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J. Sébastien A. Gittens

Avocat en technologie et agent de marques

Leader du groupe de pratique national Technologies et données

Suzie Suliman

Avocat en transactions commerciales chez Bennett Jones Toronto

Avocate, Agente de marques de commerce

Kees de Ridder

Avocat technologie, PI & vie privée | Brevets, licences & cyber

Associé, Agent de brevets, Agent de marque

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a publié un projet d’orientation décrivant les pratiques exemplaires permettant aux organisations d’évaluer les pratiques de protection de la vie privée des fournisseurs de services tiers en vertu de la LPRPDE. L’orientation souligne que la diligence raisonnable en matière de protection de la vie privée constitue une obligation continue de responsabilisation, en accordant une attention particulière aux flux de données, à l’IA et aux données d’entraînement, à la sécurité, aux sous-traitants, aux transferts internationaux et à la conservation des données.

OPC Issues New PIPEDA Guidance on Assessing Third-Party Service Providers

Le CPVP publie de nouvelles lignes directrices sur la LPRPDE concernant l’évaluation des fournisseurs de services tiers

Caroline Poirier

Avocate TI, vie privée et données

Associée

Stephen D. Burns

Avocat technologie énergie & infrastructures | TI/TO & marchés

Associé, Agent, Marques de commerce

Plus t&ocirc;t ce mois-ci, le gouvernement f&eacute;d&eacute;ral a pr&eacute;sent&eacute; le projet de Loi visant &agrave; prot&eacute;ger la vie priv&eacute;e et les donn&eacute;es des consommateurs (LPVPDC), une indication que le paysage de la protection des renseignements personnels dans le secteur priv&eacute; au Canada pourrait conna&icirc;tre incessamment une transformation importante. Afin d&rsquo;aider les organisations qui exercent des activit&eacute;s commerciales au Canada dans le cadre de leurs efforts &eacute;ventuels en mati&egrave;re de conformit&eacute;, le texte qui suit se veut une comparaison g&eacute;n&eacute;rale non exhaustive entre : (i) la LPVPDC; (ii) la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents &eacute;lectroniques (LPRPDE) du Canada; (iii) la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv&eacute; du Qu&eacute;bec (la Loi sur la protection des renseignements personnels du Qu&eacute;bec, dans sa version modifi&eacute;e par la Loi 25); et (iv) la Personal Information Protection Act de l&rsquo;Alberta et de la Colombie-Britannique (collectivement, les PIPA).

A Comparison of the PPCDA PIPEDA Quebecs Privacy Act and PIPA

Une comparaison de la LPVPDC, de la LPRPDE, de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec et des PIPA

Ahmed Elmallah

Avocat en propriété intellectuelle chez Bennett Jones Edmonton

Avocat-conseil, Agent de brevets, Agent de marques de commerce

Roseann Caldwell

Agent de brevets du Canada et des États-Unis chez Bennett Jones Calgary

Agente de brevets

Cette mise &agrave; jour analyse les r&eacute;centes d&eacute;cisions de la Commission d&rsquo;appel des brevets afin d&rsquo;identifier les tendances en mati&egrave;re d&rsquo;octroi de brevets dans les domaines de la fintech et des services financiers au Canada. Cela d&eacute;montre que les revendications brevetables pr&eacute;sentent g&eacute;n&eacute;ralement les innovations comme des solutions techniques &ndash; comme l&rsquo;am&eacute;lioration de l&rsquo;efficacit&eacute; informatique ou l&rsquo;int&eacute;gration de mat&eacute;riel sp&eacute;cialis&eacute; &ndash; plut&ocirc;t que comme de simples m&eacute;thodes commerciales. Ces tendances correspondent aux directives post&eacute;rieures &agrave; Dusome et offrent des perspectives pratiques sur la fa&ccedil;on dont les inventions fintech peuvent satisfaire aux exigences d&rsquo;admissibilit&eacute; aux brevets.

Fintech Patents Allowance Trends At The Canadian Patent Appeal Board

Partie 2

Brevets Fintech : tendances en matière d’autorisation à la Commission d’appel des brevets du Canada

Cette mise &agrave; jour examine la d&eacute;cision *Dusome* de la Cour f&eacute;d&eacute;rale et les nouvelles directives de l&rsquo;OAPI concernant l&rsquo;admissibilit&eacute; des brevets pour les inventions mises en &oelig;uvre par ordinateur au Canada. Cela met en &eacute;vidence une &eacute;volution vers une interpr&eacute;tation des revendications ax&eacute;e sur l&rsquo;objectif et pr&eacute;cise que les innovations fintech peuvent &ecirc;tre brevetables lorsqu&rsquo;elles d&eacute;montrent une application pratique ou am&eacute;liorent la fonctionnalit&eacute; informatique. Cette norme offre une plus grande pr&eacute;visibilit&eacute; aux demandeurs, en particulier dans les contextes de la technologie financi&egrave;re. 
&nbsp;

Fintech Patents New Eligibility Guidance In Canada

Partie 1

Brevets Fintech : nouvelles directives d’admissibilité au Canada

Ashley M. White

Avocate en droit des sociétés et transactions commerciales | Énergie

Martin Ignasiak, c.r.

Avocat énergie & projets industriels

Chef, Réglementation de l’énergie

Nathan Murray

Avocat spécialisé en réglementation de l'énergie, en environnement et en administration

Avocat

Le Canada a modifié le Règlement sur les activités concrètes afin de retirer certains projets énergétiques intraprovinciaux et certaines installations réglementées par la Régie de l’énergie du Canada de la liste des projets de la Loi sur l’évaluation d’impact fédérale. Ces changements visent à réduire le chevauchement réglementaire, les délais et les coûts, tout en offrant une plus grande certitude aux promoteurs, tandis que d’autres exigences fédérales en matière d’environnement et d’émissions demeurent applicables.

Government of Canada Reduces the Scope of the Project List under the Impact Assessment

Le gouvernement du Canada réduit la portée de la Liste des projets en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact

Jessica Kennedy

Avocate en réglementation chez Bennett Jones Calgary

Jennifer (Jenn) K. Choi

Avocate en litige commercial chez Bennett Jones Vancouver

Avocate

Le 15 juillet 2026, la Colombie-Britannique et la Première Nation Simpcw ont conclu une entente de prise de décision fondée sur le consentement en vertu de la Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act (DRIPA) concernant l’évaluation environnementale du projet de cuivre Yellowhead. L’Entente exige le consentement de Simpcw pour que le projet puisse aller de l’avant et établit un cadre pour des évaluations environnementales parallèles, l’une provinciale et l’autre autochtone. Son application potentielle à de futurs projets miniers sur le territoire traditionnel de Simpcw met en évidence l’évolution du rôle du consentement autochtone dans les grands projets de mise en valeur des ressources en Colombie-Britannique.

BC Signs DRIPA Consent Agreement Requiring Simpcw Consent for Yellowhead Copper Project

La C.-B. signe un accord en vertu de la DRIPA exigeant le consentement de Simpcw pour le projet de cuivre Yellowhead

Katherine Booth

 Avocate en litige chez Bennett Jones Vancouver

La Cour d&rsquo;appel de la Colombie-Britannique, dans l&rsquo;arr&ecirc;t Cleaver v. The Cadillac Fairview Corporation Limited, a confirm&eacute; le refus de certifier un recours collectif en mati&egrave;re de protection des renseignements personnels, faute de fondement factuel &agrave; l&rsquo;appui de l&rsquo;all&eacute;gation centrale du recours. La d&eacute;cision r&eacute;affirme le r&ocirc;le de gardien des tribunaux &agrave; l&rsquo;&eacute;tape de la certification et l&rsquo;importance d&rsquo;&eacute;tayer par des &eacute;l&eacute;ments de preuve les all&eacute;gations fondamentales sur lesquelles repose un recours collectif propos&eacute;.

BC Court of Appeal No basis in fact no class action

Cour d’appel de la Colombie-Britannique : aucun recours collectif en l’absence de fondement factuel

Michael C. Smith

Avocat plaidant chez Bennett Jones Toronto

Associé

George W. H. Reid

Avocat en commerce international, investissement et approvisionnement public chez Bennett Jones Toronto

Le gouvernement du Canada a publié un nouvel avis concernant les règles et procédures régissant l’administration du contingent pour les importations de véhicules électriques en provenance de la République populaire de Chine pour la deuxième période de l’année contingentaire 1 (du 1er septembre 2026 au 28 février 2027). L’Avis, publié par Affaires mondiales Canada en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, confirme que la deuxième période d’allocation continuera de fonctionner de façon similaire à la première période d’allocation.&nbsp;

Notice Concerning the Quota for Imports of Chinese Electric Vehicles

La deuxième période d’attribution ouvre le 1er septembre 2026

Avis concernant le contingent d’importation de véhicules électriques chinois

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