Dans l'article du Financial Post par Julius Melnitzer, « Tax Court Forces Canada Revenue Agency to Expand Disclosure », Claire Kennedy commente la récente décision de la Cour canadienne de l'impôt qui exigera que l'Agence du revenu du Canada fournisse une plus grande divulgation lors d'un litige en vertu de la règle générale anti-évitement (RGAE) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Actualités
Claire Kennedy dans le Financial Post sur la décision de la Cour canadienne de l'impôt
13 février 2013
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