Le budget fédéral du Canada publié le 4 novembre 2025 comprend des nouvelles très attendues touchant à la technologie financière. Dans cette toute dernière mise à jour trimestrielle sur la technologie financière au Canada, nous analysons les principales annonces du budget fédéral de 2025 touchant le secteur :
- l’arrivée des cryptomonnaies stables
- des modifications à la législation financière visant la technologie financière
- une progression du système bancaire ouvert et la façon dont les sociétés de technologie financière peuvent s’adapter aux changements.
De nombreux intervenants du secteur de la technologie financière et nous sommes d’avis que les changements législatifs annoncés dans ce budget pourraient accélérer la croissance du secteur canadien de la technologie financière, ainsi qu’encourager et stimuler la concurrence dans le secteur des services financiers comme jamais auparavant.
L’arrivée (bien attendue) des cryptomonnaies stables
Une législation très attendue a été annoncée dans le budget de 2025, qui réglementerait l’émission de cryptomonnaies stables adossées à une devise sous la supervision et la responsabilité de la Banque du Canada. Le cadre canadien proposé ressemble beaucoup à la loi GENIUS des États-Unis dont nous avons discuté dans notre mise à jour sur la Technologie financière au Canada au T2 de 2025, en ce sens qu’il adopte une approche prudentielle à l’égard des cryptomonnaies stables, plutôt que de les considérer comme des titres. Les émetteurs de cryptomonnaies stables visés par le nouveau cadre réglementaire seront tenus de maintenir des réserves d’actifs adéquates, d’établir des politiques de rachat, de mettre en œuvre des systèmes de gestion des risques, de protéger les renseignements personnels et autres renseignements sensibles des consommateurs, et de se conformer aux dispositions sur la sécurité nationale de la loi habilitante. Des modifications garantissant que les fournisseurs de services de paiement qui utilisent des cryptomonnaies stables prescrites relèveront du cadre de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD) seront ajoutées à cette loi.
Ces modifications ont été presque unanimement applaudies par le milieu des cryptoactifs et de la technologie financière au Canada – surtout lorsqu’on tient également compte du système bancaire ouvert, de l’accès en écriture, des droits relatifs à la mobilité des données et d’autres changements liés à la technologie financière également annoncés dans ce budget et abordés ailleurs dans la présente mise à jour.
Nous le disons depuis longtemps, dans cette mise à jour et ailleurs : la législation canadienne sur les cryptomonnaies stables doit combler son retard sur le reste du monde pour encourager et faciliter la croissance des cryptomonnaies stables en dollars canadiens, autrement nous risquons de perdre notre souveraineté financière. De nombreux et influents intervenants du secteur de la technologie financière partageaient cette opinion et ils sont nombreux à être très heureux des propositions contenues dans ce budget. Selon de récents rapports, jusqu’à 99 % de toutes les cryptomonnaies stables émises dans le monde sont associées au dollar américain. Les changements annoncés dans le budget indiquent clairement que le gouvernement canadien est à l’écoute du milieu de la technologie financière et des cryptoactifs et qu’il collabore avec l’industrie pour s’assurer que le Canada protège sa souveraineté financière et joue un rôle de premier plan dans l’élaboration de cet élément essentiel de l’infrastructure financière mondiale du futur. Le ministre des Finances, François-Philippe Champagne, s’est exprimé au MaRS Discovery District de Toronto peu après la publication du budget. Il a déclaré que l’objectif de la nouvelle position réglementaire du Canada n’est pas seulement de rattraper le retard en matière de réglementation des cryptomonnaies stables, mais également de permettre au Canada de prendre de l’avance dans ce domaine.
D’autres consultations et un avant-projet de loi sont attendus au T4 de 2025. Nous nous attendons à ce que cette législation permette au Canada de jouer un rôle de premier plan dans la réglementation mondiale des cryptomonnaies stables et de la technologie financière grâce à l’accent mis sur la certitude réglementaire, la confiance et la primauté du droit.
Modifications à la législation financière visant la technologie financière
Le budget 2025 comprenait un certain nombre de dispositions liées aux technologies financières :
- Modifier la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes afin de « mieux identifier » les entités ayant des obligations de déclaration. De nombreuses entreprises de technologie financière canadiennes et étrangères ont de la difficulté à déterminer si elles sont assujetties aux obligations de conformité en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes en tant qu’entreprises de services monétaires ou entreprises de services monétaires étrangères, en particulier depuis l’abrogation de l’interprétation de politique 7670 (dont nous avons parlé précédemment dans les Élargissement des règles de lutte contre le blanchiment d'argent pour inclure les fournisseurs de services de paiement et les plateformes de financement participatif).Bien que le budget ne décrive pas en détail les modifications envisagées, bon nombre de membres de l’industrie espèrent obtenir des précisions supplémentaires sur les entreprises qui sont assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
- Restrictions sur les opérations en espèces supérieures à 10 000 $ CA. La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes serait également modifiée pour restreindre l’acceptation de dépôts en espèces dans le compte d’une autre personne de 10 000 $ CA ou plus. À l’heure actuelle, les opérations en espèces de plus de 10 000 $ CAN doivent être déclarées à CANAFE, sans restriction.
- Une nouvelle agence contre les crimes financiers. La nouvelle Agence des crimes financiers serait « le principal organisme d’application de la loi du Canada en matière de crimes financiers complexes ». La agence contre les crimes financiers serait créée en vertu d’une nouvelle loi et devrait assumer les pouvoirs actuellement détenus par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), ainsi que par la police.
- Modifications à la réglementation du secteur financier applicable aux caisses et aux entreprises de technologie financière. Le budget propose de faciliter la réglementation fédérale des coopératives de crédit sous réglementation provinciale (ce qui pourrait faciliter le regroupement des coopératives de crédit). Le budget ferait également passer le seuil de 35 % de participation publique de 2 milliards de dollars canadiens à 4 milliards de dollars canadiens (ce qui permettrait aux petites institutions et aux banques numériques de prendre de l’expansion avant d’avoir à modifier leur structure de propriété), un changement qui a toujours été plus pertinent pour les banques que pour les entreprises de technologie financière, mais qui s’appliquerait aux entreprises de technologie financière de plus grande taille qui demandent maintenant des permis bancaires, comme Questrade, qui a récemment reçu l’approbation de lancer sa banque numérique, Questbank.
Le système bancaire ouvert au Canada : guide pratique des technologies financières pour un paysage en évolution
Le budget de 2025 donne également un élan attendu depuis longtemps pour un système bancaire ouvert au Canada grâce à un certain nombre de prises de position qui, ensemble, aident à tracer une voie plus claire pour les entreprises de technologie financière au Canada.
Le présent guide pratique à l’intention des entreprises de technologie financière met en lumière certains des principaux aspects du système bancaire ouvert canadien dont les entreprises de technologie financière qui exercent leurs activités au Canada, ou qui espèrent le faire, devraient être conscientes, et leurs liens les unes avec les autres :
- Le budget de 2025 annonce que le gouvernement présentera un projet de loi visant à complémenter la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs (LSBC). En 2024, l’équipe de technologie financière de Bennett Jones a examiné la façon dont le cadre du système bancaire ouvert présenté dans l’énoncé de politique du gouvernement pourrait influer sur les obligations des sociétés de technologie financière en tant que participantes à l’écosystème du système bancaire ouvert : Budget de 2024 : Cadre canadien des services bancaires pour les gens. Même s’il a été légèrement modifié, il semble que ce cadre restera en grande partie la base de la LSBC qui, selon le gouvernement, comprendra des dispositions relatives à l’accréditation et des règles communes portant sur la sécurité, la sécurité nationale, la responsabilité et le consentement. D’autres modifications viendront renforcer la concurrence, préciser l’inclusion des petites et moyennes entreprises et prévoir la création d’un organisme désigné chargé des normes techniques. Les modifications simplifieront également la gouvernance et l’accréditation en tirant parti du rôle de supervision que la Banque du Canada exerce déjà dans le cadre de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD) et auprès des fournisseurs de services de paiement inscrits, comme il est expliqué plus en détail ci-dessous.
- Le budget de 2025 indique également que le Canada « accélérera la prochaine phase des services bancaires axés sur les consommateurs, notamment en légiférant sur la capacité de demander qu’une opération soit réalisée, comme le transfert de comptes ou le paiement de factures, ou l’“accès en écriture”, d’ici le milieu de 2027, quand le projet de système de paiement en temps réel du Canada sera opérationnel et que son utilisation sera répandue. »
- Dans la même veine, le budget de 2025 a réaffirmé l’appui du gouvernement au lancement du système de paiement en temps réel. Les sociétés de technologie financière doivent noter que, pour participer directement au système de paiement en temps réel du Canada (ainsi qu’à tout autre système national de paiement existant), elles doivent présenter une demande d’adhésion à Paiements Canada, l’organisme public qui possède et exploite l’infrastructure centrale de compensation et de règlement des paiements au Canada.
- Il convient de noter que la Banque du Canada assure la surveillance et la gestion des risques à l’égard des principaux systèmes de paiements de Paiements Canada. Le budget de 2025 annonce l’intention du Canada de déléguer la surveillance de la LSBC à la Banque du Canada qui est actuellement aussi responsable de la supervision des fournisseurs de services de paiement au détail en vertu de la LAAPD. L’équipe de la technologie financière de Bennett Jones a déjà examiné la LAAPD dans des billets précédents. Les sociétés de technologie financière doivent noter que si elles relèvent de la définition étendue d’un fournisseur de services de paiement au sens de la LAAPD, elles doivent être inscrites auprès de la Banque du Canada. De façon générale, la LAAPD exige que les fournisseurs enregistrés respectent certaines exigences réglementaires pour gérer les risques et protéger les fonds des utilisateurs finaux.
- Les sociétés de technologie financière doivent également savoir qu’un processus officiel d’accréditation et un ensemble de critères s’appliqueront aux entreprises souhaitant participer au système bancaire ouvert. La Banque du Canada évaluera les demandes et publiera la liste des participants accrédités dans un registre public. Il semble que les entités inscrites sous le régime de la LAAPD pourront présenter une demande d’accréditation simplifiée.
- Il y a deux autres éléments du budget de 2025 dont les sociétés de technologie financière devraient être conscientes en ce qui a trait au système bancaire ouvert : la LSBC modifiera la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques afin de garantir que les Canadiens aient droit à la mobilité des données dans tous les aspects de l’économie, et que les « données dérivées » seront exclues du champ d’application de la LSBC. Les données dérivées sont décrites comme des données relatives à un consommateur, à un produit ou à un service qui sont améliorées par une société de technologie financière participant au système bancaire ouvert afin « d’accroître de manière importante leur utilité ou leur valeur commerciale ». En conséquence, ces données n’auront pas à être communiquées par les sociétés de technologie financière à la demande d’un consommateur.
L’équipe de technologie financière de Bennett Jones
L’équipe de technologie financière de Bennett Jones aide les clients à comprendre l’économie numérique et le contexte réglementaire en évolution, ainsi qu’à tirer parti des occasions stratégiques. Grâce à notre solide expertise multidisciplinaire et à nos connaissances approfondies du droit, les clients comptent sur nous pour notre faculté à trouver des solutions créatives aux problèmes et pour notre approche pratique, axée sur les affaires.
Pour discuter de la façon dont notre équipe de technologie financière peut vous aider, veuillez communiquer avec l’un des auteurs.
