Le 15 septembre 2026, le gouvernement fédéral canadien a annoncé la « Déduction Mega pour la productivité » lors du premier Sommet canadien de l’investissement, une mesure incitative qui permettra la passation en charges immédiate, de façon permanente, de la majorité des biens amortissables, ainsi que des frais d’aménagement au Canada (FAC). Le gouvernement du Canada a déclaré que l’objectif de la Déduction Mega pour la productivité est de stimuler l’investissement des entreprises, d’accroître la certitude et la simplicité pour les entreprises et de renforcer la compétitivité fiscale du Canada.
Contexte
À l’heure actuelle, les contribuables canadiens peuvent déduire le coût des immobilisations amortissables (comme les machines, l’équipement, les pipelines, les véhicules, le matériel et les systèmes informatiques, etc.) dans le cadre du régime de déduction pour amortissement (DPA). Ces déductions sont habituellement étalées sur de nombreuses années, de manière à refléter généralement la durée de vie du bien acquis. Au cours des dernières années, le gouvernement canadien a accéléré ces déductions pour certaines catégories d’actifs. Ces élargissements étaient généralement temporaires et limités à certaines catégories d’actifs pour lesquelles le gouvernement souhaitait encourager l’investissement (comme l’énergie propre). Dans le budget de 2025, le gouvernement a instauré la « Super déduction pour la productivité », qui prévoyait la passation en charges immédiate de certains équipements et bâtiments utilisés pour la fabrication et la transformation, l’équipement de production d’énergie propre et de conservation de l’énergie, les véhicules zéro émission, les brevets, l’infrastructure de réseau de données et l’équipement informatique.
De même, les contribuables pouvaient traditionnellement déduire 30 % par année de leur solde de FAC, composé de certains coûts engagés pour l’aménagement de propriétés pétrolières, gazières ou de ressources minérales au Canada. Les FAC fonctionnent de concert avec leurs équivalents, les frais d’exploration au Canada (FEC – déduction de 100 %) et les frais à l’égard de biens pétroliers et gaziers au Canada (FBPGC – déduction de 10 %), afin d’encourager l’exploration et l’aménagement dans les secteurs pétrolier, gazier et minier au Canada. Les FAC étaient également encouragés au moyen de la Super déduction pour la productivité, mais là encore de façon temporaire (leur élimination graduelle devant commencer après 2030).
La Déduction Mega pour la productivité
La Déduction Mega pour la productivité s’appuie sur la Super déduction pour la productivité et élargit l’admissibilité à la passation en charges immédiate des biens amortissables pour inclure tous les biens d’équipement assujettis au régime de la DPA, sous réserve de certaines exceptions, comme il est indiqué ci-dessous. Cette mesure incitative permettra également la passation en charges immédiate (déduction de 100 %) des FAC.
Déduction permanente
Il est proposé que la Déduction Mega pour la productivité soit permanente (sans date d’expiration), ce qui marque un changement important de politique fiscale et devrait offrir davantage de certitude aux investisseurs qui projettent des rendements à long terme pour des projets à forte intensité de capital au Canada. Cela rend le Canada plus concurrentiel par rapport aux États-Unis, qui offrent une déduction fiscale de 100 % la première année pour les biens admissibles depuis 2025.
Biens amortissables
Le projet de loi publié en même temps que l’annonce prévoit que les biens particuliers auxquels s’applique la passation en charges immédiate sont définis comme des « biens donnant droit à la passation en charges immédiate », ce qui comprend généralement tout bien en capital amortissable autre qu’un « bien exclu », acquis par le contribuable à compter du 15 septembre 2026. Le bien doit également satisfaire à certaines conditions visant généralement à garantir que le bien acquis représente un nouvel investissement par le contribuable concerné au Canada (y compris, dans certains cas, une exigence de lien de dépendance nul).
Les « biens exclus » non admissibles à la passation en charges immédiate comprennent :
- Certains bâtiments, ainsi que certains ajouts ou transformations à des bâtiments;
- Les brevets, franchises, concessions ou certaines licences pour une durée limitée, l’achalandage et les pipelines de distribution de gaz naturel;
- Certains véhicules, y compris les véhicules de tourisme et certains autres véhicules qui ont été utilisés à quelque fin que ce soit avant leur acquisition par le contribuable, ou qui ont été assemblés dans un pays autre que le Canada;
- L’équipement de liquéfaction admissible;
- Les mines de minéraux industriels ou un droit d’extraire des minéraux industriels d’une telle mine; et
- Les limites forestières ou les droits de couper du bois dans une limite forestière, autres qu’un bien forestier.
Comme les exclusions sont relativement limitées, la plupart des biens en capital amortissables acquis par les contribuables après le 15 septembre 2026 devraient satisfaire aux exigences et être admissibles à la Déduction Mega pour la productivité.
Équipement de GNL
L’équipement de liquéfaction admissible utilisé dans les projets de GNL ne constitue pas un « bien donnant droit à la passation en charges immédiate » en raison de son inclusion dans la définition de « bien exclu »; toutefois, une déduction supplémentaire s’applique à cet équipement, ce qui a pour effet de porter la déduction totale disponible à 100 %. Cette déduction de 100 % ne comprend pas les exigences prévues en matière d’intensité des émissions qui ont été proposées dans la Mise à jour économique du printemps 2026 (dont nous avons discuté ici). Le projet de loi confirme également que la DPA accélérée de 10 % offerte pour les bâtiments de liquéfaction admissibles utilisés dans des installations de liquéfaction admissibles continuera de s’appliquer. Chaque déduction supplémentaire ne sera offerte qu’à l’égard du revenu attribuable au GNL de l’installation.
Frais d’aménagement au Canada
En plus de la déduction bonifiée pour les biens en capital amortissables, les propositions étendent également la passation en charges immédiate aux FAC engagés à compter du 15 septembre 2026, sous réserve de certaines conditions. Il en résulte une augmentation effective de la déduction disponible pour ces dépenses, qui passe de 30 % à 100 %.
Bien que les propositions ne modifient pas les règles empêchant l’émission d’actions accréditives à l’égard de l’aménagement pétrolier et gazier, la passation en charges immédiate des FAC devrait être prise en compte dans le financement de projets miniers au moyen d’actions accréditives pour les conventions d’actions accréditives conclues à compter du 15 septembre 2026.
Disponibilité
Il convient de noter que le projet de loi prévoit actuellement que la Déduction Mega pour la productivité n’est offerte aux contribuables qu’au cours de la première année d’imposition où un bien admissible particulier devient prêt à être mis en service (ou au cours de laquelle les FAC concernés sont engagés). Si le contribuable ne demande pas la déduction au cours de la première année d’imposition, il ne pourra pas demander la Déduction Mega pour la productivité lors d’une année d’imposition ultérieure. En outre, pour les biens amortissables, lorsque le contribuable ne présente pas de demande au titre de la Déduction Mega pour la productivité au cours de la première année d’imposition, alors que la déduction est offerte, il ne peut pas demander une déduction ordinaire pour DPA à l’égard du bien au cours de cette année d’imposition. Le contribuable pourrait toutefois demander la DPA ordinaire pour le bien au cours d’années d’imposition ultérieures.
Par conséquent, les contribuables devraient se demander s’ils devraient demander la Déduction Mega pour la productivité même si une telle demande crée une perte, afin de profiter des propositions.
Contribuables admissibles
Tout contribuable peut se prévaloir de la Déduction Mega pour la productivité, mais il convient de noter que les particuliers, ainsi que les sociétés de personnes comptant un particulier parmi leurs membres, ne pourront pas demander la Déduction Mega pour la productivité pour créer une perte. Les sociétés de personnes comptant des participants des Premières Nations devraient examiner leur structure et, s’il y a lieu, la réorganiser, puisque les Premières Nations pourraient ne pas investir dans de telles sociétés de personnes par l’intermédiaire d’une société par actions. Dans ces cas, la Déduction Mega pour la productivité ne semble pas offerte. La Déduction Mega pour la productivité ne modifie pas l’application des règles sur les « biens énergétiques déterminés » (règles relatives aux BED) applicables à certains types de biens amortissables (y compris les installations de GNL). Les règles relatives aux BED limiteront généralement le montant de la DPA pouvant être demandé pour certains types de biens amortissables au revenu du contribuable tiré du bien amortissable en question, à moins que tous les participants ne soient des entités dont l’activité principale est admissible.
Conclusion
La Déduction Mega pour la productivité proposée constitue une étape importante vers l’encouragement de nouveaux investissements au Canada. Le ministère des Finances a estimé que les déductions bonifiées réduiront le taux effectif marginal d’imposition du Canada sur les nouveaux investissements des entreprises de 13 % à 6,4 %—le plus bas de toutes les grandes économies du monde et moins de la moitié de celui des États-Unis. Cette mesure incitative devrait donc accroître considérablement la compétitivité fiscale des investissements au Canada par rapport à d’autres territoires.
La Déduction Mega pour la productivité fait également suite à l’annonce faite par le Canada le 14 septembre 2026 selon laquelle l’Agence du revenu du Canada accordera la priorité aux demandes de décisions anticipées en matière d’impôt concernant des investissements au Canada de 1 milliard de dollars canadiens ou plus, mesure qui visait à offrir davantage de clarté et de prévisibilité fiscales aux grands investisseurs.
Bennett Jones possède de l’expérience dans le développement de projets dans les secteurs de l’énergie, de la construction, des infrastructures, des mines et de la fabrication. Pour discuter des possibilités et des incidences potentielles de la Déduction Mega pour la productivité, veuillez communiquer avec un membre du groupe de pratique Fiscalité de Bennett Jones.
