Canada : Examen des fusions

Extrait de l'Examen antitrust des Amériques de 2010 — un www.GlobalCompetitionReview.com rapport spécial, le présent chapitre présente la structure et la pratique de l'évaluation de l'examen des fusions en vertu de la Loi sur la concurrence du Canada. À l'instar d'autres régimes de concurrence, le cadre fondamental d'analyse porte sur la question de savoir si une fusion entraînerait, ou est susceptible d'entraîner, une prévention ou une diminution substantielle de la concurrence qui empêcherait l'autorisation de fusion. Le chapitre traite également de l'approche d'application adoptée par le Bureau de la concurrence à l'égard de l'examen des fusions. Enfin, le chapitre examine les questions liées aux contestations par le commissaire de la concurrence et les recours possibles lorsque des problèmes surviennent. Le chapitre est disponible en format PDF ci-dessous ou en ligne sur le site Web de l'Examen de la concurrence mondiale.