Adam Kalbfleisch et Kyle Donnelly écrivent dans l’Americas Antitrust Review 2022 sur la structure et la pratique de l’examen des fusions en vertu de la Loi sur la concurrence canadienne.
Ils examinent les questions liées aux contestations par le commissaire de la concurrence et les recours possibles, lorsque des questions surviennent, et discutent de l’approche d’application de la loi adoptée par le Bureau de la concurrence pour l’examen des fusions, y compris les développements récents.
Leur point de discussion comprend:
- le contexte de l’approche du Bureau de la concurrence à l’égard des examens des fusions;
- l’approche procédurale améliorée pour l’analyse par le Bureau de la défense fondée sur les gains en efficience en vertu de la Loi sur la concurrence;
- l’amélioration par le Bureau de la collecte de renseignements dans le cadre des fusions sans déclaration obligatoire; et
- l’effet de la pandémie de COVID-19 sur l’approche du Bureau à l’égard de son analyse de l’entreprise défaillante.
Lisez l’article complet sur le site web Global Competition Review website.
Bennett Jones