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Sarah E. Gilbert

Avocate en droit de l’environnement

Associée

Julia E. Schatz

Avocate commerciale & réglementaire | Environnement & agroalimentaire

Gatlin Smeijers

Avocat en environnement | Mines et industrie

Associé

Le 31 d&eacute;cembre 2025, le gouvernement f&eacute;d&eacute;ral a publi&eacute; le R&egrave;glement sur l&rsquo;interdiction de certaines substances toxiques (2025) pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l&rsquo;environnement (1999). Lorsqu&rsquo;il entrera en vigueur le 30 juin 2026, le R&egrave;glement de 2025 abrogera et remplacera le R&egrave;glement sur l&rsquo;interdiction de certaines substances toxiques (2012). Une version propos&eacute;e du R&egrave;glement de 2025 avait &eacute;t&eacute; publi&eacute;e en 2022 aux fins de consultation publique.

Federal Government Publishes Prohibition of Certain Toxic Substances Regulations

Le gouvernement fédéral publie le Règlement sur l’interdiction de certaines substances toxiques (2025)

Morgan Sutherland

Avocate à Bennett Jones Toronto

Avocate

Environnement et Changement climatique Canada a r&eacute;cemment inform&eacute; les parties prenantes de son intention de reporter les exigences de d&eacute;claration relatives aux phases 2 et 3 du Registre f&eacute;d&eacute;ral des plastiques. Les &eacute;ch&eacute;ances pour la d&eacute;claration &agrave; ces phases doivent entrer en vigueur en septembre 2026 et en septembre 2027, respectivement.

ECCC Announces Delay to the Reporting Requirements under the Federal Plastics Registry

Sarah E. Gilbert, Gatlin Smeijers, Morgan Sutherland et Samantha Chenatte

ECCC annonce le report des exigences de déclaration prévues aux phases 2 et 3 du Registre fédéral des plastiques

Le 5 juin 2025, le Bureau de la concurrence (le Bureau) a publi&eacute; ses&nbsp;final Lignes directrices pour les all&eacute;gations environnementales&nbsp;en vertu de la Loi sur&nbsp;la concurrence&nbsp;(la Loi). Les Lignes directrices ont &eacute;t&eacute; cr&eacute;&eacute;es pour aider les entreprises et le public &agrave; comprendre l'approche du Bureau &agrave; l'&eacute;gard des dispositions sur le marketing trompeur en vertu de la Loi en ce qui concerne les all&eacute;gations environnementales, y compris en ce qui concerne les nouvelles dispositions propres &agrave; l'environnement qui ont &eacute;t&eacute; adopt&eacute;es en 2024. Bien qu'elles ne lient pas le commissaire de la concurrence ni le Tribunal de la concurrence, les Lignes directrices donnent une visibilit&eacute; sur l'interpr&eacute;tation et l'approche du Bureau &agrave; l'&eacute;gard des revendications environnementales.

Final Guidelines From the Competition Bureau on Environmental Claims in Canada

Lignes directrices finales du Bureau de la concurrence sur les allégations environnementales au Canada

Samantha Chenatte

Avocate à Bennett Jones Vancouver

Le gouvernement du Canada (gouvernement) a publié la mouture définitive du Rapport sur l’état des substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA) (<a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" href="https://www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/services/evaluation-substances-existantes/rapport-etat-substances-perfluoroalkyliques-polyfluoroalkyliques.html" target="_blank">rapport sur l’état des SPFA</a>), l’Approche de gestion des risques pour les substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA), excluant les fluoropolymères (<a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" href="https://www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/services/evaluation-substances-existantes/approche-gestion-risques-substances-perfluoroalkyliques-polyfluoroalkyliques.html" target="_blank">approche de gestion des risques</a>) et un projet de décret d’inscription d’une substance toxique (catégorie des SPFA, à l’exclusion des fluoropolymères) à la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE) (<a rel="noopener noreferrer" rel="noopener noreferrer" href="https://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p1/2025/2025-03-08/html/reg2-fra.html" target="_blank">projet de décret</a>). Ces documents font l’objet d’une consultation publique jusqu’au 7 mai 2025.

Federal Government publishes State of PFAS Report and Risk Management Approach

Le gouvernement fédéral publie un rapport sur l'état des SPFA et l'approche de gestion des risques proposée

J. Sébastien A. Gittens

Avocat en technologie et agent de marques

Leader du groupe de pratique national Technologies et données

Suzie Suliman

Avocat en transactions commerciales chez Bennett Jones Toronto

Avocate, Agente de marques de commerce

Kees de Ridder

Avocat technologie, PI & vie privée | Brevets, licences & cyber

Associé, Agent de brevets, Agent de marque

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a publié un projet d’orientation décrivant les pratiques exemplaires permettant aux organisations d’évaluer les pratiques de protection de la vie privée des fournisseurs de services tiers en vertu de la LPRPDE. L’orientation souligne que la diligence raisonnable en matière de protection de la vie privée constitue une obligation continue de responsabilisation, en accordant une attention particulière aux flux de données, à l’IA et aux données d’entraînement, à la sécurité, aux sous-traitants, aux transferts internationaux et à la conservation des données.

OPC Issues New PIPEDA Guidance on Assessing Third-Party Service Providers

Le CPVP publie de nouvelles lignes directrices sur la LPRPDE concernant l’évaluation des fournisseurs de services tiers

Ashley M. White

Avocate en droit des sociétés et transactions commerciales | Énergie

Martin Ignasiak, c.r.

Avocat énergie & projets industriels

Chef, Réglementation de l’énergie

Nathan Murray

Avocat spécialisé en réglementation de l'énergie, en environnement et en administration

Avocat

Le Canada a modifié le Règlement sur les activités concrètes afin de retirer certains projets énergétiques intraprovinciaux et certaines installations réglementées par la Régie de l’énergie du Canada de la liste des projets de la Loi sur l’évaluation d’impact fédérale. Ces changements visent à réduire le chevauchement réglementaire, les délais et les coûts, tout en offrant une plus grande certitude aux promoteurs, tandis que d’autres exigences fédérales en matière d’environnement et d’émissions demeurent applicables.

Government of Canada Reduces the Scope of the Project List under the Impact Assessment

Le gouvernement du Canada réduit la portée de la Liste des projets en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact

Jessica Kennedy

Avocate en réglementation chez Bennett Jones Calgary

Jennifer (Jenn) K. Choi

Avocate en litige commercial chez Bennett Jones Vancouver

Le 15 juillet 2026, la Colombie-Britannique et la Première Nation Simpcw ont conclu une entente de prise de décision fondée sur le consentement en vertu de la Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act (DRIPA) concernant l’évaluation environnementale du projet de cuivre Yellowhead. L’Entente exige le consentement de Simpcw pour que le projet puisse aller de l’avant et établit un cadre pour des évaluations environnementales parallèles, l’une provinciale et l’autre autochtone. Son application potentielle à de futurs projets miniers sur le territoire traditionnel de Simpcw met en évidence l’évolution du rôle du consentement autochtone dans les grands projets de mise en valeur des ressources en Colombie-Britannique.

BC Signs DRIPA Consent Agreement Requiring Simpcw Consent for Yellowhead Copper Project

La C.-B. signe un accord en vertu de la DRIPA exigeant le consentement de Simpcw pour le projet de cuivre Yellowhead

Katherine Booth

 Avocate en litige chez Bennett Jones Vancouver

La Cour d&rsquo;appel de la Colombie-Britannique, dans l&rsquo;arr&ecirc;t Cleaver v. The Cadillac Fairview Corporation Limited, a confirm&eacute; le refus de certifier un recours collectif en mati&egrave;re de protection des renseignements personnels, faute de fondement factuel &agrave; l&rsquo;appui de l&rsquo;all&eacute;gation centrale du recours. La d&eacute;cision r&eacute;affirme le r&ocirc;le de gardien des tribunaux &agrave; l&rsquo;&eacute;tape de la certification et l&rsquo;importance d&rsquo;&eacute;tayer par des &eacute;l&eacute;ments de preuve les all&eacute;gations fondamentales sur lesquelles repose un recours collectif propos&eacute;.

BC Court of Appeal No basis in fact no class action

Cour d’appel de la Colombie-Britannique : aucun recours collectif en l’absence de fondement factuel

Michael C. Smith

Avocat plaidant chez Bennett Jones Toronto

George W. H. Reid

Avocat en commerce international, investissement et approvisionnement public chez Bennett Jones Toronto

Le gouvernement du Canada a publié un nouvel avis concernant les règles et procédures régissant l’administration du contingent pour les importations de véhicules électriques en provenance de la République populaire de Chine pour la deuxième période de l’année contingentaire 1 (du 1er septembre 2026 au 28 février 2027). L’Avis, publié par Affaires mondiales Canada en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, confirme que la deuxième période d’allocation continuera de fonctionner de façon similaire à la première période d’allocation.&nbsp;

Notice Concerning the Quota for Imports of Chinese Electric Vehicles

La deuxième période d’attribution ouvre le 1er septembre 2026

Avis concernant le contingent d’importation de véhicules électriques chinois

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