Le paysage réglementaire canadien de la fintech continue d’évoluer, avec d’importants développements touchant les stablecoins, la finance axée sur le consommateur et l’infrastructure des paiements. Les récents changements législatifs et réglementaires témoignent d’une orientation claire des politiques publiques vers un renforcement de la surveillance, de la protection des consommateurs et de la stabilité du système, tout en préservant un espace propice à l’innovation et à la concurrence.
Dans notre plus récente mise à jour trimestrielle La technologie financière au Canada, nous examinons les principaux jalons et les considérations émergentes en matière de conformité, notamment :
- la manière dont les émetteurs peuvent progresser vers la préparation à la conformité à la lumière des nouveaux détails publiés concernant le cadre fédéral des stablecoins, y compris les nouvelles exigences en matière d’inscription, de réserves, de gouvernance et de gestion des risques ;
- le passage de l’open banking du stade conceptuel à un cadre réglementé avec l’adoption de la Loi sur la finance axée sur le consommateur ;
- les incidences stratégiques et opérationnelles de l’élargissement récent de l’adhésion à Paiements Canada aux fournisseurs de services de paiement (FSP) inscrits en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAPD) ;
- les risques de conformité liés au premier cycle de déclaration des FSP en vertu de la LAPD.
Le cadre canadien des stablecoins
Comme indiqué dans notre commentaire précédent publié dans La technologie financière au Canada au T3 de 2025, le gouvernement fédéral a rendu publics les détails du nouveau cadre canadien applicable aux stablecoins, et la législation habilitante a maintenant reçu la sanction royale avec l’adoption de la Loi d’exécution du budget, établissant officiellement un régime complet de réglementation des stablecoins adossés à une monnaie fiduciaire, sous la supervision de la Banque du Canada.
L’approche législative fondamentale du Canada consiste à traiter les stablecoins admissibles comme un instrument de paiement réglementé plutôt que comme une valeur mobilière. Le régime s’appliquera tant aux émetteurs canadiens qu’aux émetteurs étrangers qui rendent des stablecoins disponibles au Canada et, comme nous l’avons déjà souligné, vise à harmoniser le cadre canadien avec des régimes similaires aux États‑Unis, au Royaume‑Uni et dans l’Union européenne. Cette approche a pour objectif de favoriser l’innovation et la concurrence, tout en assurant une certitude réglementaire accrue et en renforçant la protection des consommateurs et la stabilité financière.
En vertu du cadre réglementaire fédéral, les émetteurs de stablecoins devront :
- s’inscrire auprès de la Banque du Canada ;
- maintenir des réserves à hauteur de 1:1 ;
- offrir le rachat à la valeur nominale ;
- satisfaire aux normes prescrites en matière de gouvernance, de gestion des risques, de cybersécurité et d’information à fournir.
Les réserves devront être adéquatement séparées et protégées, notamment en étant détenues auprès de dépositaires qualifiés. Des exigences réglementaires additionnelles pourront être imposées si des enjeux de sécurité nationale ou de risque systémique sont relevés dans le cadre du processus d’inscription. Certains arrangements — tels que les stablecoins à circuit fermé et ceux émis par des institutions financières sous réglementation fédérale — sont exclus, bien que des lignes directrices détaillées à leur sujet n’aient pas encore été publiées.
Même si des règlements plus détaillés sont encore à venir, les acteurs du marché peuvent dès maintenant travailler à leur préparation à la conformité, en particulier en ce qui concerne la gestion des réserves, les arrangements de garde et la gouvernance opérationnelle.
L’open banking au Canada : la finance axée sur le consommateur passe du concept à la mise en œuvre
Comme nous l’avons mentionné dans La technologie financière au Canada au T3 de 2025, le budget de 2025 a donné un élan attendu depuis longtemps à la finance axée sur le consommateur — aussi appelée « open banking » — en proposant une législation visant à compléter la Loi sur la finance axée sur le consommateur (LFAC). Tel que décrit dans notre billet initial sur le sujet, la finance axée sur le consommateur permettra aux consommateurs et aux petites entreprises de transférer de façon sécurisée leurs données financières à des fournisseurs de services approuvés de leur choix, en remplaçant des pratiques moins sécuritaires comme le « screen scraping », lequel est interdit par la LFAC.
Cet élan s’est maintenant concrétisé en droit. Le 26 mars 2026, le projet de loi C‑15, Loi d’exécution du budget de 2025, no 1, a reçu la sanction royale, abrogeant l’ancienne LFAC et édictant une nouvelle LFAC, parmi d’autres mesures. La nouvelle loi traite notamment de l’accréditation, du consentement, de l’authentification, de la responsabilité, du traitement des plaintes, des mesures de sécurité, de la sécurité nationale, de l’administration et de l’application de la loi, ainsi que de l’interdiction du screen scraping.
La Banque du Canada jouera un rôle central en vertu de la LFAC, notamment en :
- accordant l’accréditation aux entités participantes ;
- tenant un registre public ;
- surveillant la conformité ;
- suivant l’évolution du marché et les enjeux liés aux consommateurs ;
- soutenant la participation au régime et en favorisant la concurrence dans le secteur financier dans l’intérêt des consommateurs.
Les entreprises fintech doivent être conscientes que la participation au cadre de la finance axée sur le consommateur n’est pas automatique. Pour opérer dans l’écosystème canadien de l’open banking, elles devront présenter une demande à la Banque du Canada, démontrer leur conformité aux normes techniques applicables et aux mesures de sécurité requises, et acquitter les frais d’accréditation prescrits.
Les fintechs déjà accréditées en vertu de la LAPD pourront demander une accréditation au titre de la LFAC par l’entremise d’un parcours statutaire distinct, également administré et appliqué par la Banque du Canada. Dans le cadre du processus de demande, les requérants devront expliquer comment ils protègent les fonds des utilisateurs finaux, décrire les processus de gestion des risques et d’intervention en cas d’incident en place ou envisagés, et divulguer toute inscription liée aux activités de paiement de détail auprès du CANAFE ou en vertu de toute autre loi fédérale, provinciale ou territoriale.
Malgré l’adoption de la LFAC, d’autres développements réglementaires sont attendus avant que le cadre canadien de l’open banking soit pleinement établi. Néanmoins, la question pour les fintechs n’est plus de savoir si le Canada mettra en œuvre la finance axée sur le consommateur, mais plutôt à quelle vitesse les exigences complètes de la LFAC entreront en vigueur et dans quelle mesure les fintechs seront prêtes et capables de satisfaire aux exigences financières, réglementaires et techniques du régime.
L’adhésion à Paiements Canada élargie aux FSP inscrits en vertu de la LAPD
À la suite des modifications apportées à la Loi canadienne sur les paiements, entrées en vigueur en septembre 2025, Paiements Canada a admis ses premiers fournisseurs de services de paiement inscrits en vertu de la LAPD à titre de membres directs : Wise, Float, KOHO, Paramount Commerce et Brim Financial.
Pour les FSP, l’adhésion à Paiements Canada ouvre non seulement des occasions stratégiques découlant de l’accès direct à l’infrastructure nationale de compensation et de règlement — y compris le futur Réseau de paiements en temps réel (RTR) — mais entraîne également des attentes accrues en matière de conformité, de surveillance et de préparation opérationnelle.
Premières obligations annuelles de déclaration pour les FSP
Pour les FSP inscrits en vertu de la LAPD, les premiers rapports annuels à la Banque du Canada étaient exigibles le 31 mars 2026. Le formulaire de rapport est accessible par l’entremise du portail PSP Connect de la Banque et couvre divers domaines, notamment la gestion des risques opérationnels, la protection des fonds des utilisateurs finaux, ainsi que les incidents, les volumes de transactions et les renseignements financiers.
La Banque a publié un guide étape par étape pour faciliter la préparation du rapport. Le défaut de produire le rapport peut entraîner l’imposition de sanctions en vertu de la LAPD.
L’équipe Technologie financière de Bennett Jones
L’équipe Technologie financière de Bennett Jones accompagne ses clients dans l’économie numérique en constante évolution et dans un environnement réglementaire complexe, afin de les aider à saisir des occasions stratégiques. Grâce à une expertise multidisciplinaire solide et à une équipe chevronnée, nos clients comptent sur nous pour notre créativité en résolution de problèmes et pour notre approche pratique axée sur les réalités d’affaires.
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