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J. Sébastien A. Gittens

Avocat en technologie et agent de marques

Leader du groupe de pratique national Technologies et données

Suzie Suliman

Avocat en transactions commerciales chez Bennett Jones Toronto

Avocate, Agente de marques de commerce

Kees de Ridder

Avocat technologie, PI & vie privée | Brevets, licences & cyber

Associé, Agent de brevets, Agent de marque

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a publié un projet d’orientation décrivant les pratiques exemplaires permettant aux organisations d’évaluer les pratiques de protection de la vie privée des fournisseurs de services tiers en vertu de la LPRPDE. L’orientation souligne que la diligence raisonnable en matière de protection de la vie privée constitue une obligation continue de responsabilisation, en accordant une attention particulière aux flux de données, à l’IA et aux données d’entraînement, à la sécurité, aux sous-traitants, aux transferts internationaux et à la conservation des données.

OPC Issues New PIPEDA Guidance on Assessing Third-Party Service Providers

Le CPVP publie de nouvelles lignes directrices sur la LPRPDE concernant l’évaluation des fournisseurs de services tiers

Caroline Poirier

Avocate TI, vie privée et données

Associée

Stephen D. Burns

Avocat technologie énergie & infrastructures | TI/TO & marchés

Associé, Agent, Marques de commerce

Plus t&ocirc;t ce mois-ci, le gouvernement f&eacute;d&eacute;ral a pr&eacute;sent&eacute; le projet de Loi visant &agrave; prot&eacute;ger la vie priv&eacute;e et les donn&eacute;es des consommateurs (LPVPDC), une indication que le paysage de la protection des renseignements personnels dans le secteur priv&eacute; au Canada pourrait conna&icirc;tre incessamment une transformation importante. Afin d&rsquo;aider les organisations qui exercent des activit&eacute;s commerciales au Canada dans le cadre de leurs efforts &eacute;ventuels en mati&egrave;re de conformit&eacute;, le texte qui suit se veut une comparaison g&eacute;n&eacute;rale non exhaustive entre : (i) la LPVPDC; (ii) la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents &eacute;lectroniques (LPRPDE) du Canada; (iii) la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv&eacute; du Qu&eacute;bec (la Loi sur la protection des renseignements personnels du Qu&eacute;bec, dans sa version modifi&eacute;e par la Loi 25); et (iv) la Personal Information Protection Act de l&rsquo;Alberta et de la Colombie-Britannique (collectivement, les PIPA).

A Comparison of the PPCDA PIPEDA Quebecs Privacy Act and PIPA

Une comparaison de la LPVPDC, de la LPRPDE, de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec et des PIPA

Ruth E. Promislow

Avocate vie privée, cybersécurité et IA

Le 4 juin 2026, le gouvernement f&eacute;d&eacute;ral a publi&eacute; la <em>Strat&eacute;gie nationale canadienne en mati&egrave;re d&rsquo;intelligence artificielle&nbsp;: l&rsquo;IA pour tous</em> (la Strat&eacute;gie). La Strat&eacute;gie vise &agrave; garantir que l&rsquo;intelligence artificielle profite aux Canadiens, renforce les entreprises et les collectivit&eacute;s et accro&icirc;t le contr&ocirc;le du Canada sur son avenir technologique gr&acirc;ce &agrave; six piliers cl&eacute;s.

Canadas AI for All Strategy Building Trust Innovation and Sovereignty in the Era of AI

Stratégie pancanadienne visant à rendre l’IA accessible à tous :  Bâtir la confiance, l’innovation et la souveraineté à l’ère de l’IA

Le 15 juin 2026, le gouvernement f&eacute;d&eacute;ral a d&eacute;pos&eacute; le projet de loi C‑36 afin de moderniser le r&eacute;gime f&eacute;d&eacute;ral de protection des renseignements personnels dans le secteur priv&eacute; et de poursuivre la mise en &oelig;uvre de la <em>Strat&eacute;gie nationale en mati&egrave;re d'intelligence artificielle du Canada : L&rsquo;IA pour tous</em>.

Bill C 36 and Canadian Privacy Reform

Cinq thèmes dont les entreprises devraient prendre connaissance dès maintenant

Projet de loi C-36 et réforme de la loi canadienne visant à protéger la vie privée : 

Steven L. Major KC

Avocat contentieux commercial | Énergie

Associé

Audrix Arce

Avocat

Lors de la 75e conférence de la Canadian Energy Executive Association (CEEA), des leaders de l’industrie, des représentants gouvernementaux et des partenaires autochtones ont examiné les possibilités et les défis qui façonnent l’avenir énergétique du Canada. Les discussions ont porté sur la certitude réglementaire, la coopération interprovinciale, la croissance de l’IA et des centres de données, le développement énergétique à valeur ajoutée, ainsi que l’importance d’un engagement précoce auprès des Autochtones et des propriétaires fonciers. Le principal constat était clair : le Canada dispose d’une fenêtre stratégique pour faire progresser les infrastructures énergétiques et attirer les investissements, mais le succès dépendra d’une action rapide, de la collaboration et de l’exécution.

Key Takeaways from the Energy Business Forum at CEEA 75

Points à retenir du Forum des affaires de l’énergie à la CEEA '75

Simon Grant

Avocat services financiers | Réglementation

Matthew Flynn

Avocat en transactions technologiques chez Bennett Jones Toronto

Kwang Lim

Avocat en droit des sociétés et en valeurs mobilières

Associé directeur du bureau de Vancouver

Le Canada adopte une approche par catégorie pour réglementer les marchés prédictifs, les ACVM et l’OCRI autorisant certains contrats événementiels tout en orientant d’autres à l’extérieur du cadre des valeurs mobilières et des dérivés. Cet article examine le paysage réglementaire émergent du Canada et les principales considérations pour les plateformes, les courtiers, les institutions financières et les investisseurs qui participent à ces marchés en évolution.

Prediction Markets in Canada A Category-by-Category Regulatory Framework

Les marchés prédictifs au Canada : un cadre réglementaire par catégorie

Christopher J. Doucet

Avocat corporatif & mines | F&A & finance corporative

Zirjan (Zee) J. Derwa

Avocat en révision de la concurrence et de l'investissement étranger

Dans l’édition de septembre du Canadian Mining Journal, Christopher Doucet et Zirjan Derwa examinent comment la Feuille de route sur la coopération économique et commerciale Canada-Chine pourrait remodeler le paysage des investissements pour la participation chinoise dans le secteur minier canadien. Ils se penchent sur la question de savoir si une plus grande clarté réglementaire pourrait encourager les investissements dans les métaux de base et les métaux précieux tout en maintenant les protections du Canada en matière de sécurité nationale pour les actifs liés aux minéraux critiques.

Canadian Mining Journal New policy roadmap

Canadian Mining Journal : une nouvelle feuille de route stratégique pourrait aider les sociétés minières à s’orienter dans le paysage des investissements chinois

Ethan Z. Schiff

Avocat litige commercial & recours collectifs

Bobbie Alvernaz

Avocate

La Cour d&rsquo;appel de l&rsquo;Ontario a confirm&eacute; le refus de certification dans le cadre d&rsquo;un recours collectif propos&eacute; all&eacute;guant des agressions sexuelles durant l&rsquo;enfance au sein de congr&eacute;gations canadiennes de T&eacute;moins de J&eacute;hovah. La Cour a conclu &agrave; l&rsquo;insuffisance de points communs entre les all&eacute;gations des membres du groupe propos&eacute;, qui mettaient en cause diff&eacute;rents auteurs, congr&eacute;gations et contextes, et a convenu que des actions individuelles ou jointes constitueraient la meilleure proc&eacute;dure. La d&eacute;cision distingue &eacute;galement Gutierrez d&rsquo;autres recours collectifs pour mauvais traitements institutionnels d&rsquo;ordre sexuel dans lesquelles les d&eacute;fendeurs entretenaient un lien plus direct et commun avec les mauvais traitements all&eacute;gu&eacute;s.

Ontario Court of Appeal Refuses to Certify Institutional Abuse

La Cour d’appel de l’Ontario refuse de certifier un recours collectif pour mauvais traitements institutionnels d’ordre sexuel en l’absence d’agresseur, d’activité ou de lieu commun

Larissa D. Lees

Avocate en réglementation chez Bennett Jones Calgary

Jessica Kennedy

Bennett Jones a participé plus tôt ce mois-ci à la conférence Data Centre West 2026 à Calgary, organisée par la Western Canada Data Centre Alliance, et a échangé avec des représentants de l’industrie, du gouvernement et des organismes de réglementation sur les enjeux auxquels fait face le secteur de l’infrastructure numérique en pleine croissance de l’Alberta. Cette année, les discussions ont porté sur les perspectives de la demande liée aux centres de données hyperscale et à l’IA, les défis liés à l’approvisionnement en électricité et à l’accès au réseau, le cadre réglementaire de l’Alberta, les contraintes de la chaîne d’approvisionnement et la disponibilité de la main-d’œuvre, ainsi que la durabilité et l’engagement communautaire, ce qui reflète un secteur qui a largement dépassé le stade de l’intérêt précoce pour entrer dans une phase active de développement et d’investissement.

Albertas Digital Infrastructure Moment Has Arrived

Data Centre West 2026 : le moment est venu pour l’infrastructure numérique de l’Alberta

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La loi sur la protection de la vie privée de l'Alberta viole la Charte : Cour suprême

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