Claire Kennedy et Philip Ward dans ABA Tax Times ont écrit sur la décision de la Cour d’appel fédérale du Canada dans l’affaire BP Canada Energy Company v. MNR in the American Bar Association’s Tax Times. La décision a infirmé le jugement du tribunal inférieur et a statué que l’ARC n’a pas le droit d’exiger systématiquement l’accès aux documents de travail sur l’accumulation d’impôt des contribuables dans le cadre d’une vérification.
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Bennett Jones