pour but de favoriser l’innovation et la concurrence, tout en assurant une certitude réglementaire et en renforçant la protection des consommateurs ainsi que la stabilité financière.
En vertu du cadre réglementaire fédéral, les émetteurs de cryptomonnaies stables seront tenus de faire ce qui suit :
- s’inscrire auprès de la Banque du Canada;
- maintenir des réserves selon un ratio de un pour un;
- offrir le rachat à la valeur nominale;
- respecter les normes prescrites en matière de gouvernance, de gestion des risques, de cybersécurité et d’information.
Les réserves doivent être adéquatement isolées et protégées, notamment en étant détenues auprès de dépositaires autorisés. Des exigences réglementaires supplémentaires pourraient être imposées si des préoccupations relatives à la sécurité nationale ou au risque systémique sont relevées dans le cadre du processus de demande. Certaines structures, comme les cryptomonnaies stables en boucle fermée et les cryptomonnaies stables émises par des institutions financières sous réglementation fédérale, sont exclues, bien que des directives détaillées concernant ces structures n’aient pas encore été fournies.
Bien que des règlements plus détaillés soient encore à venir, les participants au marché peuvent dès maintenant se préparer à la conformité, particulièrement en ce qui concerne la gestion des réserves, les arrangements de garde et la gouvernance opérationnelle.
Système bancaire ouvert au Canada : les services bancaires axés sur les consommateurs passent du concept à la mise en œuvre
Comme nous l’avons souligné dans La technologie financière au Canada au T3 de 2025, le budget de 2025 a donné un élan attendu depuis longtemps aux services bancaires axés sur les consommateurs, aussi appelés « système bancaire ouvert », au Canada, en proposant des mesures législatives visant à parachever la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs (LSBC). Les services bancaires axés sur les consommateurs, comme nous les avons décrits dans notre premier billet sur le sujet, permettront aux consommateurs et aux petites entreprises de transférer de façon sécuritaire leurs renseignements financiers à des fournisseurs de services approuvés de leur choix, remplaçant ainsi des pratiques moins sécuritaires comme la capture de données d’écran, que la LSBC interdit.
Cet élan s’est maintenant concrétisé dans la loi. Le 26 mars 2026, le projet de loi C-15, Loi no 1 d’exécution du budget de 2025, a reçu la sanction royale, abrogeant l’ancienne LSBC et édictant une nouvelle LSBC, entre autres mesures. La nouvelle LSBC traite notamment de l’accréditation, du consentement, de l’authentification, de la responsabilité, des plaintes, des mesures de protection en matière de sécurité, de la sécurité nationale, de l’administration et de l’application de la loi ainsi que de la capture de données d’écran.
En vertu de la LSBC, la Banque du Canada jouera un rôle central :
- en accréditant les entités participantes;
- en tenant à jour un registre public;
- en supervisant la conformité;
- en surveillant les enjeux liés au marché et aux consommateurs;
- en soutenant la participation au régime et en favorisant la concurrence dans le secteur financier dans l’intérêt des consommateurs.
Les sociétés de technologies financières devraient savoir que la participation au cadre applicable aux services bancaires axés sur les consommateurs n’est pas automatique. Pour participer au système bancaire ouvert canadien, les sociétés de technologies financières devront présenter une demande à la Banque du Canada, démontrer leur conformité aux normes techniques et aux mesures de protection en matière de sécurité applicables, et payer les droits d’accréditation prescrits. Les sociétés de technologies financières déjà accréditées en vertu de la LAPD peuvent demander l’accréditation en vertu de la LSBC au moyen d’un processus distinct, qui sera également administré et appliqué par la Banque du Canada. Dans le cadre du processus de demande, les demandeurs doivent expliquer leurs mesures de protection des fonds des utilisateurs finaux, présenter les processus de gestion du risque et d’intervention en cas d’incident en place ou prévus et divulguer toute inscription à CANAFE ou inscription faite dans le cadre de toute autre loi fédérale, provinciale ou territoriale pour des activités de paiement de détail.
Malgré l’adoption de la LSBC, d’autres précisions réglementaires devront encore être apportées avant que le cadre canadien du système bancaire ouvert soit pleinement étoffé. Malgré cela, pour les sociétés de technologies financières, la question n’est plus de savoir si le Canada mettra en œuvre les services bancaires axés sur les consommateurs, mais à quelle vitesse les exigences complètes de la LSBC entreront en vigueur, et dans quelle mesure ces sociétés seront prêtes et aptes à satisfaire aux exigences financières, réglementaires et techniques applicables pour exercer leurs activités dans le régime qui en résultera.
Paiements Canada accepte les FSP inscrits en vertu de la LAPD
Après l’entrée en vigueur, en septembre 2025, des modifications apportées à la Loi canadienne sur les paiements, les premiers FSP inscrits en vertu de la LAPD ont fait leur entrée à Paiements Canada en tant que membres directs : Wise, Float, KOHO, Paramount Commerce et Brim Financial. Pour les FSP, l’adhésion à Paiements Canada ouvre non seulement des occasions stratégiques découlant d’un accès direct à l’infrastructure nationale de compensation et de règlement, y compris le futur système de paiement en temps réel (PTR), mais accroît également les attentes de Paiements Canada en matière de conformité, de surveillance et de préparation opérationnelle.
Premières obligations d’information annuelle des FSP
Pour les FSP inscrits en vertu de la LAPD, les premiers rapports annuels à la Banque du Canada devaient être transmis au plus tard le 31 mars 2026. Le format du rapport est disponible sur le portail Connexion FSP de la Banque, et couvre un éventail de domaines, notamment la gestion des risques opérationnels, la protection des fonds des utilisateurs finaux, ainsi que les incidents, le volume des transactions et les renseignements financiers. La Banque a publié un guide détaillé afin de faciliter la préparation du rapport. Le défaut de déposer un rapport peut entraîner des pénalités en vertu de la LAPD.
Le groupe Technologie financière de Bennett Jones
L’équipe Technologie financière de Bennett Jones aide les clients à s’adapter à l’évolution de l’économie numérique et du cadre réglementaire et à saisir les occasions stratégiques. Grâce à notre solide expertise multidisciplinaire et à notre équipe chevronnée, les clients se fient à notre capacité à résoudre les problèmes de façon créative et à notre approche pratique, axée d’abord sur les affaires.
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